Propriete

caroline - 18 déc. 2019 à 18:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 déc. 2019 à 21:10
Bonjour, mes parents de leur vivant ont fait une donation partage de leurs biens a savoir 2 maisons et un corps de ferme ainsi que des terres ... mon pere est decede depuis et auj je decouvre que je suis nommee en tant que proprietaire sur la maison qu il m'a ete léguee parce que mon pere en était le seul proprietaire ...est ce que cela veut dire que je suis la seule proprietaire pour les loyers si cest un bien loue et donc en supporter les charges ? Et que cela implique t il pour la succesion et les impots
MERCI POUR VOS REPONSES

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
18 déc. 2019 à 18:31
je decouvre que je suis nommee en tant que proprietaire sur la maison
Relisez l'acte.
Cette maison vous a certainement été attribuée dans le cadre de la donation-partage.
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Oui
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
18 déc. 2019 à 21:10
je decouvre que je suis nommee en tant que proprietaire sur la maison
Cette attribution figurant dans l'acte de donation-partage ce n'est pas une découverte ?

.est ce que cela veut dire que je suis la seule proprietaire pour les loyers si cest un bien loue et donc en supporter les charges ?
Bien sûr.
Propriétaire de l'immeuble, les produits de la location vous reviennent et les charges aussi....bien évidemment !

Et que cela implique t il pour la succession .....
Seul votre notaire pourra vous le préciser, notamment vis à vis du rapport fiscal du bien donné à la succession de votre père si cette donation vous été consentie depuis moins de 15 ans, ce qui pourrait générer des droits de succession..

........et les impots
Si votre père avait conservé l'usufruit les impôts locaux étaient à sa charge.
Dorénavant, ils seront à la vôtre
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