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Prise en.charge état des lieux

Paulval - 18 déc. 2019 à 18:54
 Roudoudou22 - 18 déc. 2019 à 19:49
Bonjour
Au vu de l article 600 du code civil a qui incombe le coût de l'état des lieux d une maison? A l usufruitier ou au propriétaire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Roudoudou22
18 déc. 2019 à 19:49
A l'usufruitier.
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