Bail au nom de ma copine étudiante
Résolu
YAPA
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17 déc. 2019 à 11:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 déc. 2019 à 09:22
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Valenchantée
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17 déc. 2019 à 12:43
17 déc. 2019 à 12:43
Bonjour,
C'est le problème du bailleur. En effet, il n'a pas le droit de vous demander un garant s'il a une assurance contre les risques locatifs. Le cumul n'est permis qu'en cas de location à un(e) étudiant(e).
Cela ne vous empêche en rien d'avoir une box internet ou l'électricité !!
Vous faites une lettre recommandée AR en lui rappelant les faits, en lui précisant qu'il a voulu ainsi contourner la loi et que vous le mettez en demeure d'établir un avenant pour formaliser votre présence au sein du logement et votre statut de locataire en titre.
Cdlt
C'est le problème du bailleur. En effet, il n'a pas le droit de vous demander un garant s'il a une assurance contre les risques locatifs. Le cumul n'est permis qu'en cas de location à un(e) étudiant(e).
Cela ne vous empêche en rien d'avoir une box internet ou l'électricité !!
Vous faites une lettre recommandée AR en lui rappelant les faits, en lui précisant qu'il a voulu ainsi contourner la loi et que vous le mettez en demeure d'établir un avenant pour formaliser votre présence au sein du logement et votre statut de locataire en titre.
Cdlt
17 déc. 2019 à 13:30
Merci de votre réponse. Je vais me renseigner un peut plus à ce sujet du coup.
Et par exemple si on me demande à moi un justificatif de loyer lorsque j'irais demander un contrat pour la box internet justement, comment cela se passe t-il? ( Ou même pour toute demande de justificatif de domicile ). Ce que je voudrais, c'est pouvoir souscrire à internet ou même pour un tas d'autres démarches administratives qui demande un justificatif de domicile, comment je dois procéder pour en obtenir un justement alors que je n'apparaît pas sur le bail. Dois-je demander à mettre mon nom sur les factures EDF ?
Désolé pour ces questions, c'est tout nouveau pour moi, j'ai eu l'habitude de tout faire tout seul car justement j'étais seul, mais à deux, c'est pfouuuuuuu , un vrai sac à paperasse et à questions ^^
Cordialement
Modifié le 17 déc. 2019 à 14:18
Si vous voulez un justificatif de domicile, vous demandez que le contrat EDF soit mis à votre nom (ou à votre nom et à celui de votre compagne) et à la première facture, vous aurez un justificatif de domicile. Pareil pour l'eau, Internet, le téléphone... comme quand vous étiez seul !
18 déc. 2019 à 08:26
Merci pour vos réponses. J'y vois un peu plus clair maintenant ^^. C'est pas facile de rentrer dans la vie active lorsqu'on est à deux. Je voulais juste savoir si tout ceci était "clean" et légal, afin que l'on ai pas de mauvaises surprises!
Merci encore !
Cordialement
18 déc. 2019 à 09:22