A voir également:
- Droit compagne
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
3 réponses
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
17 déc. 2019 à 11:16
17 déc. 2019 à 11:16
Bonjour,
êtes vous marié, votre femme à droit a 50% , sauf en séparation des biens.
Cdt
êtes vous marié, votre femme à droit a 50% , sauf en séparation des biens.
Cdt