Restitution des clés suite au congé du bailleur.
Dethn
Messages postés
12
Statut
Membre
-
Dethn Messages postés 12 Statut Membre -
Dethn Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour a tous,
Je me tourne vers vous tous pour avoir certaines informations.
Je suis actuellement locataire d'un appartement et mon propriétaire m'a fait parvenir une lettre recommandée en octobre 2019 pour me prévenir de la vente de l'appartement. Ne désirant pas acheter l'appartement en question, j'ai commencé ma rechercher d'appartement en début de mois.
Après plusieurs visites et après avoir trouvé chaussure a mon pied, je monte un dossier pour un appartement et demande a mon propriétaire de me fournir les 3 dernières quittances de loyer en précisant que c'est pour un dossier de location. Une fois le dossier complété et accepté par l'agence, je conviens d'une date pour la signature du bail et en profite pour informer le propriétaire de mon départ a la fin du mois de décembre. Celui ci me répond en me disant qu'il y a un préavis de 3 mois a respecter et que de toutes façons 15 jours de délai c'est trop courts.
Je lui ai donc rappelé que selon l'article de loi présent dans le recommandé qu'il m'a envoyé, le locataire n'a pas de préavis a fournir quand le congé est donné par le bailleur en cas de vente.
Ma question est donc la suivante: quelle est la procédure a suivre dans le cas ou le propriétaire ne veut pas faire d'etat des lieux de sortie et de remise des clés dans le délai de 15 jours que je lui laisse ? C'est un bail fait de particulier a particulier et aucune agence n'est impliquée.
J’espère avoir fourni tous les éléments nécessaires pour que vous puissiez m'aider et vous remercie par avance :)
Je me tourne vers vous tous pour avoir certaines informations.
Je suis actuellement locataire d'un appartement et mon propriétaire m'a fait parvenir une lettre recommandée en octobre 2019 pour me prévenir de la vente de l'appartement. Ne désirant pas acheter l'appartement en question, j'ai commencé ma rechercher d'appartement en début de mois.
Après plusieurs visites et après avoir trouvé chaussure a mon pied, je monte un dossier pour un appartement et demande a mon propriétaire de me fournir les 3 dernières quittances de loyer en précisant que c'est pour un dossier de location. Une fois le dossier complété et accepté par l'agence, je conviens d'une date pour la signature du bail et en profite pour informer le propriétaire de mon départ a la fin du mois de décembre. Celui ci me répond en me disant qu'il y a un préavis de 3 mois a respecter et que de toutes façons 15 jours de délai c'est trop courts.
Je lui ai donc rappelé que selon l'article de loi présent dans le recommandé qu'il m'a envoyé, le locataire n'a pas de préavis a fournir quand le congé est donné par le bailleur en cas de vente.
Ma question est donc la suivante: quelle est la procédure a suivre dans le cas ou le propriétaire ne veut pas faire d'etat des lieux de sortie et de remise des clés dans le délai de 15 jours que je lui laisse ? C'est un bail fait de particulier a particulier et aucune agence n'est impliquée.
J’espère avoir fourni tous les éléments nécessaires pour que vous puissiez m'aider et vous remercie par avance :)
A voir également:
- Restitution des clés suite au congé du bailleur.
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
- Prime d'activité conge parental forum - Forum Prime d'activité
3 réponses
Bonjour,
En cas de congé donné par le bailleur pour vendre (et j'ai cru comprendre que vous êtes dans ce cas ?) il n'y a pas de préavis : vous partez quand vous voulez.
Vous lui dites que vous rendrez les clés tel jour à telle heure.
Que s'il ne fait pas d'état des lieux, le logement est réputé rendu en bon état donc ... tant pis pour lui !
En cas de congé donné par le bailleur pour vendre (et j'ai cru comprendre que vous êtes dans ce cas ?) il n'y a pas de préavis : vous partez quand vous voulez.
Vous lui dites que vous rendrez les clés tel jour à telle heure.
Que s'il ne fait pas d'état des lieux, le logement est réputé rendu en bon état donc ... tant pis pour lui !
Bonjour
Juste pour préciser au cas où, car vous ne donnez pas cette information, c'est dans les 6 derniers mois de votre bail que vous pouvez partir sans préavis dans votre cas, si le propriétaire vous a donné congé pour vente mais que le bail termine en octobre 2020 vous devez faire votre préavis.
Juste pour préciser au cas où, car vous ne donnez pas cette information, c'est dans les 6 derniers mois de votre bail que vous pouvez partir sans préavis dans votre cas, si le propriétaire vous a donné congé pour vente mais que le bail termine en octobre 2020 vous devez faire votre préavis.
yesssssssssss !
Voici un court extrait (§ X -A) d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Voici un court extrait (§ X -A) d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
J'ai signé mon premier bail le 14 avril 2014 et j'ai reçu le recommandé de mon propriétaire le 5 novembre daté du 18 octobre sur la lettre.
Congé trop tardif !!! Donc votre bail est reconduit de 3 ans.
(ce n'est pas une location meublée????)
Effectivement, cela fait moins de 6 mois, je n'avais pas fait attention aux dates exactes et c'est bien un appartement non meublé. Du coup, question subsidiaire: puis proposer à mon propriétaire actuel de régler ça à l'amiable et partir à la fin du mois plutôt que de repartir pour un bail de 3 ans ou je suis de facto obligé de lancer un préavis ?
Vous êtes en position de force, vous pouvez négocier pratiquement tout ce que vous voulez (*)... sinon il attendra 3 ans de +... si vous trouvez un accord, mettre toutes les clauses par écrit, daté et signé.
(*) par ex. : pas de congé locatif à donner ni d'EDLS, et restitution de l'intégralité le jour du rendu des clés, et loyers offerts jusqu'à votre départ (préciser la date),
(*) par ex. : pas de congé locatif à donner ni d'EDLS, et restitution de l'intégralité le jour du rendu des clés, et loyers offerts jusqu'à votre départ (préciser la date),
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
vous pouvez renvoyer les clés par courrier RAR.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Vous avez mieux comme texte ?
L'autre option (plus cher) c'est de le faire par un huissier. Là pas de contestation sur le contenu du courrier.
Tu as la source de cette phrase ? parce que la FAQ de CCM dit le contraire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/