Restitution des clés suite au congé du bailleur.

Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 19:21
Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 23:03
Bonjour a tous,

Je me tourne vers vous tous pour avoir certaines informations.

Je suis actuellement locataire d'un appartement et mon propriétaire m'a fait parvenir une lettre recommandée en octobre 2019 pour me prévenir de la vente de l'appartement. Ne désirant pas acheter l'appartement en question, j'ai commencé ma rechercher d'appartement en début de mois.

Après plusieurs visites et après avoir trouvé chaussure a mon pied, je monte un dossier pour un appartement et demande a mon propriétaire de me fournir les 3 dernières quittances de loyer en précisant que c'est pour un dossier de location. Une fois le dossier complété et accepté par l'agence, je conviens d'une date pour la signature du bail et en profite pour informer le propriétaire de mon départ a la fin du mois de décembre. Celui ci me répond en me disant qu'il y a un préavis de 3 mois a respecter et que de toutes façons 15 jours de délai c'est trop courts.

Je lui ai donc rappelé que selon l'article de loi présent dans le recommandé qu'il m'a envoyé, le locataire n'a pas de préavis a fournir quand le congé est donné par le bailleur en cas de vente.

Ma question est donc la suivante: quelle est la procédure a suivre dans le cas ou le propriétaire ne veut pas faire d'etat des lieux de sortie et de remise des clés dans le délai de 15 jours que je lui laisse ? C'est un bail fait de particulier a particulier et aucune agence n'est impliquée.

J’espère avoir fourni tous les éléments nécessaires pour que vous puissiez m'aider et vous remercie par avance :)

3 réponses

Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 19:38
Bonjour,
En cas de congé donné par le bailleur pour vendre (et j'ai cru comprendre que vous êtes dans ce cas ?) il n'y a pas de préavis : vous partez quand vous voulez.
Vous lui dites que vous rendrez les clés tel jour à telle heure.
Que s'il ne fait pas d'état des lieux, le logement est réputé rendu en bon état donc ... tant pis pour lui !
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019
16 déc. 2019 à 19:43
C'est effectivement le cas mais pour la remise des clés ? J'ai lu que si je gardais les clés, j'étais redevable du loyer même si je fixe un rendez-vous et qu'il ne vient pas.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
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Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 19:48
absolument !
vous pouvez renvoyer les clés par courrier RAR.

(...)  la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur 
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 > Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 19:53
J'avais cru comprendre dans les textes que l'envoi des clés par Recommandé avec accusé de réception n'était pas une preuve réelle de remise. Je pense que mon propriétaire actuel ne veuille jouer la montre et attendre un maximum possible avant de me proposer une date de remise, m'obligeant du coup à payer 2 loyers.
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Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 19:55
Je vous cite l'article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

Vous avez mieux comme texte ?

L'autre option (plus cher) c'est de le faire par un huissier. Là pas de contestation sur le contenu du courrier.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 493 > Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 19:55
Salut,

Tu as la source de cette phrase ? parce que la FAQ de CCM dit le contraire :

La remise des clés

En même temps que les clés, doivent être remis au propriétaire tous les dispositifs donnant accès aux lieux (badges magnétiques, clés de cadenas, etc.).

En principe, les clés doivent être remis au bailleur en mains propres. Mais les tribunaux ont admis la remise des clés au gardien dès lors qu'il apparaît comme le mandataire du bailleur.

En revanche, n'est pas assimilé, juridiquement, à la remise des clés, le fait de les déposer dans la boite aux lettres ou de les envoyer par la poste même en recommandé, sauf accord préalable naturellement.


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/
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Ysabe_l Messages postés 12472 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 8 460
16 déc. 2019 à 21:17
Bonjour

Juste pour préciser au cas où, car vous ne donnez pas cette information, c'est dans les 6 derniers mois de votre bail que vous pouvez partir sans préavis dans votre cas, si le propriétaire vous a donné congé pour vente mais que le bail termine en octobre 2020 vous devez faire votre préavis.
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djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 15 159
Modifié le 16 déc. 2019 à 21:31
yesssssssssss !

Voici un court extrait (§ X -A) d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 > djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
16 déc. 2019 à 21:41
Mon bail se termine en avril 2020, nous somme donc lui comme moi dans la tranche des 6 mois avant la fin du bail. Mon droit à prendre congés sans préavis s'applique donc non ?
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019
16 déc. 2019 à 21:23
Effectivement, j'avais oublié de préciser que j'étais locataire depuis avril 2014 et que l'appartement avait déjà était vendu habité il y 3 ans.
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Utilisateur anonyme > Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019
16 déc. 2019 à 21:25
du coup les 6 derniers mois du bail sont de octobre 2019 à avril 2020.
Avez-vous vraiment reçu le congé pour vendre avant cette période de 6 mois ????
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 > Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 21:46
J'ai signé mon premier bail le 14 avril 2014 et j'ai reçu le recommandé de mon propriétaire le 5 novembre daté du 18 octobre sur la lettre.
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Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 22:48
J'ai signé mon premier bail le 14 avril 2014 et j'ai reçu le recommandé de mon propriétaire le 5 novembre daté du 18 octobre sur la lettre.

Congé trop tardif !!! Donc votre bail est reconduit de 3 ans.
(ce n'est pas une location meublée????)
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019
16 déc. 2019 à 22:52
Effectivement, cela fait moins de 6 mois, je n'avais pas fait attention aux dates exactes et c'est bien un appartement non meublé. Du coup, question subsidiaire: puis proposer à mon propriétaire actuel de régler ça à l'amiable et partir à la fin du mois plutôt que de repartir pour un bail de 3 ans ou je suis de facto obligé de lancer un préavis ?
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djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 15 159 > Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019
16 déc. 2019 à 22:54
Le congé n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement, vous n'avez aucune obligation de le quitter.
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 > djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
16 déc. 2019 à 22:55
Et dans l'hypothèse où j'ai trouvé un appartement plus intéressant que l'actuel ? Il faudrait que je donne mon préavis locataire pour le coup j'imagine...
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djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 15 159 > Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019
Modifié le 16 déc. 2019 à 23:04
Vous êtes en position de force, vous pouvez négocier pratiquement tout ce que vous voulez (*)... sinon il attendra 3 ans de +... si vous trouvez un accord, mettre toutes les clauses par écrit, daté et signé.

(*) par ex. : pas de congé locatif à donner ni d'EDLS, et restitution de l'intégralité le jour du rendu des clés, et loyers offerts jusqu'à votre départ (préciser la date),
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 > djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
16 déc. 2019 à 23:03
Très bien, je prend note de tout ça. Merci encore une fois énormément à tous ceux qui ont répondu, vous m'avez été d'une précieuse aide !
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