Restitution des clés suite au congé du bailleur.
Dethn
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Dethn Messages postés 12 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 23:03
A voir également:
- Restitution des clés suite au congé du bailleur.
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- Al'in transmis au bailleur - Forum Louer un logement
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 19:38
16 déc. 2019 à 19:38
Bonjour,
En cas de congé donné par le bailleur pour vendre (et j'ai cru comprendre que vous êtes dans ce cas ?) il n'y a pas de préavis : vous partez quand vous voulez.
Vous lui dites que vous rendrez les clés tel jour à telle heure.
Que s'il ne fait pas d'état des lieux, le logement est réputé rendu en bon état donc ... tant pis pour lui !
En cas de congé donné par le bailleur pour vendre (et j'ai cru comprendre que vous êtes dans ce cas ?) il n'y a pas de préavis : vous partez quand vous voulez.
Vous lui dites que vous rendrez les clés tel jour à telle heure.
Que s'il ne fait pas d'état des lieux, le logement est réputé rendu en bon état donc ... tant pis pour lui !
Ysabe_l
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16 déc. 2019 à 21:17
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Bonjour
Juste pour préciser au cas où, car vous ne donnez pas cette information, c'est dans les 6 derniers mois de votre bail que vous pouvez partir sans préavis dans votre cas, si le propriétaire vous a donné congé pour vente mais que le bail termine en octobre 2020 vous devez faire votre préavis.
Juste pour préciser au cas où, car vous ne donnez pas cette information, c'est dans les 6 derniers mois de votre bail que vous pouvez partir sans préavis dans votre cas, si le propriétaire vous a donné congé pour vente mais que le bail termine en octobre 2020 vous devez faire votre préavis.
djivi38
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Modifié le 16 déc. 2019 à 21:31
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yesssssssssss !
Voici un court extrait (§ X -A) d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Voici un court extrait (§ X -A) d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité en cliquant ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Dethn
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16 déc. 2019 à 21:41
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Mon bail se termine en avril 2020, nous somme donc lui comme moi dans la tranche des 6 mois avant la fin du bail. Mon droit à prendre congés sans préavis s'applique donc non ?
Dethn
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16 déc. 2019 à 21:23
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Effectivement, j'avais oublié de préciser que j'étais locataire depuis avril 2014 et que l'appartement avait déjà était vendu habité il y 3 ans.
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Dethn
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16 déc. 2019 à 21:25
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du coup les 6 derniers mois du bail sont de octobre 2019 à avril 2020.
Avez-vous vraiment reçu le congé pour vendre avant cette période de 6 mois ????
Avez-vous vraiment reçu le congé pour vendre avant cette période de 6 mois ????
Dethn
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16 déc. 2019 à 21:46
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J'ai signé mon premier bail le 14 avril 2014 et j'ai reçu le recommandé de mon propriétaire le 5 novembre daté du 18 octobre sur la lettre.
Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 22:48
16 déc. 2019 à 22:48
J'ai signé mon premier bail le 14 avril 2014 et j'ai reçu le recommandé de mon propriétaire le 5 novembre daté du 18 octobre sur la lettre.
Congé trop tardif !!! Donc votre bail est reconduit de 3 ans.
(ce n'est pas une location meublée????)
Dethn
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16 déc. 2019 à 22:52
16 déc. 2019 à 22:52
Effectivement, cela fait moins de 6 mois, je n'avais pas fait attention aux dates exactes et c'est bien un appartement non meublé. Du coup, question subsidiaire: puis proposer à mon propriétaire actuel de régler ça à l'amiable et partir à la fin du mois plutôt que de repartir pour un bail de 3 ans ou je suis de facto obligé de lancer un préavis ?
djivi38
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16 déc. 2019 à 22:54
16 déc. 2019 à 22:54
Le congé n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement, vous n'avez aucune obligation de le quitter.
Dethn
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16 déc. 2019 à 22:55
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Et dans l'hypothèse où j'ai trouvé un appartement plus intéressant que l'actuel ? Il faudrait que je donne mon préavis locataire pour le coup j'imagine...
djivi38
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Modifié le 16 déc. 2019 à 23:04
Modifié le 16 déc. 2019 à 23:04
Vous êtes en position de force, vous pouvez négocier pratiquement tout ce que vous voulez (*)... sinon il attendra 3 ans de +... si vous trouvez un accord, mettre toutes les clauses par écrit, daté et signé.
(*) par ex. : pas de congé locatif à donner ni d'EDLS, et restitution de l'intégralité le jour du rendu des clés, et loyers offerts jusqu'à votre départ (préciser la date),
(*) par ex. : pas de congé locatif à donner ni d'EDLS, et restitution de l'intégralité le jour du rendu des clés, et loyers offerts jusqu'à votre départ (préciser la date),
Dethn
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16 déc. 2019 à 23:03
16 déc. 2019 à 23:03
Très bien, je prend note de tout ça. Merci encore une fois énormément à tous ceux qui ont répondu, vous m'avez été d'une précieuse aide !
16 déc. 2019 à 19:43
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
16 déc. 2019 à 19:48
vous pouvez renvoyer les clés par courrier RAR.
16 déc. 2019 à 19:53
16 déc. 2019 à 19:55
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
Vous avez mieux comme texte ?
L'autre option (plus cher) c'est de le faire par un huissier. Là pas de contestation sur le contenu du courrier.
16 déc. 2019 à 19:55
Tu as la source de cette phrase ? parce que la FAQ de CCM dit le contraire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/551-remise-des-cles-et-location-fin-du-bail/