Location

Bonjour
Un bail de 5 ans ? Quelle sorte de bail est-ce là ?

Bonjour,

Ben il ne peut pas vendre vide puisque votre bail ne court que depuis un an. Vous avez reçu un congé ?

Cdlt

Bonjour,
Il y a des textes qui protègent les locataires ....
Par exemple le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé avant 2 ans.

Salut

Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Que faire ? Rien, rester dans le logement, vous êtes tranquille jusqu'à janvier 2022 au minimum.

Mais n’hésitez pas à anticiper si le nouveau propriétaire veut effectivement récuperer son logement, ça vous laissera plus de marge que les 6 mois légaux.

merci

bonjour,

Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

Et je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.