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annemarou_8545
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djivi38 Messages postés 51377 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 17 déc. 2019 à 16:49
djivi38 Messages postés 51377 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 17 déc. 2019 à 16:49
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GKLONE
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16 déc. 2019 à 20:24
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Bonjour
Un bail de 5 ans ? Quelle sorte de bail est-ce là ?
Un bail de 5 ans ? Quelle sorte de bail est-ce là ?
Valenchantée
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16 déc. 2019 à 20:38
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Bonjour,
Ben il ne peut pas vendre vide puisque votre bail ne court que depuis un an. Vous avez reçu un congé ?
Cdlt
Ben il ne peut pas vendre vide puisque votre bail ne court que depuis un an. Vous avez reçu un congé ?
Cdlt
annemarou_8545
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17 décembre 2019
16 déc. 2019 à 20:41
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non je n'ai rien recu pour l 'instant
Valenchantée
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16 déc. 2019 à 20:45
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comment savez vous qu'il compte vendre vide dans ce cas ?
annemarou_8545
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17 décembre 2019
17 déc. 2019 à 12:45
17 déc. 2019 à 12:45
la future acheteuse qui est venue voir les logements, as dit qu'elle achetait comme ca et qu'apres les locataires devraient partir pour avoir l'immeuble vide
Valenchantée
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17 déc. 2019 à 14:14
17 déc. 2019 à 14:14
Ben oui bien sûr. Et la loi, elle en fait quoi ?!
annemarou_8545
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17 décembre 2019
17 déc. 2019 à 14:39
17 déc. 2019 à 14:39
que dois je faire
Utilisateur anonyme
17 déc. 2019 à 12:47
17 déc. 2019 à 12:47
Bonjour,
Il y a des textes qui protègent les locataires ....
Par exemple le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé avant 2 ans.
Il y a des textes qui protègent les locataires ....
Par exemple le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé avant 2 ans.
annemarou_8545
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17 décembre 2019
17 déc. 2019 à 14:11
17 déc. 2019 à 14:11
merci il y a t il des sites internet a se sjet merci
Valenchantée
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7 novembre 2022
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Modifié le 17 déc. 2019 à 14:24
Modifié le 17 déc. 2019 à 14:24
Il y a toute la loi du 6 juillet 89 et notamment bien lire les articles 11-1 et 15 qui concernent les congés.
Pierrecastor
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17 déc. 2019 à 14:44
17 déc. 2019 à 14:44
Salut
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Que faire ? Rien, rester dans le logement, vous êtes tranquille jusqu'à janvier 2022 au minimum.
Mais n’hésitez pas à anticiper si le nouveau propriétaire veut effectivement récuperer son logement, ça vous laissera plus de marge que les 6 mois légaux.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Que faire ? Rien, rester dans le logement, vous êtes tranquille jusqu'à janvier 2022 au minimum.
Mais n’hésitez pas à anticiper si le nouveau propriétaire veut effectivement récuperer son logement, ça vous laissera plus de marge que les 6 mois légaux.
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annemarou_8545
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17 décembre 2019
17 déc. 2019 à 16:32
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merci
djivi38
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17 déc. 2019 à 16:49
17 déc. 2019 à 16:49
bonjour,
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2019 à 20:35