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annemarou_8545
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprietaire vend vide son immeuble dans je suis locataire depuis janvier 2019 avec un bail de 5 ans
comment va t il se passer pour mois
merci
Mon proprietaire vend vide son immeuble dans je suis locataire depuis janvier 2019 avec un bail de 5 ans
comment va t il se passer pour mois
merci
6 réponses
Bonjour
Un bail de 5 ans ? Quelle sorte de bail est-ce là ?
Un bail de 5 ans ? Quelle sorte de bail est-ce là ?
annemarou_8545
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je me suis trompée un bail de 3 ans
Bonjour,
Ben il ne peut pas vendre vide puisque votre bail ne court que depuis un an. Vous avez reçu un congé ?
Cdlt
Ben il ne peut pas vendre vide puisque votre bail ne court que depuis un an. Vous avez reçu un congé ?
Cdlt
Bonjour,
Il y a des textes qui protègent les locataires ....
Par exemple le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé avant 2 ans.
Il y a des textes qui protègent les locataires ....
Par exemple le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé avant 2 ans.
Salut
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Que faire ? Rien, rester dans le logement, vous êtes tranquille jusqu'à janvier 2022 au minimum.
Mais n’hésitez pas à anticiper si le nouveau propriétaire veut effectivement récuperer son logement, ça vous laissera plus de marge que les 6 mois légaux.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Que faire ? Rien, rester dans le logement, vous êtes tranquille jusqu'à janvier 2022 au minimum.
Mais n’hésitez pas à anticiper si le nouveau propriétaire veut effectivement récuperer son logement, ça vous laissera plus de marge que les 6 mois légaux.
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bonjour,
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement le § X) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...