Complicité de vol a letalage
Maya
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16 déc. 2019 à 12:43
hoquei44 Messages postés 16340 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 déc. 2019 à 13:09
hoquei44 Messages postés 16340 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 16 déc. 2019 à 13:09
A voir également:
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1 réponse
hoquei44
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16 déc. 2019 à 13:09
16 déc. 2019 à 13:09
Bonjour,
En droit pénal, la complicité est punissable de la même peine. Il encourt les mêmes condamnations que les autres voleurs.
CB
En droit pénal, la complicité est punissable de la même peine. Il encourt les mêmes condamnations que les autres voleurs.
CB