Sortir de l'indivision
clochette91_29004
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma maman vient de décéder. Elle avait un pavillon qui aujourd'hui n'est plus occupé. J'ai deux frères, l'un deux veut sortir de l'indivision et ne se sent pas concerné par les charges : (E.D.F., G.D.F, impôts fonciers, entretien de la chaudière, etc..... Pouvez-vous me dire quels sont ses droits en la matière ? Par avance merci de votre réponse
A voir également:
- Sortir de l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Stop indivision avis - Forum Donation-Succession
1 réponse
Pouvez-vous me dire quels sont ses droits en la matière ?
Une indivision est un contexte précaire et éphémère duquel chacun de ses membres peut souhaiter s'en retirer en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits.
En cas d'échec de cette proposition, tous devront convenir de la vente du bien commun.
En attendant cette issue, chacun devra contribuer aux frais et charges inhérentes à l'entretien et à la conservation du bien.
Une indivision est un contexte précaire et éphémère duquel chacun de ses membres peut souhaiter s'en retirer en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits.
En cas d'échec de cette proposition, tous devront convenir de la vente du bien commun.
En attendant cette issue, chacun devra contribuer aux frais et charges inhérentes à l'entretien et à la conservation du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...