Sortir de l'indivision
clochette91_29004
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Modifié le 12 déc. 2019 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2019 à 17:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2019 à 17:01
A voir également:
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condorcet
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12 déc. 2019 à 17:01
12 déc. 2019 à 17:01
Pouvez-vous me dire quels sont ses droits en la matière ?
Une indivision est un contexte précaire et éphémère duquel chacun de ses membres peut souhaiter s'en retirer en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits.
En cas d'échec de cette proposition, tous devront convenir de la vente du bien commun.
En attendant cette issue, chacun devra contribuer aux frais et charges inhérentes à l'entretien et à la conservation du bien.
Une indivision est un contexte précaire et éphémère duquel chacun de ses membres peut souhaiter s'en retirer en proposant à ses coindivisaires l'acquisition de ses droits.
En cas d'échec de cette proposition, tous devront convenir de la vente du bien commun.
En attendant cette issue, chacun devra contribuer aux frais et charges inhérentes à l'entretien et à la conservation du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...