Une indivision dans l'indivision
F_9709
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dannyleco -
dannyleco -
Bonjour, je suis actuellement en indivision sur un appartement avec mon frère qui est décédé.
Du fait du décès de mon frère, sa part de l'indivision se trouve en règlement de succession entre sa femme du deuxième mariage et son enfant d'un premier mariage. Depuis 9 mois le règlement de la succession n'est toujours pas effectué par les notaires ( celui de sa femmes et celui de son fils ).
Si je désire vendre cet appartement quels sont mes recours ?
Les notaires ne sont ils pas en défaut, car d"après mes lectures le règlement de la succession doit se faire dans les 6 mois après le décès.?
Cordialement
Du fait du décès de mon frère, sa part de l'indivision se trouve en règlement de succession entre sa femme du deuxième mariage et son enfant d'un premier mariage. Depuis 9 mois le règlement de la succession n'est toujours pas effectué par les notaires ( celui de sa femmes et celui de son fils ).
Si je désire vendre cet appartement quels sont mes recours ?
Les notaires ne sont ils pas en défaut, car d"après mes lectures le règlement de la succession doit se faire dans les 6 mois après le décès.?
Cordialement
A voir également:
- Une indivision dans l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
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2 réponses
Si je désire vendre cet appartement quels sont mes recours ?
Sans eux vous ne pourrez vendre.
Votre seul recours est de leur proposer d'acquérir vos droits indivisaires.
Tout autant que l'un d'eux se manifeste vous quitteriez l'indivision.
A défaut, la vente sera à envisager.............mais ensemble !
Les notaires ne sont ils pas en défaut,
Sont-ils responsables des conflits familiaux ?
d"après mes lectures le règlement de la succession doit se faire dans les 6 mois après le décès.?
Ce délai concerne la souscription de la déclaration de succession devant être déposée accompagnée du versement des droits de succession.
Au plan civil, aucun délai n'est prévu, les ayants droit peuvent demeurer dans l'indivision éternellement conduisant (parfois) à une superposition d'indivisions dans laquelle vous vous trouvez actuellement.
Sans eux vous ne pourrez vendre.
Votre seul recours est de leur proposer d'acquérir vos droits indivisaires.
Tout autant que l'un d'eux se manifeste vous quitteriez l'indivision.
A défaut, la vente sera à envisager.............mais ensemble !
Les notaires ne sont ils pas en défaut,
Sont-ils responsables des conflits familiaux ?
d"après mes lectures le règlement de la succession doit se faire dans les 6 mois après le décès.?
Ce délai concerne la souscription de la déclaration de succession devant être déposée accompagnée du versement des droits de succession.
Au plan civil, aucun délai n'est prévu, les ayants droit peuvent demeurer dans l'indivision éternellement conduisant (parfois) à une superposition d'indivisions dans laquelle vous vous trouvez actuellement.
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