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Ysabe_l
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vendredi 12 avril 2013
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11 novembre 2024
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11 déc. 2019 à 21:56
11 déc. 2019 à 21:56
Bonjour
La date d'entrée est précisée dans le bail dont vous avez un exemplaire signé des deux parties ? Si oui alors ils doivent vous loger à leurs frais.
La date d'entrée est précisée dans le bail dont vous avez un exemplaire signé des deux parties ? Si oui alors ils doivent vous loger à leurs frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 déc. 2019 à 22:01
De plus, l’agence attend un permis de louer, je me suis donc rendu sur le site internet de l’agglo et il est indiqué que le bail ne peut être signé sans cette demande préalable de permis de louer.... je ne l’ai pas.
11 déc. 2019 à 23:53
voilà autre chose !!! donc sans ce permis, la signature du bail était illégale ...
c'est le bailleur qui doit l'obtenir auprès de la mairie;
si il ne l'a pas il n'a pas le droit de louer ....
cherchez vite un autre logement !