Porter plainte contre une agence immobilière avid

BraRa - 12 déc. 2019 à 00:59
 Utilisateur anonyme - 12 déc. 2019 à 10:56
Bonjour,
Je vous explique ma situation.
J’ai signé un bail pour louer un logement, il est indiqué sur le bail que la location débute le 26/11. J’ai reçu un mail indiquant que la remise des clés était reportée au 12/12. Puis un message vocal m’indiquant que la remise des clés était reportée car l’agence est en attente d’un permis de louer. J’ai consulté le site de l’agglomération et il est indiqué que le permis de location doit être obtenu avant toute signature du bail, ce qui n’est pas le cas. Apparemment toute location sans obtention de ce permis est passible d’une amende de 5000 euros. Je suis désespéré car je dois quitter mon logement samedi (préavis). Je vais donc demander à l’agence de me reloger et je souhaite déposer une plainte au commissariat de police. Ai-je raison ? Quels peuvent être les motifs de la plainte ?
Merci d’avance pour toute aide.

1 réponse

Bonsoir,
Euh ...Vous êtes sûr que c'est du pénal ? Sinon porter plainte ne sert strictement à rien.
Il faut assigner le bailleur au tribunal d'instances (et possiblement le dénoncer à la mairie)

NB : assignez l'agence avec, tant qu'à faire.
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
12 déc. 2019 à 02:36
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Utilisateur anonyme
12 déc. 2019 à 10:56
coucou djivi : oui j'ai bien vu ;=)
mais la réponse ne change pas pour autant.
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