Porter plainte contre une agence immobilière avid
BraRa
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vous explique ma situation.
J’ai signé un bail pour louer un logement, il est indiqué sur le bail que la location débute le 26/11. J’ai reçu un mail indiquant que la remise des clés était reportée au 12/12. Puis un message vocal m’indiquant que la remise des clés était reportée car l’agence est en attente d’un permis de louer. J’ai consulté le site de l’agglomération et il est indiqué que le permis de location doit être obtenu avant toute signature du bail, ce qui n’est pas le cas. Apparemment toute location sans obtention de ce permis est passible d’une amende de 5000 euros. Je suis désespéré car je dois quitter mon logement samedi (préavis). Je vais donc demander à l’agence de me reloger et je souhaite déposer une plainte au commissariat de police. Ai-je raison ? Quels peuvent être les motifs de la plainte ?
Merci d’avance pour toute aide.
Je vous explique ma situation.
J’ai signé un bail pour louer un logement, il est indiqué sur le bail que la location débute le 26/11. J’ai reçu un mail indiquant que la remise des clés était reportée au 12/12. Puis un message vocal m’indiquant que la remise des clés était reportée car l’agence est en attente d’un permis de louer. J’ai consulté le site de l’agglomération et il est indiqué que le permis de location doit être obtenu avant toute signature du bail, ce qui n’est pas le cas. Apparemment toute location sans obtention de ce permis est passible d’une amende de 5000 euros. Je suis désespéré car je dois quitter mon logement samedi (préavis). Je vais donc demander à l’agence de me reloger et je souhaite déposer une plainte au commissariat de police. Ai-je raison ? Quels peuvent être les motifs de la plainte ?
Merci d’avance pour toute aide.
A voir également:
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- Comment rédiger une plainte - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Porter plainte contre une association - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Porter plainte contre agence intérim - Forum salariés
tu lui as déjà répondu ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8415763-preavis-et-logement-non-disponible
cdt.
mais la réponse ne change pas pour autant.