Taxes locales succession [Résolu]

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GKLONE
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25 janvier 2020
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Bonjour,
Depuis le décès de mon père, la maison familiale est partagée entre mon frere, ma sœur, notre mère et moi même.
Nous avons opté pour la répartition suivante :
- RDC composé d'un atelier dont nous sommes : ma mère usufruitière à 40 % et chacun des trois enfants 1/3 en nue propriété (soit 20 %)
-1er étage : pleine propriété pour ma mere
-2e étage : ma mère usufruitière à 40 % et chacun des trois enfants 1/3 en nue propriété (soit 20 %)

Ma question concerne les impôts, qui doit payer taxe habitation et taxe foncière poir le RDC et le 2e étage ?

Merci pour vos réponses,

Mme M.

6 réponses

RDC composé d'un atelier dont nous sommes : ma mère usufruitière à 40 % et chacun des trois enfants 1/3 en nue propriété (soit 20 %)

Pas possible

2e étage : ma mère usufruitière à 40 % et chacun des trois enfants 1/3 en nue propriété (soit 20 %)

Pas possible
Et pourtant oui, au décès de mon père, cette option nous a été proposée par le notaire.
Et pourtant non

La TH et TF sont dus par les détenteurs d'usufruit ou de toute propriété, à proportion de leurs droits dans le bien

Les nus propriétaires ne sont pas redevables de ces taxes.
Pourquoi ça ne serait pas possible dans ce cas ?
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25 janvier 2020
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Bonjour
Avez-vous fait diviser officiellement cette maison en 3 entités distinctes ?
Chaque étage est un lot différent
GKLONE
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25 janvier 2020
1 348 > Mel
Qu'appelez vous 'un lot' ? Quelle procédure avez vous suivie pour que cette division soit officielle ?
Le rdc est un atelier (lot n 1)
Le 1er étage, un appartement (lot 2)
Le 2e étage y a 2 appart (lot 3 et 4)

La division était déjà faite comme ça depuis le décès de mon grand père.

Je ne sais pas si mon explication est claire, ou si j'ai pas compris votre question.

Mais ma question est qui doit régler ces taxes ?
GKLONE
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25 janvier 2020
1 348 > Mel
Bon ce n'est pas clair : cette 'division', c'est juste une convention entre vous, ou bien vous (les héritiers de votre grand père ?) avez fait passer un géomètre qui a établi les limites de chaque lot !? Est elle actée par un notaire pour avoir 4 titres de propriété différents ? Est elle connue du fisc ? Vous recevez combien de taxes foncières pour l'ensemble, une ou quatre ?
Un géomètre est passé, les lots sont bien distincts, propriété connue du fisc et un titre de propriété dans lequel apparaît 4 lots.
Nous recevons une taxe foncière pour l'ensemble.
GKLONE
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25 janvier 2020
1 348
Nous recevons une taxe foncière pour l'ensemble.
C'est incompatible avec "les lots sont bien distincts"
Si les lots constituaient vraiment des logements distincts les uns des autres, vous recevriez 4 TF différentes, comme cela se fait en copropriété. Il semble que vous soyez tous en indivision sur l'ensemble et dans ce cas vous ne pouvez pas déterminer que les uns sont nus-propriétaires de tel étage et les autres propriétaires d'autres chose.
Il y a des choses pas claires dans vos explications.
Vous dites que votre mère est propriétaire du 1er étage. Alors dans ce cas elle peut le vendre sans vous en informer et sans votre accord. Correct ?
Et vous dites par ailleurs qu'elle détient l'usufruit à 40% sur le reste, j'imagine que c'est le % correspondant à la valeur de l'usufruit à son âge, mais cette valeur est fluctuante avec son âge, et vous ne pouvez pas dire que vous êtes nus-propriétaires à 20% chacun, puisque là aussi ce % est fluctuant en fonction de la valeur de l'usufruit.
En tous cas le redevable des taxes locales est généralement l'usufruitier, lequel est totalement et exclusivement le seul à avoir le pouvoir de décider qui dispose des locaux et dans quelles conditions. Que votre mère vous admette dans les murs, si c'est le cas, est une facilité sympathique dont elle pourrait vous priver à n'importe quel moment à l'avenir.
Il semble que vous soyez tous en indivision sur l'ensemble et dans ce cas vous ne pouvez pas déterminer que les uns sont nus-propriétaires de tel étage et les autres propriétaires d'autres chose.
Il y a des choses pas claires dans vos explications
.
Oui nous sommes en indivision et chacun a ses parts comme expliqué précédemment. Pourtant, les papiers du notaire sont clairs.

Vous dites que votre mère est propriétaire du 1er étage. Alors dans ce cas elle peut le vendre sans vous en informer et sans votre accord. Correct ?
Oui absolument.

Et vous dites par ailleurs qu'elle détient l'usufruit à 40% sur le reste, j'imagine que c'est le % correspondant à la valeur de l'usufruit à son âge, mais cette valeur est fluctuante avec son âge, et vous ne pouvez pas dire que vous êtes nus-propriétaires à 20% chacun, puisque là aussi ce % est fluctuant en fonction de la valeur de l'usufruit.

Ma mère a 65 ans, donc 40 %. Les 60 % restant sont divisés en 3, soit 20 % chacun.
GKLONE
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25 janvier 2020
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Donc si vous êtes en indivision (INdivision !) vous ne pouvez pas faire comme si vous étiez chacun propriétaire d'un bien particulier. Vous ne pouvez pas dire que vous êtes nu-propriétaire d'un étage et pas de l'autre, puisque en INdivision le bien n'est pas divisé !
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