Taxes locales succession
Résolu
Mel
-
11 déc. 2019 à 13:51
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 déc. 2019 à 20:37
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6 réponses
RDC composé d'un atelier dont nous sommes : ma mère usufruitière à 40 % et chacun des trois enfants 1/3 en nue propriété (soit 20 %)
Pas possible
2e étage : ma mère usufruitière à 40 % et chacun des trois enfants 1/3 en nue propriété (soit 20 %)
Pas possible
Pas possible
2e étage : ma mère usufruitière à 40 % et chacun des trois enfants 1/3 en nue propriété (soit 20 %)
Pas possible
Et pourtant oui, au décès de mon père, cette option nous a été proposée par le notaire.
GKLONE
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11 déc. 2019 à 15:36
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Bonjour
Avez-vous fait diviser officiellement cette maison en 3 entités distinctes ?
Avez-vous fait diviser officiellement cette maison en 3 entités distinctes ?
GKLONE
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Mel
11 déc. 2019 à 15:45
11 déc. 2019 à 15:45
Qu'appelez vous 'un lot' ? Quelle procédure avez vous suivie pour que cette division soit officielle ?
Le rdc est un atelier (lot n 1)
Le 1er étage, un appartement (lot 2)
Le 2e étage y a 2 appart (lot 3 et 4)
La division était déjà faite comme ça depuis le décès de mon grand père.
Je ne sais pas si mon explication est claire, ou si j'ai pas compris votre question.
Mais ma question est qui doit régler ces taxes ?
Le 1er étage, un appartement (lot 2)
Le 2e étage y a 2 appart (lot 3 et 4)
La division était déjà faite comme ça depuis le décès de mon grand père.
Je ne sais pas si mon explication est claire, ou si j'ai pas compris votre question.
Mais ma question est qui doit régler ces taxes ?
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Mel
Modifié le 11 déc. 2019 à 16:16
Modifié le 11 déc. 2019 à 16:16
Bon ce n'est pas clair : cette 'division', c'est juste une convention entre vous, ou bien vous (les héritiers de votre grand père ?) avez fait passer un géomètre qui a établi les limites de chaque lot !? Est elle actée par un notaire pour avoir 4 titres de propriété différents ? Est elle connue du fisc ? Vous recevez combien de taxes foncières pour l'ensemble, une ou quatre ?
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Un géomètre est passé, les lots sont bien distincts, propriété connue du fisc et un titre de propriété dans lequel apparaît 4 lots.
Nous recevons une taxe foncière pour l'ensemble.
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GKLONE
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Modifié le 11 déc. 2019 à 19:14
Modifié le 11 déc. 2019 à 19:14
Nous recevons une taxe foncière pour l'ensemble.
C'est incompatible avec "les lots sont bien distincts"
Si les lots constituaient vraiment des logements distincts les uns des autres, vous recevriez 4 TF différentes, comme cela se fait en copropriété. Il semble que vous soyez tous en indivision sur l'ensemble et dans ce cas vous ne pouvez pas déterminer que les uns sont nus-propriétaires de tel étage et les autres propriétaires d'autres chose.
Il y a des choses pas claires dans vos explications.
Vous dites que votre mère est propriétaire du 1er étage. Alors dans ce cas elle peut le vendre sans vous en informer et sans votre accord. Correct ?
Et vous dites par ailleurs qu'elle détient l'usufruit à 40% sur le reste, j'imagine que c'est le % correspondant à la valeur de l'usufruit à son âge, mais cette valeur est fluctuante avec son âge, et vous ne pouvez pas dire que vous êtes nus-propriétaires à 20% chacun, puisque là aussi ce % est fluctuant en fonction de la valeur de l'usufruit.
En tous cas le redevable des taxes locales est généralement l'usufruitier, lequel est totalement et exclusivement le seul à avoir le pouvoir de décider qui dispose des locaux et dans quelles conditions. Que votre mère vous admette dans les murs, si c'est le cas, est une facilité sympathique dont elle pourrait vous priver à n'importe quel moment à l'avenir.
C'est incompatible avec "les lots sont bien distincts"
Si les lots constituaient vraiment des logements distincts les uns des autres, vous recevriez 4 TF différentes, comme cela se fait en copropriété. Il semble que vous soyez tous en indivision sur l'ensemble et dans ce cas vous ne pouvez pas déterminer que les uns sont nus-propriétaires de tel étage et les autres propriétaires d'autres chose.
Il y a des choses pas claires dans vos explications.
Vous dites que votre mère est propriétaire du 1er étage. Alors dans ce cas elle peut le vendre sans vous en informer et sans votre accord. Correct ?
Et vous dites par ailleurs qu'elle détient l'usufruit à 40% sur le reste, j'imagine que c'est le % correspondant à la valeur de l'usufruit à son âge, mais cette valeur est fluctuante avec son âge, et vous ne pouvez pas dire que vous êtes nus-propriétaires à 20% chacun, puisque là aussi ce % est fluctuant en fonction de la valeur de l'usufruit.
En tous cas le redevable des taxes locales est généralement l'usufruitier, lequel est totalement et exclusivement le seul à avoir le pouvoir de décider qui dispose des locaux et dans quelles conditions. Que votre mère vous admette dans les murs, si c'est le cas, est une facilité sympathique dont elle pourrait vous priver à n'importe quel moment à l'avenir.
Il semble que vous soyez tous en indivision sur l'ensemble et dans ce cas vous ne pouvez pas déterminer que les uns sont nus-propriétaires de tel étage et les autres propriétaires d'autres chose.
Il y a des choses pas claires dans vos explications.
Oui nous sommes en indivision et chacun a ses parts comme expliqué précédemment. Pourtant, les papiers du notaire sont clairs.
Vous dites que votre mère est propriétaire du 1er étage. Alors dans ce cas elle peut le vendre sans vous en informer et sans votre accord. Correct ?
Oui absolument.
Et vous dites par ailleurs qu'elle détient l'usufruit à 40% sur le reste, j'imagine que c'est le % correspondant à la valeur de l'usufruit à son âge, mais cette valeur est fluctuante avec son âge, et vous ne pouvez pas dire que vous êtes nus-propriétaires à 20% chacun, puisque là aussi ce % est fluctuant en fonction de la valeur de l'usufruit.
Ma mère a 65 ans, donc 40 %. Les 60 % restant sont divisés en 3, soit 20 % chacun.
Il y a des choses pas claires dans vos explications.
Oui nous sommes en indivision et chacun a ses parts comme expliqué précédemment. Pourtant, les papiers du notaire sont clairs.
Vous dites que votre mère est propriétaire du 1er étage. Alors dans ce cas elle peut le vendre sans vous en informer et sans votre accord. Correct ?
Oui absolument.
Et vous dites par ailleurs qu'elle détient l'usufruit à 40% sur le reste, j'imagine que c'est le % correspondant à la valeur de l'usufruit à son âge, mais cette valeur est fluctuante avec son âge, et vous ne pouvez pas dire que vous êtes nus-propriétaires à 20% chacun, puisque là aussi ce % est fluctuant en fonction de la valeur de l'usufruit.
Ma mère a 65 ans, donc 40 %. Les 60 % restant sont divisés en 3, soit 20 % chacun.
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Modifié le 11 déc. 2019 à 20:38
Modifié le 11 déc. 2019 à 20:38
Donc si vous êtes en indivision (INdivision !) vous ne pouvez pas faire comme si vous étiez chacun propriétaire d'un bien particulier. Vous ne pouvez pas dire que vous êtes nu-propriétaire d'un étage et pas de l'autre, puisque en INdivision le bien n'est pas divisé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...