Place illégalement l’enfant
Messasvoisine
-
11 déc. 2019 à 05:13
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 déc. 2019 à 09:07
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 déc. 2019 à 09:07
A voir également:
- Place illégalement l’enfant
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Place livraison paris - Guide
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Argent placé non déclaré caf forum - Forum Aides et allocations
- Attestation temoin garde enfant ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
Energizor
Messages postés
25987
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2024
19 476
11 déc. 2019 à 09:07
11 déc. 2019 à 09:07
Bonjour,
Oui, vous risquez quelques petits problèmes, comme vous faire retirer l'autorité parentale, et un an de prison et 15000 € d'amende selon l'article 227-7 du code pénal.
Oui, vous risquez quelques petits problèmes, comme vous faire retirer l'autorité parentale, et un an de prison et 15000 € d'amende selon l'article 227-7 du code pénal.