Renonciation a la succession
Lechat94
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djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64806 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite un deces de patent seul et locataire je vais faire une renonciation.... Au dela du fait de mes obligations funéraires.... Je ne souhaite rien récupérer dans l'appart.... Le greffier ma dit que je n'avais pas obligation de vider l'appartement.... Vrai ou pas vrai ?
Selon lui il adresser les clés du logement au bailleur avec l'acte de deces et la preuvre de la renonciation..... Une idee du vrai ou du faux..
merci
Suite un deces de patent seul et locataire je vais faire une renonciation.... Au dela du fait de mes obligations funéraires.... Je ne souhaite rien récupérer dans l'appart.... Le greffier ma dit que je n'avais pas obligation de vider l'appartement.... Vrai ou pas vrai ?
Selon lui il adresser les clés du logement au bailleur avec l'acte de deces et la preuvre de la renonciation..... Une idee du vrai ou du faux..
merci
1 réponse
bonjour,
exact, quand on renonce à une succession, on ne DOIT PAS rentrer dans le logement du parent défunt, ou alors seulement en présence du bailleur pour récupérer des petites choses qui ne dévalueraient pas son patrimoine, comme par exemple des photos de famille.
Et quand vous rendrez les clés au bailleur, avec une copie de l'acte de décès et une copie de votre preuve de renonciation à la succession, exigez un reçu signé du bailleur signifiant la date du rendu de l'intégralité des clés (le mieux reste peut-être de préparer à l'avance ce reçu de façon à ce que le bailleur n'ait plus qu'à le signer et le dater).
cdt.
exact, quand on renonce à une succession, on ne DOIT PAS rentrer dans le logement du parent défunt, ou alors seulement en présence du bailleur pour récupérer des petites choses qui ne dévalueraient pas son patrimoine, comme par exemple des photos de famille.
Et quand vous rendrez les clés au bailleur, avec une copie de l'acte de décès et une copie de votre preuve de renonciation à la succession, exigez un reçu signé du bailleur signifiant la date du rendu de l'intégralité des clés (le mieux reste peut-être de préparer à l'avance ce reçu de façon à ce que le bailleur n'ait plus qu'à le signer et le dater).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...