Renonciation a la succession
Lechat94
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8 déc. 2019 à 22:58
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 9 déc. 2019 à 00:42
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djivi38
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9 déc. 2019 à 00:42
9 déc. 2019 à 00:42
bonjour,
exact, quand on renonce à une succession, on ne DOIT PAS rentrer dans le logement du parent défunt, ou alors seulement en présence du bailleur pour récupérer des petites choses qui ne dévalueraient pas son patrimoine, comme par exemple des photos de famille.
Et quand vous rendrez les clés au bailleur, avec une copie de l'acte de décès et une copie de votre preuve de renonciation à la succession, exigez un reçu signé du bailleur signifiant la date du rendu de l'intégralité des clés (le mieux reste peut-être de préparer à l'avance ce reçu de façon à ce que le bailleur n'ait plus qu'à le signer et le dater).
cdt.
exact, quand on renonce à une succession, on ne DOIT PAS rentrer dans le logement du parent défunt, ou alors seulement en présence du bailleur pour récupérer des petites choses qui ne dévalueraient pas son patrimoine, comme par exemple des photos de famille.
Et quand vous rendrez les clés au bailleur, avec une copie de l'acte de décès et une copie de votre preuve de renonciation à la succession, exigez un reçu signé du bailleur signifiant la date du rendu de l'intégralité des clés (le mieux reste peut-être de préparer à l'avance ce reçu de façon à ce que le bailleur n'ait plus qu'à le signer et le dater).
cdt.