Légataire universel décédé
Mirena978
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décéder. Il avait fait un testament instituant deux légataires universelles conjointes : son épouse, ma belle-mère, pour l’usufruit de l’ensemble de ses biens et la fille de celle-ci pour l’ensemble de ses biens de la quotité disponible.
Je suis fille unique.
La fille de ma belle-mère est décédée avant mon père.
L’article 1039 rend caduc la disposition testamentaire.
Dans ce ce cas, que se passe-t-il ? Que devient les 50 % de quotité disponible ?
Merci de vos réponses
Mon père vient de décéder. Il avait fait un testament instituant deux légataires universelles conjointes : son épouse, ma belle-mère, pour l’usufruit de l’ensemble de ses biens et la fille de celle-ci pour l’ensemble de ses biens de la quotité disponible.
Je suis fille unique.
La fille de ma belle-mère est décédée avant mon père.
L’article 1039 rend caduc la disposition testamentaire.
Dans ce ce cas, que se passe-t-il ? Que devient les 50 % de quotité disponible ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Que devient les 50 % de quotité disponible ?
Ils reviennent à l'héritier, donc vous seule.
Ils reviennent à l'héritier, donc vous seule.
Mirena978
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Merci de cette réponse. J’avais imaginé que cela puisse revenir à ma belle-mère.
Gayomi
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Non un testament s'applique tel quel. Lorsqu'il n'est pas prévu de clause en cas de prédécès d'un légataire, sa part, qui n'a plus d'attributaire spécifique revient aux héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...