Quels sont mes droits
SANDNIV79
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7 déc. 2019 à 14:26
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 déc. 2019 à 14:36
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1 réponse
Gayomi
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7 déc. 2019 à 14:36
7 déc. 2019 à 14:36
Cette sœur n avait pas d héritier direct
Votre grand tante n'avait pas d'héritier réservataire. Dès lors, elle pouvait transmettre tout son patrimoine selon son bon vouloir.
Surtout que ma tante avait fait cela devant notaire pour ne léser personne
D'un point de vue juridique, personne n'est lésé puisque personne n'est réservataire.
Que puis je faire ?
Quels sont les droits ?
Votre tante a-t-elle été bien conseillée en matière de donation ou testament ? Ou a-t-elle volontairement réduit votre part ? Peu importe, il n'est pas possible de revenir sur ce qu'elle a décidé.
Votre grand tante n'avait pas d'héritier réservataire. Dès lors, elle pouvait transmettre tout son patrimoine selon son bon vouloir.
Surtout que ma tante avait fait cela devant notaire pour ne léser personne
D'un point de vue juridique, personne n'est lésé puisque personne n'est réservataire.
Que puis je faire ?
Quels sont les droits ?
Votre tante a-t-elle été bien conseillée en matière de donation ou testament ? Ou a-t-elle volontairement réduit votre part ? Peu importe, il n'est pas possible de revenir sur ce qu'elle a décidé.