Sujet Précédent Sujet Suivant

Recours denonciation du pv d'indisponibilité de carte grise

Creance2019 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 6 déc. 2019 à 18:33
Creance2019 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020 - 10 févr. 2020 à 19:18
Bonjour,

J'ai retiré cet acte chez l'huissier ce jour. On me reclame une dette de 8000 e avec tous les frais. Le véhicule devenu gagé ne vaut pas du tout cette somme. Je souhaite établir un échéancier mais quel est le nombre d'echeances maximum ?

8 réponses

Réponse 1 / 8
Utilisateur anonyme
6 déc. 2019 à 19:22
Bonjour,

C'est le créancier qui décide du montant et du nombre d'échéances, pas le débiteur..

Si vous saisissez le JEX il ne pourra vous accorder que 24 mois maxi.
1
Creance2019 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020
6 déc. 2019 à 19:26
Merci pour votre réponse. Le jex ? Celui qui figure sur le jugement ou celui qui figure sur l'acte délivré ce jour car région différente ?
0
Utilisateur anonyme > Creance2019 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 6 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2020
6 déc. 2019 à 19:29
Logiquement c'est le Juge de l'exécution du lieu du tribunal qui a rendu la décision.

Mais que viens faire le Jex sur les documents en votre possession ? vous êtes sur que c'et le Jex ?.
0

Discussions similaires

Denonciation du proces verbal d'indisponibilité
Fifi -
sleepy00 -

3 réponses
blocage carte grise créancier
gwada -
gwada -

29 réponses
dénonciation au débiteur pv d'indisponibilité
kloklo06 -
Kloklo06 -

4 réponses
Indisponibilité du certificat d’immatriculation
Margueri -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Carte grise provisoire ww périmée
thibaultcrtx -
gt.55 -

2 réponses
Comment avoir la Date du CI sans avoir la carte grise
bosskay -
fanchb -

3 réponses