Recours denonciation du pv d'indisponibilité de carte grise

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Creance2019
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Bonjour,

J'ai retiré cet acte chez l'huissier ce jour. On me reclame une dette de 8000 e avec tous les frais. Le véhicule devenu gagé ne vaut pas du tout cette somme. Je souhaite établir un échéancier mais quel est le nombre d'echeances maximum ?

8 réponses


Bonjour,

C'est le créancier qui décide du montant et du nombre d'échéances, pas le débiteur..

Si vous saisissez le JEX il ne pourra vous accorder que 24 mois maxi.
Creance2019
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10 février 2020

Merci pour votre réponse. Le jex ? Celui qui figure sur le jugement ou celui qui figure sur l'acte délivré ce jour car région différente ?
Utilisateur anonyme > Creance2019
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10 février 2020

Logiquement c'est le Juge de l'exécution du lieu du tribunal qui a rendu la décision.

Mais que viens faire le Jex sur les documents en votre possession ? vous êtes sur que c'et le Jex ?.

Pour mettre une photo. cliquez sur la photo pour agrandir



.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Utilisateur anonyme
Le Jex figurant sur ce document.
Creance2019
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10 février 2020

Il n'y a pas prescription ? A votre avis, va t'il m'accorder un échéancier sachant que je suis salarié cdi ?

Merci pour vos réponses

Il n'y a pas prescription

Il m'est impossible de lire les dates, mais si un huissier l'a fait, c'est qu'il est dans son droit.

Un titre exécutoire est valable 10 années qui sont prolongées d'autant dès qu'un acte est délivré.

Pour l'échéancier, il va falloir négocier en mettant cartes sur table, ne cherchez pas à lui cacher vos revenus, il demandera des preuves.
Creance2019
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10 février 2020

Je vais proposer un échéancier. Je suppose que parallèlement l'huissier va demander une saisie sur salaire ? Et quelle part peut il saisir sur mon salaire ?

Si vous mettez en place un virement automatique, il n'a aucune raison de déposer une demande de saisie sur salaire.

Pour qu'il l'obtienne, il faudrait que vous ne tombiez pas d'accord sur le montant mensuel et avant qu'elle soit ordonnée, vous serez convoqué au tribunal pour une audience ne conciliation.
Creance2019
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10 février 2020

Et c'est le même principe pour une saisie dur compte bancaire ?
Utilisateur anonyme > Creance2019
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10 février 2020

Non, là vous n'êtes pas prévenu à l'avance..
Creance2019
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10 février 2020

On peut m'accorder un échéancier et me saisir sur mon compte bancaire en même temps ou uniquement si je ne règle pas l'échéancier ?

Désolé pour toutes ces questions mais je suis très inquiet

Si vous respectez l'échéancier (demandez une confirmation écrite) vous n'aurez pas de saisie.
Creance2019
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10 février 2020

Ok, je vais proposer un peu moins. Vous êtes du métier ? Avocat ? Huissier ? Conseiller ?
Utilisateur anonyme > Creance2019
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10 février 2020

Je n'ai pas le droit de répondre à cette question.. Disons que j'ai l'expérience de ces 3 metiers. :-)
Creance2019
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10 février 2020

En tout cas merci pour vos réponses
Utilisateur anonyme > Creance2019
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10 février 2020

Tenez moi au courant. :-)
Creance2019
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10 février 2020

Ok
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10 février 2020

Bonsoir,

J'ai demandé un échéancier au juge.
Voici la réponse.
Utilisateur anonyme
l faut aller voir un huissier et lancer cette procédure.

Oui il faut assigner par huissier.
Creance2019
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10 février 2020

Merci pour votre réponse.

Mais j'ai une chance d'obtenir quelque chose ? Je peux choisir moi moi-même un huissier ? Quel en sera le coût pour moi ?
Utilisateur anonyme
Bien entendu que vous pouvez obtenir des délais, vous choisissez l'huissier que vous voulez, le coût n'est pas très élevé.

http://cours-de-droit.net/la-procedure-devant-le-juge-de-l-execution-jex-a127370394/
Creance2019
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10 février 2020

Merci, je vais me renseigner pour trouver un huissier. Je vous tiens au courant.
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10 février 2020

Je tenais à vous remercier pour les précieuses informations. J'ai obtenu un échéancier raisonnable et tenable.

J'espère que ce cabinet ne va pas remettre en cause cet échéancier.

Car il est respecté.

Bien cordialement

Phl
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