Recours denonciation du pv d'indisponibilité de carte grise
Bonjour,
J'ai retiré cet acte chez l'huissier ce jour. On me reclame une dette de 8000 e avec tous les frais. Le véhicule devenu gagé ne vaut pas du tout cette somme. Je souhaite établir un échéancier mais quel est le nombre d'echeances maximum ?
J'ai retiré cet acte chez l'huissier ce jour. On me reclame une dette de 8000 e avec tous les frais. Le véhicule devenu gagé ne vaut pas du tout cette somme. Je souhaite établir un échéancier mais quel est le nombre d'echeances maximum ?
8 réponses
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Bonjour,
C'est le créancier qui décide du montant et du nombre d'échéances, pas le débiteur..
Si vous saisissez le JEX il ne pourra vous accorder que 24 mois maxi.
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@Creance2019Logiquement c'est le Juge de l'exécution du lieu du tribunal qui a rendu la décision.
Mais que viens faire le Jex sur les documents en votre possession ? vous êtes sur que c'et le Jex ?.
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Oui il faut assigner par huissier.
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Bien entendu que vous pouvez obtenir des délais, vous choisissez l'huissier que vous voulez, le coût n'est pas très élevé.
https://cours-de-droit.net/la-procedure-devant-le-juge-de-l-execution-jex-a127370394/
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Il n'y a pas prescription
Il m'est impossible de lire les dates, mais si un huissier l'a fait, c'est qu'il est dans son droit.
Un titre exécutoire est valable 10 années qui sont prolongées d'autant dès qu'un acte est délivré.
Pour l'échéancier, il va falloir négocier en mettant cartes sur table, ne cherchez pas à lui cacher vos revenus, il demandera des preuves.
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Si vous mettez en place un virement automatique, il n'a aucune raison de déposer une demande de saisie sur salaire.
Pour qu'il l'obtienne, il faudrait que vous ne tombiez pas d'accord sur le montant mensuel et avant qu'elle soit ordonnée, vous serez convoqué au tribunal pour une audience ne conciliation.
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@Creance2019Non, là vous n'êtes pas prévenu à l'avance..
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Si vous respectez l'échéancier (demandez une confirmation écrite) vous n'aurez pas de saisie.
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@Creance2019Si le Jex vous l'accorde, pas besoin de confirmation puisque un jugement le mentionnera.
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@Creance2019Avec le Jex c'est 24 mois maxi
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Bonsoir,
J'ai demandé un échéancier au juge.
Voici la réponse.
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Je tenais à vous remercier pour les précieuses informations. J'ai obtenu un échéancier raisonnable et tenable.
J'espère que ce cabinet ne va pas remettre en cause cet échéancier.
Car il est respecté.
Bien cordialement
Phl
La législation juridique et financière évolue en permanence...