Indisponibilité du certificat d’immatriculation
Margueri
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En juin 2017 j’ai reçu une dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. En octobre 2017 j’ai reçu une convocation en conciliation au tribunal de Versailles. À cette audience il a été défini que je réglerais ma dette tous les mois de la somme de 200 €. Depuis décembre 2017 j’ai respecté mon engagement. J’ai demandé à Lhuissier De faire le nécessaire pour débloquer ma carte grise et celui-ci refuse en prétextant que je dois avant tout solder ma dette. Je voudrais savoir à qui je devrais m’adresser pour que ma carte grise ne soit plus bloqué.
En juin 2017 j’ai reçu une dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. En octobre 2017 j’ai reçu une convocation en conciliation au tribunal de Versailles. À cette audience il a été défini que je réglerais ma dette tous les mois de la somme de 200 €. Depuis décembre 2017 j’ai respecté mon engagement. J’ai demandé à Lhuissier De faire le nécessaire pour débloquer ma carte grise et celui-ci refuse en prétextant que je dois avant tout solder ma dette. Je voudrais savoir à qui je devrais m’adresser pour que ma carte grise ne soit plus bloqué.
A voir également:
- Denonciation pv indispo du certificat d'immat
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Modèle lettre dénonciation service sociaux - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...