Indisponibilité du certificat d’immatriculation
Bonjour,
En juin 2017 j’ai reçu une dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. En octobre 2017 j’ai reçu une convocation en conciliation au tribunal de Versailles. À cette audience il a été défini que je réglerais ma dette tous les mois de la somme de 200 €. Depuis décembre 2017 j’ai respecté mon engagement. J’ai demandé à Lhuissier De faire le nécessaire pour débloquer ma carte grise et celui-ci refuse en prétextant que je dois avant tout solder ma dette. Je voudrais savoir à qui je devrais m’adresser pour que ma carte grise ne soit plus bloqué.
En juin 2017 j’ai reçu une dénonciation du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation. En octobre 2017 j’ai reçu une convocation en conciliation au tribunal de Versailles. À cette audience il a été défini que je réglerais ma dette tous les mois de la somme de 200 €. Depuis décembre 2017 j’ai respecté mon engagement. J’ai demandé à Lhuissier De faire le nécessaire pour débloquer ma carte grise et celui-ci refuse en prétextant que je dois avant tout solder ma dette. Je voudrais savoir à qui je devrais m’adresser pour que ma carte grise ne soit plus bloqué.
A voir également:
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- Carte grise pas faite depuis 1 ans ✓ - Forum Automobile
- Écrasement carte grise ✓ - Forum Automobile
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum formalités administratives
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 mars 2019 à 23:08
7 mars 2019 à 23:08
Bonjour,
Tant que la dette n'est pas soldée la carte grise reste indisponible.
Tant que la dette n'est pas soldée la carte grise reste indisponible.