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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez lui signaler cet incident, et lui demander conseil, au cas où il y aurait des dégâts dans les prochains jours...
Mon voisin possède en limite de terrain en citoyenneté, des arbres, dont 2 de près de 15 m de hauteur, qui en cas de tempête, nécessiteraient notre maison. Les voisins reconnaissent que les arbres sont à eux, le Maire a à plusieurs reprises par écrit, signifié cette dangerosité,et sans détours. Le Maire a même menacé par écrit, de faire intervenir, au vu de la loi, art 2212 -1 etc relatif aux responsabilités du Maire. Mais rien n'est fait. Un des arbres empie4sur notre propriété d'environ 12 m, branches et feuillages sans compter le DANGER permanent.
Merci de me DIRE ce que je devrais faire POUR que tout celà rentre dans l'ordre. Entretien des arbres , élagage, conformément à la loi.
Merci par avance
Cordialement
Marcel