Renseignement pour empecher la vente

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Bonjour,
nous avons fait il y a quelques temps deja la donation partage entre freres et soeurs
aujourd ui un de nos frere qui a gardé la propriete veut vendre un terrain d un hectare
au jour de la donation partage ce terrain n etait pas constructible
aujourd hui ce terrain est constuctible
le terrain lors de la donation a ete pris en non constructible
avons nous un recours pour empecher la vente
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6 réponses

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Merci
Bonjour
Alors question avant de pouvoir répondre si l'article 1078 est applicable ou pas:
Dans cette donation-partage tous les enfants héritiers réservataires ont-ils obtenu
un bien et ont-ils accepté la donation.?
L'acte de donation comporte -t-il une clause aux termes de laquelle tous les donataires renoncent à exercer une action en réduction.
S'agit-il dune DP conjonctive (les deux parents sont donateurs)?

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Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
¿

Et donc ?

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Merci
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer
sur >> http://www.commentcamarche.net/ccmguide/ccmcharte-respect-autrui.php3#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.



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Merci
bonjour
je n ais pas de reponse
cordialement
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Merci
Bonjour
" Nous avons fait une donation-partage....." ou nos parents ont fait une donation-partage ?
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Merci
bonjour
c est les parents qui ont fait une donation partage
cordialement
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