Renseignement pour empecher la vente
gege
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
nous avons fait il y a quelques temps deja la donation partage entre freres et soeurs
aujourd ui un de nos frere qui a gardé la propriete veut vendre un terrain d un hectare
au jour de la donation partage ce terrain n etait pas constructible
aujourd hui ce terrain est constuctible
le terrain lors de la donation a ete pris en non constructible
avons nous un recours pour empecher la vente ? Merci
nous avons fait il y a quelques temps deja la donation partage entre freres et soeurs
aujourd ui un de nos frere qui a gardé la propriete veut vendre un terrain d un hectare
au jour de la donation partage ce terrain n etait pas constructible
aujourd hui ce terrain est constuctible
le terrain lors de la donation a ete pris en non constructible
avons nous un recours pour empecher la vente ? Merci
2 réponses
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Bonjour
" Nous avons fait une donation-partage....." ou nos parents ont fait une donation-partage ?-
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Bonjour
Alors question avant de pouvoir répondre si l'article 1078 est applicable ou pas:
Dans cette donation-partage tous les enfants héritiers réservataires ont-ils obtenu
un bien et ont-ils accepté la donation.?
L'acte de donation comporte -t-il une clause aux termes de laquelle tous les donataires renoncent à exercer une action en réduction.
S'agit-il dune DP conjonctive (les deux parents sont donateurs)?
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¿
Et donc ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...