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BmV
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samedi 24 août 2002
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5 déc. 2019 à 10:00
5 déc. 2019 à 10:00
¿
Et donc ?
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Et donc ?
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5 déc. 2019 à 14:26
nos parents ont fait une donation partage
5 déc. 2019 à 15:32
Alors question avant de pouvoir répondre si l'article 1078 est applicable ou pas:
Dans cette donation-partage tous les enfants héritiers réservataires ont-ils obtenu
un bien et ont-ils accepté la donation.?
L'acte de donation comporte -t-il une clause aux termes de laquelle tous les donataires renoncent à exercer une action en réduction.
S'agit-il dune DP conjonctive (les deux parents sont donateurs)?