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Renseignement pour empecher la vente

gege - Modifié le 24 déc. 2019 à 09:51
 Ulpien1 - 5 déc. 2019 à 15:32
Bonjour,
nous avons fait il y a quelques temps deja la donation partage entre freres et soeurs
aujourd ui un de nos frere qui a gardé la propriete veut vendre un terrain d un hectare
au jour de la donation partage ce terrain n etait pas constructible
aujourd hui ce terrain est constuctible
le terrain lors de la donation a ete pris en non constructible
avons nous un recours pour empecher la vente ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
Modifié le 5 déc. 2019 à 10:41
Bonjour
" Nous avons fait une donation-partage....." ou nos parents ont fait une donation-partage ?
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gege
5 déc. 2019 à 14:26
bonjour
nos parents ont fait une donation partage
0
Ulpien1
5 déc. 2019 à 15:32
Bonjour
Alors question avant de pouvoir répondre si l'article 1078 est applicable ou pas:
Dans cette donation-partage tous les enfants héritiers réservataires ont-ils obtenu
un bien et ont-ils accepté la donation.?
L'acte de donation comporte -t-il une clause aux termes de laquelle tous les donataires renoncent à exercer une action en réduction.
S'agit-il dune DP conjonctive (les deux parents sont donateurs)?
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 472
5 déc. 2019 à 10:00
¿

Et donc ?

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