Nouvelle(s) loi(s) rétroactive(s) sur une succession non terminée

Question

Bonsoir,

Si des changements concernant les abattements, tranches d'impôts .. surviennent par exemple le 1er janvier 2020 (loi finances ?), une succession (décès en 2019) dont la déclaration successorale serait déposée après le 1er janvier 2020 serait-elle impactée par ces changements ?

Merci d'avance

Gayomi · Accepted Answer

Non, la loi applicable est celle en vigueur au jour du décès.

condorcet · Answer

une succession (décès en 2019) dont la déclaration successorale serait déposée après le 1er janvier 2020 serait-elle impactée par ces changements ?
Le "fait générateur" des droits de succession étant le décès, la législation applicable sera celle en vigueur au jour du  décès bien que la déclaration de succession soit déposée après le 1°janvier 2020..

Sauf, si le législateur a donné un effet rétroactif à la  loi de finances pour l'année 2020, ce qui est  fort improbable.................... mais le législateur est le décideur.

hector__ · Answer

merci

condorcet · Answer

ce serait une première il me semble.
Non.
Vous êtes trop jeune ..........ce n'est pas un défaut !!!
Le législateur a de nombreuses fois donné un effet rétroactif.
Il y a 25 ou 30 ans, des fuites propageaient  des mesures contenues dans le projet de loi de finances avant qu'elle soit connu et examiné  par le législateur, ce qui permettait aux contribuables de prendre ses dispositions en consentant des donations dans la perspectives d'une majoration du barème des DMPD .
A ce moment-là, les libéralités consenties auparavant à partir de telle date de l'année précédente étaient rapportées et taxées selon la nouvelle législation. Surtout qu'à l'époque les donations-partages bénéficiaient d'une  réfaction de 25 % des DMTG.

Plus récemment la loi de finances de 2006 a exonéré le conjoint survivant de DMPD mais seulement pour les décès survenus à partir du 1°  juillet 2007 alors que la loi de finances pour 2007 étant applicable depuis le 1° janvier. Pourtant personne ne pouvait prévoir un décès entre le 1° janvier et le 1° juillet.

Les tontines étaient taxées  aux DMTO au décès du premier "tontinier".
La  loi de finances de 1980 les a soumis aux DMPD, sauf pour les contrats antérieurs au 5 septembre 1979 (article 754 A CGI). 
Cette date a été retenue par le législateur parce que dans une conférence de presse le ministre des finances avait dévoilé le "poteau rose" ce jour-là. 

Tous les contrats conclus après le 5 septembre 1979 sont soumis aux DMPD alors  que la loi de finances n'est entrée en vigueur qu'au 1° janvier suivant.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
le principe: la non rétroactivité des lois ne s"impose qu'au juge. Et de plus elle ne concerne de manière stricte que le droit pénal.
Mais le législateur peut librement décider de la date d'application de telle loi ou de telles dispositions de la loi ; même à une date rétroactive.
Tout cela signifie que , hors droit pénal; le principe de non rétroactivité ne concerne que la loi votée et c'est pour cela que le principe ne s'impose qu'au juge, mais non au législateur.

Nouvelle(s) loi(s) rétroactive(s) sur une succession non terminée

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