Etre convoquer sans convocation gendarmerie
Jeremy42
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BmV Messages postés 98494 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98494 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est légal d'être convoqué à la gendarmerie sans avoir reçu de convocation ecrite ni téléphonique ?
La personne a eu la visite des gendarmes en lui donnant simplement par oral le jour et heure de convocation ?
Ne s'agit il pas d'un vice de procedure ?
Quels sont les textes de loi, éventuellement ?
Merci de vos réponses constructives
Je souhaiterai savoir si il est légal d'être convoqué à la gendarmerie sans avoir reçu de convocation ecrite ni téléphonique ?
La personne a eu la visite des gendarmes en lui donnant simplement par oral le jour et heure de convocation ?
Ne s'agit il pas d'un vice de procedure ?
Quels sont les textes de loi, éventuellement ?
Merci de vos réponses constructives
A voir également:
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- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
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- Modèle de plainte à la gendarmerie - Guide
- Convocation pour information préoccupante ✓ - Forum invalidité
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4 réponses
" la procédure en mon sens n'est pas respecté " : "à votre sens" ?
Vous êtes donc juriste confirmé ?
Parce que "à mon sens" n'est pas un argument de droit opposable, sauf erreur.
Si ?
Et sinon, cette "procédure" est décrite dans quel article de quel texte juridique ?
--
Vous êtes donc juriste confirmé ?
Parce que "à mon sens" n'est pas un argument de droit opposable, sauf erreur.
Si ?
Et sinon, cette "procédure" est décrite dans quel article de quel texte juridique ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais tout de même réponse constructive...
Mais merci quand même...