Retenue dépôt de garantie
Wanderer13
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djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 4 déc. 2019 à 19:25
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 4 déc. 2019 à 19:25
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Valenchantée
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4 déc. 2019 à 15:54
4 déc. 2019 à 15:54
Bonjour,
La mention du bail est abusive.
S'il y avait des traces à votre entrée, il peut y en voir à la sortie. Tout dépend comment c'est noté sur l'EDLE et l'EDLS.
Cordialement,
La mention du bail est abusive.
S'il y avait des traces à votre entrée, il peut y en voir à la sortie. Tout dépend comment c'est noté sur l'EDLE et l'EDLS.
Cordialement,
djivi38
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4 déc. 2019 à 19:25
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bonjour,
si mon topo sur la restitution du DG peut vous être utile vous le trouverez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
si mon topo sur la restitution du DG peut vous être utile vous le trouverez ici :
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4 déc. 2019 à 16:02
Dans l'EDLE il est précisé "Etat d'usage, traces" et dans l'EDLS "Etat d'usage, des trous à revoir".
Je n'aurai peut être pas du accepter cette mention car on peut comprendre que les trous ne sont pas rebouchés.
Quelles sont mes recours possibles ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
4 déc. 2019 à 18:40
Vos recours ?
Contestez par lettre recommandée AR, en rappelant que comme dans l'EDLE, l'EDLS fait par d'un état d'usage et que les trous dont il parle ont été rebouchés correctement.
Il y a combien de trous ?
4 déc. 2019 à 18:48
Au total 9 trous dans le salon et 4 dans une chambre, bien sûr tous rebouchés.
4 déc. 2019 à 18:52
De toute façon, la jurisprudence reconnaît que faire des trous dans un logement, c'est normal, c'est l'usage. S'ils sont rebouchés proprement, le bailleur ne peut pas réclamer la mise en peinture de toute la pièce !