Retenue dépôt de garantie

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- - Dernière réponse : djivi38
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4 décembre 2019
- 4 déc. 2019 à 19:25
Bonjour,

Je viens de réaliser mon état des lieux de sortie avec remise des clés hier soir.

Lors de cet état des lieux mon propriétaire a constaté que j'avais rebouché les trous fait dans les murs (tableaux et appliques murales).

Suite à cela ce dernier m'a annoncé qu'il allait devoir reprendre mes réparations car visibles et repeindre les murs en blanc.

De plus le bail signé précise que lors de la sortie les murs doivent être repeins en blanc par le locataire pour éviter tout litige.
Or lors mon entrée dans les lieux nous avions constaté des traces sur les murs. Ceci est précisé sur l'état des lieux d'entrée.

Je voudrais savoir si mon propriétaire est bien dans son droit et si il ne s'agit pas pratique abusive pour retenir le dépôt de garantie.

Je vous remercie par avance.

Cordialement,
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4 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

La mention du bail est abusive.

S'il y avait des traces à votre entrée, il peut y en voir à la sortie. Tout dépend comment c'est noté sur l'EDLE et l'EDLS.

Cordialement,
Wanderer13
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Merci pour votre réponse,

Dans l'EDLE il est précisé "Etat d'usage, traces" et dans l'EDLS "Etat d'usage, des trous à revoir".
Je n'aurai peut être pas du accepter cette mention car on peut comprendre que les trous ne sont pas rebouchés.

Quelles sont mes recours possibles ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,
Valenchantée
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4 décembre 2019
4258 -
Oui, effectivement, "trous à revoir", ça veut dire qu'il y a des trous !

Vos recours ?

Contestez par lettre recommandée AR, en rappelant que comme dans l'EDLE, l'EDLS fait par d'un état d'usage et que les trous dont il parle ont été rebouchés correctement.

Il y a combien de trous ?
Wanderer13
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4 décembre 2019
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Merci pour votre réponse.
Au total 9 trous dans le salon et 4 dans une chambre, bien sûr tous rebouchés.
Valenchantée
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4 décembre 2019
4258 -
ça commence à faire beaucoup 9 trous ... mais ça dépend des trous ! ... dans la chambre, c'est raisonnable.

De toute façon, la jurisprudence reconnaît que faire des trous dans un logement, c'est normal, c'est l'usage. S'ils sont rebouchés proprement, le bailleur ne peut pas réclamer la mise en peinture de toute la pièce !
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4 décembre 2019
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Merci
bonjour,

si mon topo sur la restitution du DG peut vous être utile vous le trouverez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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