Location meublé

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- - Dernière réponse : djivi38
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8 décembre 2019
- 5 déc. 2019 à 14:54
Bonjour,
je n'arrive pas a trouver une réponse a ma questions.

J'ai louer un appartement en contrat meublé alors que celui-ci ne comprenais qu'une plaque de cuisson un frigo top et des meubles cuisine, sachant qu'il y a une liste d'équipement OBLIGATOIRE qui n'est pas respecter ici.
Est-il légal de louer un logement Vide en Meublé?


Merci d'avance de vos réponse .

Cordialement
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8 décembre 2019
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Merci
bonjour,

"Est-il légal de louer un logement Vide en Meublé? "
NON.

cdt.

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Merci
Bonjour,
Non c'est illégal en effet. Vous pouvez considérer que votre logement est loué vide.
Ceci a un impact sur la durée du bail et sur le délai de préavis.
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Merci
Bonjour,

Vous n'avez pas vu qu'il n'était pas réellement meublé, votre logement ?

Cdlt
mimitripd54300
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Si , mais le proprio ma dit que ca changeais rien . Et maintenant que je suis parti, il cherche a me gratter sur mon dépôt de garantie , alors je trouve des fautes qui la commise
djivi38
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8 décembre 2019
6526 > mimitripd54300
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5 décembre 2019
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"des fautes qui la commise "
c'est mieux écrit comme ça : "des fautes qu'il a commises"
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7 décembre 2019
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Merci
Puisque vous avez quitté ce logement ... vous n'avez plus de recours à ce sujet....
C'est quoi le VRAI problème ?
anemonedemer
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7 décembre 2019
6482 -
qui ne veut rien dire de plus... donc par défaut ce sont des provisions.
Il doit donc justifier les dépenses réelles (factures) et calculer la différence avec les sommes déjà versées.
mimitripd54300
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5 décembre 2019
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D'accord merci et si il me rend la caution avec ses frais déduit sans me les avoir justifier avant ?
djivi38
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8 décembre 2019
6526 > mimitripd54300
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5 décembre 2019
-
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



S'il vous restitue un solde de DG sans justificatifs... ben... vous les réclamerez (par courrier R+AR, pour + de sûreté).
mimitripd54300
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5 décembre 2019
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oui mais c'est bien de les réclamer mais est-il en tort si il me rend une partis sans justifier le montant prélever ?
djivi38
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8 décembre 2019
6526 > mimitripd54300
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5 décembre 2019
-
Il sera en tort si, après votre demande en R+AR des vous les fournir, il ne le fait pas.

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Extrait :
"(...) Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs qui sont :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs. (...)"
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