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Caution démembrement

paulval Messages postés 67 Date d'inscription jeudi 20 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2024 - 4 déc. 2019 à 12:26
 Paulval - 4 déc. 2019 à 16:37
Bonjour que peut on demander comme caution à l'usufruitier d'une maison d'habitation avant qu'il ne prenne possession des lieux? Peut on demander une caution relative à la valeur locative de la maison..équivalente à 2 mois de loyer par exemple....La maison étant à rénover avant de pouvoir être louée...nous ne savons pas trop comment l'estimer..
Que peut on demander d'autres mise à part une somme d'argent...

Vous remerciant

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
4 déc. 2019 à 14:18
Bonjour.

L'usufruit est le droit (pour l'usufruitier) d'habiter ou, en louant de percevoir le montant des locations.
A quel titre voudriez-vous lui demander le versement d'une caution ?

Cdt
1
Paulval
4 déc. 2019 à 16:33
Merci pour votre réponse L article 601 602 du code civil qui le stipule..l usufruitier doit verser caution au nu propriétaire sauf sil en est dispensé par l acte de donation ou testament...Ce qui n est pas notre cas..l usufruitier doit dresser un état des lieux avant d entrée en jouissance de son usufruit et doit donner caution au nu propriétaire sauf si l on en dispense.
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Réponse 2 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
4 déc. 2019 à 15:14
Que peut on demander d'autres

Rien

Et vous n'avez pas à lui demander de caution. L'usufruitier est chez lui.
1
Paulval
4 déc. 2019 à 16:37
L usufruitier tarde à prendre possession de son usufruit..il n a pas encore demandé l état des lieux ..et n a pas donné caution...il n est pas encore chez lui...le notaire propose 2 mois de la valeur vénale locative comme dépôt de garantie mais je ne trouve pas cela tres juste comme le logement est à rénover...
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