Succession donation petits enfants

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 4 déc. 2019 à 15:21
Bonjour,
Nous devons signer chez le notaire cette après midi une donation succession pour notre petit fils. Nous lui donnons un petit terrain constructible estimé à 90000 euros, l’abattement est actuellement de 31865 € mais je viens de voir que le 2 décembre a été voté par le sénat un amendement qui augmente l’abattement sur les droits de donation aux petits enfant à 70000 euros. Le projet de loi des finances 2020 est il donc validé car l'amendement est publié au journal officiel.
Nous souhaitons une réponse rapide car nous allons chez le notaire cette après midi.
Merci d'avance
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
11473
1
Merci
Le projet de loi des finances 2020 est il donc validé car l'amendement est publié au journal officiel.
La loi de finances n'ayant pas été votée, ses dispositions seront appliquées après sa promulgation dépendant d'une décision du Chef de l'Etat et à la date fixée qui est généralement le 1° janvier suivant.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24670 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Pensez-vous que cette loi soit votée et validée car le Sénat en parle depuis plusieurs mois. ?
condorcet
Messages postés
31944
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 décembre 2019
11473 > laurence -
Pensez-vous que cette loi soit votée et validée car le Sénat en parle depuis plusieurs mois. ?
Veuillez me permettre de souligner un point particulier de la Constitution de notre V° République.
Le Parlement légifère.
Le corps législatif est bicaméral.
Le Sénat parle .....beaucoup.....trop, est désigné "chambre haute", et, la "chambre basse" qu'est l'Assemblée Nationale que nous, citoyens lambda avons élue, sont les 2 entités composant ce Parlement.
Les "sages", siégeant au Palais du Luxembourg, n'ont pas le monopole.
Lorsque les 2 chambres auront voté la loi de finances pour 2020, plus connue sous son approche comptable "le budget", nous saurons ce qu'il en est et à quelle sauce nous serons mangés.
Pour cette après-midi , je ne pense pas que votre notaire va vous suivre.
Dans cette corporation, il n'est pas d'usage d'anticiper sur un avenir incertain.
Commenter la réponse de condorcet
1
Merci
Bonjour
Un amendement n'a aucune valeur tant que la loi de finances n'a pas été votée et publiée.Le droit constitutionnel a ses règles qu'il faut connaître.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24670 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une