Mur mitoyen garage box percé
Pipousou83
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rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 4 déc. 2019 à 10:41
rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 4 déc. 2019 à 10:41
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4 réponses
Utilisateur anonyme
3 déc. 2019 à 19:58
3 déc. 2019 à 19:58
Bonjour,
C'est le syndic (car partie commune endommagée) qui doit agir et éventuellement porter plainte pour dégradation.
Si elle a une protection juridique, elle peut lui demander conseil.
C'est le syndic (car partie commune endommagée) qui doit agir et éventuellement porter plainte pour dégradation.
Si elle a une protection juridique, elle peut lui demander conseil.
dany311
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3 déc. 2019 à 21:01
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Bonjour
s'agissant d'une partie commune ; c'est au syndic d'intervenir auprès du propriétaire qui a dégradé
de votre côté ; dites à votre amie de faire un courrier R/AR au syndic ( çà laisse des traces ) pour que ces trous soient rebouchés proprement
s'agissant d'une partie commune ; c'est au syndic d'intervenir auprès du propriétaire qui a dégradé
de votre côté ; dites à votre amie de faire un courrier R/AR au syndic ( çà laisse des traces ) pour que ces trous soient rebouchés proprement
Pipousou83
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4 déc. 2019 à 08:13
4 déc. 2019 à 08:13
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Donc je demande au syndic de faire un constat avec la personne qui a endommagé ? Mon amie ne se met pas sûr le constat ?
Merci pour vos réponses.
Donc je demande au syndic de faire un constat avec la personne qui a endommagé ? Mon amie ne se met pas sûr le constat ?
rambouillet41
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4 déc. 2019 à 10:41
4 déc. 2019 à 10:41
Bonjour,
Attention, il n'est pas sur que ce mur soit commun :
Il faut bien vérifier si ce mur fait partie du GO.
Cela n'empeche pas de demander les coordonnées du copro au syndic, et ensuite écrire en LRAR à ce dit copro, qui n'est peut-être pas au courant....
Attention, il n'est pas sur que ce mur soit commun :
Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.
Il faut bien vérifier si ce mur fait partie du GO.
Cela n'empeche pas de demander les coordonnées du copro au syndic, et ensuite écrire en LRAR à ce dit copro, qui n'est peut-être pas au courant....