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Informations a inclure dans licitation

Swen -  
Gendreville88 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 3 proprietaires dans l'indivision de notre maison parentale. Notre notaire a redige une licitation pour permettre a deux d'entre nous de racheter la part du troisieme.
L'acte de licitation doit-il OBLIGATOIREMENT mentioner NOMINATIVEMENT le divorce (resolu il y a plusieurs annees) de l'un d'entre nous.("divorce de Mme XYZ suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de ABC le 32 octembre 20XX)?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gendreville88 Messages postés 11 Statut Membre 2
 
L'acte de licitation doit contenir tous les élémenst qui figurent sur un acte de naissance "avec mentions marginales". Or dans les mentions marginales figurent les indications relatives aux divorces...
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