Informations a inclure dans licitation
Swen
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3 déc. 2019 à 16:33
Gendreville88 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 8 déc. 2019 à 18:52
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1 réponse
Gendreville88
Messages postés
10
Date d'inscription
dimanche 8 décembre 2019
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Dernière intervention
22 février 2024
3
8 déc. 2019 à 18:52
8 déc. 2019 à 18:52
L'acte de licitation doit contenir tous les élémenst qui figurent sur un acte de naissance "avec mentions marginales". Or dans les mentions marginales figurent les indications relatives aux divorces...