Argent indivision non pris en compte dans la sucession
Cachou88
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 déc. 2019 à 21:08
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 3 déc. 2019 à 21:08
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roudoudou22
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3 déc. 2019 à 17:42
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un compte en indivision avec 8000 € .... à la mort de ma mère il y a 3 ans a été omis de la succession par mon père volontairement
Il n'a pas été omis par votre père, mais par la succession de votre mère, dont vous même faites partie. Vous avez donc également omis ce compte.
Peut t'il vendre du bien (tracteur , bois ) pendant la sucession
Si ce sont des biens propres ) votre père, oui.
Dans le cas contraire, avec l'accord de tous les héritiers, oui également.
Il n'a pas été omis par votre père, mais par la succession de votre mère, dont vous même faites partie. Vous avez donc également omis ce compte.
Peut t'il vendre du bien (tracteur , bois ) pendant la sucession
Si ce sont des biens propres ) votre père, oui.
Dans le cas contraire, avec l'accord de tous les héritiers, oui également.
Cachou88
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3 décembre 2019
3 déc. 2019 à 18:09
3 déc. 2019 à 18:09
bonsoir ,
le compte est au nom de mes frères avec l'argent de mon père dessus .Dois je signaler l'existence du compte au notaire ??
le compte est au nom de mes frères avec l'argent de mon père dessus .Dois je signaler l'existence du compte au notaire ??
roudoudou22
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3 déc. 2019 à 21:08
3 déc. 2019 à 21:08
Dois je signaler l'existence du compte au notaire ??
Vous pouvez, mais êtes vous en mesure de prouver que cet argent aurait dû être intégré dans l'actif de succession ?
A défaut le Notaire ne pourra rien faire. Si vous avez cette preuve peut être qu'une procédure judiciaire sera nécessaire pour que vous obteniez satisfaction, et ça, ce n'est pas l'affaire du Notaire.
Vous pouvez, mais êtes vous en mesure de prouver que cet argent aurait dû être intégré dans l'actif de succession ?
A défaut le Notaire ne pourra rien faire. Si vous avez cette preuve peut être qu'une procédure judiciaire sera nécessaire pour que vous obteniez satisfaction, et ça, ce n'est pas l'affaire du Notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...