Argent indivision non pris en compte dans la sucession
Cachou88
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un compte en indivision avec 8000 € (mon père qui mettait de l'argent pour payer la pension de secours à ma mère )à la mort de ma mère il y a 3 ans a été omis de la succession par mon père volontairement .En a t'il le droit ?? Le divorce n'était pas prononcé au décès de ma mère ...
Peut t'il vendre du bien (tracteur , bois ) pendant la sucession
Merci de votre aide
un compte en indivision avec 8000 € (mon père qui mettait de l'argent pour payer la pension de secours à ma mère )à la mort de ma mère il y a 3 ans a été omis de la succession par mon père volontairement .En a t'il le droit ?? Le divorce n'était pas prononcé au décès de ma mère ...
Peut t'il vendre du bien (tracteur , bois ) pendant la sucession
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2 réponses
un compte en indivision avec 8000 € .... à la mort de ma mère il y a 3 ans a été omis de la succession par mon père volontairement
Il n'a pas été omis par votre père, mais par la succession de votre mère, dont vous même faites partie. Vous avez donc également omis ce compte.
Peut t'il vendre du bien (tracteur , bois ) pendant la sucession
Si ce sont des biens propres ) votre père, oui.
Dans le cas contraire, avec l'accord de tous les héritiers, oui également.
Il n'a pas été omis par votre père, mais par la succession de votre mère, dont vous même faites partie. Vous avez donc également omis ce compte.
Peut t'il vendre du bien (tracteur , bois ) pendant la sucession
Si ce sont des biens propres ) votre père, oui.
Dans le cas contraire, avec l'accord de tous les héritiers, oui également.
bonsoir ,
le compte est au nom de mes frères avec l'argent de mon père dessus .Dois je signaler l'existence du compte au notaire ??
le compte est au nom de mes frères avec l'argent de mon père dessus .Dois je signaler l'existence du compte au notaire ??
Dois je signaler l'existence du compte au notaire ??
Vous pouvez, mais êtes vous en mesure de prouver que cet argent aurait dû être intégré dans l'actif de succession ?
A défaut le Notaire ne pourra rien faire. Si vous avez cette preuve peut être qu'une procédure judiciaire sera nécessaire pour que vous obteniez satisfaction, et ça, ce n'est pas l'affaire du Notaire.
Vous pouvez, mais êtes vous en mesure de prouver que cet argent aurait dû être intégré dans l'actif de succession ?
A défaut le Notaire ne pourra rien faire. Si vous avez cette preuve peut être qu'une procédure judiciaire sera nécessaire pour que vous obteniez satisfaction, et ça, ce n'est pas l'affaire du Notaire.
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