Vente d'un bien en indivision par licitation sur ordre du tribun Fermé

Question

Bonjour, 

Dans le cas d'une succession où l'un des deux héritiers a saisi le tribunal pour mettre un terme à l'inertie de l'autre héritier qui occupe le bien en indivision, si le tribunal ordonne la vente par licitation du bien, pouvez-vous me confirmer qu'aucun des héritiers ne peut exercer un droit de préemption ?

Merci pour vos réponses

condorcet · Accepted Answer

pouvez-vous me confirmer qu'aucun des héritiers ne peut exercer un droit de préemption ? 
 Les dispositions de l'article 815-15 du code civil lui permettent d'exercer son droit de préemption.

Article 815-15 du code civil 
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. 
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

chocolatecupcake · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. 
Finalement, un indivisaire qui occupe le bien depuis le décès du père et qui fait tout pour le garder en essayant de l'acheter à bas pris se voit ainsi accordé officiellement par la justice le droit de dépouiller son frère en toute légalité... Elle est belle notre justice !

condorcet · Answer

Elle est belle notre justice !
 La Justice applique la Loi telle qu'elle est.
 Vous faîtes erreur.
 La vente publique a lieu au cours d'une audience du Tribunal de Grande Instance ouverte à tous publics.
 Tout participant peut porter des enchères.
 Le meilleur gagne.
 Si l'un des coindivisaires estime le prix convenable, il peut exercer son droit de préemption.
 Ses co-indivisaires ne seront pas lèsés puisqu'en perdant la propriété au profit d'un adjudicataire étranger à l'indivision, ils n'auraient pas obtenu un meilleur prix.

chocolatecupcake · Answer

Je crois que je ne me suis pas très bien expliquée, excusez-moi :
Le cas en question concerne mon époux et son frère qui occupe le bien depuis bien avant le décès de leur père. Ce bien est en province et nous sommes en région parisienne.

Depuis 3 ans et demi que leur père est décédé, le frère de mon époux bloque toute tentative de réglement de la succession car il veut racheter le bien à bas prix. Il a d'ailleurs fait une offre en allant même jusqu'à proposer un rachat sur 5 ans par mensualités !!! Il ne doute de rien !!
 Mon mari a donc saisi le TGI  qui a rendu un jugement dans lequel il a mandaté le notaire en charge du dossier pour régler la succession. 
Un récent  RV chez le notaire n'a rien fait avancer... Mon mari a donc fait une enième proposition à son frère pour un réglement amiable proposant encore de partager la poire en deux par rapport aux estimations, mais pas de réponse... 

Donc, si le dossier repart devant le tribunal, et que ce dernier ordonne la vente sur licitation, le prix de départ va être forcément très bas (selon notre avocat), ce qui va permettre à son frère de se porter acquéreur à encore plus bas prix... 
C'est dans ce sens que nous trouvons injuste cette procédure qui, finalement, donne raison à celui qui veut dépouiller l'autre...

condorcet · Answer

C'est dans ce sens que nous trouvons injuste cette procédure qui, finalement, donne raison à celui qui veut dépouiller l'autre...
 Le droit de préemption est disponible tout autant à votre mari qu'à votre beau-frère.
 La procédure est ce qu'elle est, mais il n'y a pas d'autre issue pour en sortir en présence d'un litige entre co-indivisaires.
 Un Tribunal est dans l'obligation de régler un litige dont elle est saisie, quel qu'il soit.
 Rien ne vous prive de porter des enchères et d'être déclaré adjudicataire puis de revendre plus tard à un prix plus intéressant que celui de l'adjudication.

chocolatecupcake · Answer

Merci beaucoup pour votre éclairage !

Une dernière question : dans le cas où la volonté de manipulation du frère est manifeste et avérée (refus du frère de vendre le bien en indivision par la voie normale d'une agence immobilière), le tribunal ne peut-il pas interdire à celui-ci de se porter acquéreur aux enchères pour ne pas léser l'autre partie ? 

Il est vrai que, après 3 années de procédure coûteuse nécessaire pour faire bouger le frère qui a tout son temps puisqu'il occupe le bien, il est assez révoltant de se retrouver face à une situation qui va lui donner satisfaction. Finalement, l'inertie est toujours payante ! 

En tout cas, mille mercis pour votre réactivité !

condorcet · Answer

le tribunal ne peut-il pas interdire à celui-ci de se porter acquéreur aux enchères pour ne pas léser l'autre partie ?
 Non.
 Relisez l'article 815-15 :
Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe 

 Il n'y a aucune restriction à l'exercice de ce droit de préemption.

le frère qui a tout son temps puisqu'il occupe le bien
 Vous pouvez lui demander le versement d'une indemnité d'occupation en compensation de cette occupation à titre personnel d'un bien indivis.

chocolatecupcake · Answer

Bien sûr que nous allons lui réclamer l'indemnité d'occupation.
Mais quand nous voyons que c'est mon mari qui, depuis la région parisienne, doit même s'occuper de continuer de faire assurer le bien car son frère ne remue pas un brin, nous imagions l'état de délabrement dans lequel il aura laissé le bien depuis 3 ans et demi.

Je continue de penser que ce genre de procédure favorise les emmerdeurs et les parasites comme la plupart des lois en vigueur...

menezvret · Answer

Bonjour, 

Permettez-moi d'intervenir dans ce sujet.
En effet, il se pourrait qu'il me concerne bientôt.

Si je lis bien, si un indivisaire souhaite acquérir le bien en totalité, il dispose d'un mois pour user de son droit de préemption. Est-ce exact ?

A t-il besoin, comme un acquéreur tiers, de présenter un chèque de caution, ou tout autre preuve de sa volonté d'acquérir ?

Quel sera (en gros) le montant des frais à payer ? 
Je suppose que ces frais sont calculés sur la part qu'il achète.
Ce n'est pas calculé sur la valeur globale, représentée par la dernière enchère.

Bonne journée

Vente d'un bien en indivision par licitation sur ordre du tribun

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