Règlement f'une succession de moins de 5000 euros [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 3 déc. 2019 à 12:41
Bonjour,
Ma maman est décédée le 20 novembre dernier.
Nous ne sommes que deux.
Comment regler le succession qui ne comporte que son compte où il y a 400e et un livret de 1000e ?
Doitbon prendre un notaire ?
Merci
Cordialement.
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Vous devez vous rendre chez un notaire pour vous faire délivrer un acte de notoriété (payant) qui permet d'officialiser votre qualité d'héritier. Vous présenterez cet acte aux établissements bancaires. Vous n'avez pas d'autre formalités à effectuer (déclaration de succession non obligatoire).
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Merci
Bonjour
Normalement pour une somme inférieure à 5000 euros, vous n'avez pas besoin d'acte de notoriété Il suffit de fournir une attestation d'héritiers ( références code civil et code monétaire et financier). Mais l' incurie des pouvoirs publics en la matière d'une part et la mauvaise volonté des banques d'autre part , font que vous avez tellement de documents à joindre à l'attestation, qu'il vaut mieux que vous fassiez établir un acte de notoriété par le notaire , document qu'il établira avec réticence car effectué à perte pour lui étant donné qu'il n'y a pas de déclaration de succession à effectuer.
Gayomi
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2605 -
@Ulpien1
Bonjour,
... Il vaut mieux que vous fassiez établir un acte de notoriété par le notaire ,
D'où ma réponse, certes moins détaillée mais qui arrive à la même conclusion.
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Merci
Bonjour Gayomi
Ce n'est pas pour compléter votre réponse que j'ai donné ces précisions, mais tout simplement pour démontrer que contrairement à ce que racontent les responsables politiques, rien n'est fait pour faciliter autant que faire se peut,les démarches à effectuer par les particuliers pour des successions aussi réduites.
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