Règlement f'une succession de moins de 5000 euros Résolu

Question

Bonjour, 
Ma maman est décédée le 20 novembre dernier. 
Nous ne sommes que deux. 
Comment regler le succession qui ne comporte que son compte où il y a 400e et un livret de 1000e ?
Doitbon prendre un notaire ?
Merci 
Cordialement.

Gayomi · Answer

Vous devez vous rendre chez un notaire pour vous faire délivrer un acte de notoriété (payant) qui permet d'officialiser votre qualité d'héritier. Vous présenterez cet acte aux établissements bancaires. Vous n'avez pas d'autre formalités à effectuer (déclaration de succession non obligatoire).

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Normalement pour une somme inférieure à 5000 euros, vous n'avez pas besoin d'acte de notoriété Il suffit de fournir une attestation d'héritiers ( références code civil et code monétaire et financier). Mais l' incurie des pouvoirs publics en la matière  d'une part et la mauvaise volonté des banques d'autre part , font que vous avez tellement de documents à joindre à l'attestation, qu'il vaut mieux que vous fassiez établir un acte de notoriété par le notaire , document qu'il établira avec réticence car  effectué à perte pour lui étant donné qu'il n'y a pas de déclaration de succession à effectuer.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Gayomi
Ce n'est pas pour compléter votre réponse que j'ai donné ces précisions, mais tout simplement pour démontrer que  contrairement à ce que racontent les responsables politiques, rien n'est fait pour faciliter autant que faire se peut,les démarches à effectuer par les particuliers pour des successions aussi réduites.

Gendreville88 · Answer

Dans un tel cas une attestation de porte-fort suffit à régler la situation. Il vous faudra juste exiger que la banque applique la loi et là, hélas, comme l'ont dit d'autres réponses, il faut avoir une patience et une obstination à toute épreuve. 
Pour la succession de ma belle mère qui comptait en tout et pour tout un solde sur un compte  à la société Générale pour 7632€ à partager entre 4 frères et soeurs, cela a demandé 8 mois au bout desquels il a fallu batailler trois mois de plus pour obtenir la restitution de 550€ de "Frais de dossier de succession" (alors que la banque n'avait pas levé le petit doigt pour nous aisder à appliquer la loi, ni même cru bon de nous aviser que frais il pouvait y avoir...)
 Ces banque doivent être montrées du doigt!
Soyez obstinés!

Règlement f'une succession de moins de 5000 euros

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