Comment régler les dettes en indivision
mi.ma
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 16 déc. 2019 à 14:57
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 16 déc. 2019 à 14:57
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2 réponses
Bonjour.
Si les trois héritiers ne se mettent pas d'accord, le notaire bloquera le montant de la vente.
La solution la plus simple et rapide est de tenir compte, dans le décompte chez le notaire, des avances financières faites par un héritier.
Cdt
Si les trois héritiers ne se mettent pas d'accord, le notaire bloquera le montant de la vente.
La solution la plus simple et rapide est de tenir compte, dans le décompte chez le notaire, des avances financières faites par un héritier.
Cdt
djivi38
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Modifié le 16 déc. 2019 à 03:37
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bonjour,
sauf testament prévoyant une répartition inégale entre vous 3, le prix de la vente de maison est à diviser en 3, ainsi que les frais relatifs à la maison (TF, TH, TEOM, factures électricité/eau, assurance,...).
Quant au paiement des autres dépenses dont vous parlez (hospitalisation), qui apparemment (à mon humble avis de non professionnelle) tiennent de l'"obligation alimentaire" envers votre mère, il me semble qu'elles devraient être proportionnelles à vos revenus respectifs.
Votre notaire vous enseignera, et vous pouvez lire ce lien (parmi plein d'autres sur Internet) :
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
cdt.
sauf testament prévoyant une répartition inégale entre vous 3, le prix de la vente de maison est à diviser en 3, ainsi que les frais relatifs à la maison (TF, TH, TEOM, factures électricité/eau, assurance,...).
Quant au paiement des autres dépenses dont vous parlez (hospitalisation), qui apparemment (à mon humble avis de non professionnelle) tiennent de l'"obligation alimentaire" envers votre mère, il me semble qu'elles devraient être proportionnelles à vos revenus respectifs.
Votre notaire vous enseignera, et vous pouvez lire ce lien (parmi plein d'autres sur Internet) :
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
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fanchb
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16 déc. 2019 à 14:57
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Non, pas dans le cadre d'une succession...
Les factures venant en déduction de l'actif successoral global dans le cas présent, il n'y a pas d'obligation alimentaire vu que les parents sont tous deux décédés...
Les factures venant en déduction de l'actif successoral global dans le cas présent, il n'y a pas d'obligation alimentaire vu que les parents sont tous deux décédés...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2019 à 12:39
En fait, je cherchais une autre solution, puisqu'il me semblait que les différents frais, pas finis d'ailleurs, relevaient des comptes de la succession et non de l'immobilier.
Nous avions jusqu'à présent partagé les frais au fur et à mesure.
Cordialement
16 déc. 2019 à 01:45
Je me demande toujours si cette ""saisie sur vente"" est bien légale …
Cordialement ou Cdt , si vous préférez .
16 déc. 2019 à 03:15
Pour ma part, je ne comprends pas trop ce qui vous gêne :
Les factures en question concerne bien la succession, donc à régler par la succession...
Que cette somme soit payée maintenant en la retenant sur la somme globale de la vente de l'appartement, ou que vous la régliez par la suite, il n'y a pas grand chose qui change...
Sauf à ce que vous ayez l'intention de contester l'une ou l'autre des factures, mais c'est un tout autre sujet là...