Comment régler les dettes en indivision
mi.ma
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nos parents décédés, nous sommes trois sœurs en indivision, par donation.
Nous venons de vendre, par notaires ( j'en ai choisi un et mes sœurs un autre) un petit appartement reçu de nos parents (1/3 chacune donc) .
Ma sœur réclame que son notaire déduise des parts de la vente à son profit le remboursement de factures diverses sans lien avec cette vente.
En a-t-elle le droit ? Cela me paraît une violence !
Pour ma part je souhaiterais que le produit de cette vente soit partagé en trois parties égales et que les frais divers ( hôpital mère, charges autres n'ayant aucun rapport avec la vente immobilière) Jusqu'à maintenant nous avions partagé gentiment les dépenses diverses.
Merci de me donner votre avis ! Est-ce légal...
Bien cordialement.
Nos parents décédés, nous sommes trois sœurs en indivision, par donation.
Nous venons de vendre, par notaires ( j'en ai choisi un et mes sœurs un autre) un petit appartement reçu de nos parents (1/3 chacune donc) .
Ma sœur réclame que son notaire déduise des parts de la vente à son profit le remboursement de factures diverses sans lien avec cette vente.
En a-t-elle le droit ? Cela me paraît une violence !
Pour ma part je souhaiterais que le produit de cette vente soit partagé en trois parties égales et que les frais divers ( hôpital mère, charges autres n'ayant aucun rapport avec la vente immobilière) Jusqu'à maintenant nous avions partagé gentiment les dépenses diverses.
Merci de me donner votre avis ! Est-ce légal...
Bien cordialement.
A voir également:
- Comment régler les dettes en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- J'ai 50000 euros de dettes ✓ - Forum surendettement
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2 réponses
Bonjour.
Si les trois héritiers ne se mettent pas d'accord, le notaire bloquera le montant de la vente.
La solution la plus simple et rapide est de tenir compte, dans le décompte chez le notaire, des avances financières faites par un héritier.
Cdt
Si les trois héritiers ne se mettent pas d'accord, le notaire bloquera le montant de la vente.
La solution la plus simple et rapide est de tenir compte, dans le décompte chez le notaire, des avances financières faites par un héritier.
Cdt
bonjour,
sauf testament prévoyant une répartition inégale entre vous 3, le prix de la vente de maison est à diviser en 3, ainsi que les frais relatifs à la maison (TF, TH, TEOM, factures électricité/eau, assurance,...).
Quant au paiement des autres dépenses dont vous parlez (hospitalisation), qui apparemment (à mon humble avis de non professionnelle) tiennent de l'"obligation alimentaire" envers votre mère, il me semble qu'elles devraient être proportionnelles à vos revenus respectifs.
Votre notaire vous enseignera, et vous pouvez lire ce lien (parmi plein d'autres sur Internet) :
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
cdt.
sauf testament prévoyant une répartition inégale entre vous 3, le prix de la vente de maison est à diviser en 3, ainsi que les frais relatifs à la maison (TF, TH, TEOM, factures électricité/eau, assurance,...).
Quant au paiement des autres dépenses dont vous parlez (hospitalisation), qui apparemment (à mon humble avis de non professionnelle) tiennent de l'"obligation alimentaire" envers votre mère, il me semble qu'elles devraient être proportionnelles à vos revenus respectifs.
Votre notaire vous enseignera, et vous pouvez lire ce lien (parmi plein d'autres sur Internet) :
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/lobligation-alimentaire-envers-ses-ascendants-340801
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, je cherchais une autre solution, puisqu'il me semblait que les différents frais, pas finis d'ailleurs, relevaient des comptes de la succession et non de l'immobilier.
Nous avions jusqu'à présent partagé les frais au fur et à mesure.
Cordialement
Je me demande toujours si cette ""saisie sur vente"" est bien légale …
Cordialement ou Cdt , si vous préférez .
Pour ma part, je ne comprends pas trop ce qui vous gêne :
Les factures en question concerne bien la succession, donc à régler par la succession...
Que cette somme soit payée maintenant en la retenant sur la somme globale de la vente de l'appartement, ou que vous la régliez par la suite, il n'y a pas grand chose qui change...
Sauf à ce que vous ayez l'intention de contester l'une ou l'autre des factures, mais c'est un tout autre sujet là...