Promesse de vente ou compromis de vente sans passer par une agence ?
Expat1966
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2 déc. 2019 à 22:57
Ulpien1 - 3 déc. 2019 à 11:56
Ulpien1 - 3 déc. 2019 à 11:56
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1 réponse
Bonjour
Le terme de promesse de vente est à écarter car c'est un terme ambivalent qui ne permet pas de savoir de quoi il retourne!
- le compromis est une promesse de vente(synallagmatique)
-la promesse unilatérale de vente est aussi une promesse de vente (unilatérale)
Les différences essentielles entre les deux:
-la PUV n'engage que le vendeur alors que le compromis engage les deux parties
- même rédigé par notaire, le compromis demeure un acte sous seing privé non enregistré, alors que la promesse unilatérale de vente peut être un acte authentique, obligatoirement enregistrée( privé ou authentique).
Vous pouvez donc faire établir par un notaire l'un de ces deux avant-contrats.
Le terme de promesse de vente est à écarter car c'est un terme ambivalent qui ne permet pas de savoir de quoi il retourne!
- le compromis est une promesse de vente(synallagmatique)
-la promesse unilatérale de vente est aussi une promesse de vente (unilatérale)
Les différences essentielles entre les deux:
-la PUV n'engage que le vendeur alors que le compromis engage les deux parties
- même rédigé par notaire, le compromis demeure un acte sous seing privé non enregistré, alors que la promesse unilatérale de vente peut être un acte authentique, obligatoirement enregistrée( privé ou authentique).
Vous pouvez donc faire établir par un notaire l'un de ces deux avant-contrats.
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