Le mandataire n'a pas regularisé les charges de mon locataire depuis 10 ans
socayo
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djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64993 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un problème au niveau des charges, l'agence immobilière qui s'occupe
de mon appartement depuis 20 ans m'a contacté.
Ils ont déménagé, le syndic n’étant pas au courant les charges ne leur sont pas parvenues.
Ils n'ont pas réglés, et m'ont donc demandé de reverser les 3 appels de fonds.
C'est ce qui m'a fait me pencher sur les comptes, ce que je n'avais pas fait depuis 10 ans.
Je me rend compte que le locataire paie toujours le même montant de charges, et que
depuis janvier 2015 (je n'ai pas les années précédentes de compte rendu de gérance),
il ne figure aucune régularisation de charges. Depuis son entrée en octobre 2009,
il paie 140 euros de charges. Or le syndic a qui j'ai demandé le détail du dernier exercice
octobre 2017 à septembre 2018, me fourni un "état de répartition" qui indique
ma quote part 3563,88 charges locatives 2837,08 et tva 326,62.
Si je comprends bien, le locataire doit régler 2837,08 pour l'année ?
divisé par 12 on est plutôt à 236€ et pas à 140€, je suppose que l'absence de régularisation depuis 10 ans fait que ces montants sont très éloignés...
J'ai demandé à mon interlocuteur de l'agence de regarder pourquoi mes charges n'avait pas changé depuis
10 ans , je n'ai pas de réponse (ça ne fait que 2 jours). En parallèle j'ai demandé au syndic de
me fournir les comptes de la copropriété depuis 2009. Comment est il possible que l'agence qui pourtant
me déduit les appels et régularisation de charges ne répercute pas sur le locataire ?
Quel recours ? Le locataire n'est pas responsable, la note va être salé ! Je suppose que l'on ne
peut pas revenir sur 10 ans ! Quelle responsabilité de l'agence en qui je faisais confiance les yeux
fermés (c'est le cas de le dire!!)
Merci pour votre réponse.
Suite à un problème au niveau des charges, l'agence immobilière qui s'occupe
de mon appartement depuis 20 ans m'a contacté.
Ils ont déménagé, le syndic n’étant pas au courant les charges ne leur sont pas parvenues.
Ils n'ont pas réglés, et m'ont donc demandé de reverser les 3 appels de fonds.
C'est ce qui m'a fait me pencher sur les comptes, ce que je n'avais pas fait depuis 10 ans.
Je me rend compte que le locataire paie toujours le même montant de charges, et que
depuis janvier 2015 (je n'ai pas les années précédentes de compte rendu de gérance),
il ne figure aucune régularisation de charges. Depuis son entrée en octobre 2009,
il paie 140 euros de charges. Or le syndic a qui j'ai demandé le détail du dernier exercice
octobre 2017 à septembre 2018, me fourni un "état de répartition" qui indique
ma quote part 3563,88 charges locatives 2837,08 et tva 326,62.
Si je comprends bien, le locataire doit régler 2837,08 pour l'année ?
divisé par 12 on est plutôt à 236€ et pas à 140€, je suppose que l'absence de régularisation depuis 10 ans fait que ces montants sont très éloignés...
J'ai demandé à mon interlocuteur de l'agence de regarder pourquoi mes charges n'avait pas changé depuis
10 ans , je n'ai pas de réponse (ça ne fait que 2 jours). En parallèle j'ai demandé au syndic de
me fournir les comptes de la copropriété depuis 2009. Comment est il possible que l'agence qui pourtant
me déduit les appels et régularisation de charges ne répercute pas sur le locataire ?
Quel recours ? Le locataire n'est pas responsable, la note va être salé ! Je suppose que l'on ne
peut pas revenir sur 10 ans ! Quelle responsabilité de l'agence en qui je faisais confiance les yeux
fermés (c'est le cas de le dire!!)
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Le mandataire n'a pas regularisé les charges de mon locataire depuis 10 ans
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Mandataire définition - Guide
- Salaire a 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
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- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
élément de réponse...
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
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Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.