Application irsi dégâts des eaux

- - Dernière réponse :  malaya - 4 déc. 2019 à 09:44
Bonjour,
Un fuite sur un tuyau parties communes a été réparée par le plombier du syndic dans mon appartement loué. Cette fuite a causé des dégâts de parquet et le plombier, pour réparer la fuite (accéder au tuyau) a dû casser un coffrage qu'il faut maintenant réparer.

Le locataire a fait jouer son assurance Matmut et celle ci veut bien prendre en compte la réparation du parquet (causé par la fuite), soit 400 euros mais pas la réparation du coffrage, 400 euros aussi, en disant que c'est l'assureur du syndic qui doit s'en charger. Mais l'assureur du syndic me dit que c'est mon assureur. bref, tout le monde se renvoit la balle alors que la convention irsi prévoit bien, sauf erreur de ma part, que depuis le 1er Juin 2019, dans le cas d'un sinistre en dessous de 5000 euros, c'est l'assurance du locataire qui est déclarée "Gestionnaire" du dossier.

Que "cet assureur gestionnaire sera désigné en fonction de la qualité de l’occupant : si le local est occupé par un locataire : il s'agit de l'assureur du locataire".

Quand j'ai appelé la Matmut (assurance du locataire), ils m'ont simplement dit que je racontais n'importe quoi!!!!

Est ce que j'ai raison et si oui, que faire?????

D'avance merci
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Merci
Bonjour
Quand j'ai appelé la Matmut (assurance du locataire), ils m'ont simplement dit que je racontais n'importe quoi!!!! 


Et ils n'ont pas tort...

Tout d'abord parce que vous n'aviez pas à les appeler; IRSI est une convention signée entre assureurs et, sauf erreur, vous n'en faites pas partie. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous prévaloir de ce texte, pas plus vis à vis de l'assureur que vis à vis de votre locataire.

Et ensuite parce que la réparation de la cause, et ce qui est cassé pour pouvoir réparer , n'est pas à prendre en charge par l'assureur, qui plus est par celui du locataire, mais par le propriétaire du tuyau réparé.

Dans votre cas, si j'ai bien compris, il s'agit du syndicat, et cette charge lui revient donc.
Consultez le RDC si vous avez un doute sur cette propriété.
Exception éventuelle; le coffrage a été mis en place en contravention avec le RDC qui l'interdit, auquel cas la charge restera vôtre.

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Merci c'est plus clair! Ce qui étonnant, c'est que j'ai vu mon assureur qui me confirme, lui, que selon cette convention, c'est bien, normalement, l'assureur du locataire qui aurait dû se qualifier de "gestionnaire" et gérer le tout et notamment se retourner si besoin vers l'assureur du syndic. Mais si le syndic prend en charge les frais (car le coffrage est tout à fait régulier), pour moi c'est du pareil au même.
Ce qui étonnant, c'est que j'ai vu mon assureur qui me confirme, lui, que selon cette convention, c'est bien, normalement, l'assureur du locataire qui aurait dû se qualifier de "gestionnaire" et gérer le tout

Mais il ne va (peut) pas gérer ce qui n'est pas garanti, quand même...
Et la reparation de la cause ne l'est pas.
Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Donc si je comprends bien: si un plombier envoyé par le syndic pour réparer une fuite d'un tuyau des parties communes accessible seulement depuis mon appartement défonce ma porte d'entrée (dont la taille est standard) par ce que ses outils de ne passe pas la porte... les frais de réparation de la porte sont à ma charge!?
si un plombier envoyé par le syndic pour réparer une fuite d'un tuyau des parties communes accessible seulement depuis mon appartement défonce ma porte d'entrée (dont la taille est standard) par ce que ses outils de ne passe pas la porte..

C'est caricatural, mais ok.
Et non, vous n'avez pas compris.
Les dommages sont alors à prendre en charge par le proprietaire du tuyau; le syndicat.
On fera abstraction de la violation de domicile...

Par contre la même porte défoncée par les pompiers parce que le même tuyau coule à grands flots, votre assureur indemnisera la porte (L122-3 c.ass.) au titre de la garantie DDE.
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