Application irsi dégâts des eaux

malaya - 2 déc. 2019 à 18:43
 malaya - 4 déc. 2019 à 09:44
Bonjour,
Un fuite sur un tuyau parties communes a été réparée par le plombier du syndic dans mon appartement loué. Cette fuite a causé des dégâts de parquet et le plombier, pour réparer la fuite (accéder au tuyau) a dû casser un coffrage qu'il faut maintenant réparer.

Le locataire a fait jouer son assurance Matmut et celle ci veut bien prendre en compte la réparation du parquet (causé par la fuite), soit 400 euros mais pas la réparation du coffrage, 400 euros aussi, en disant que c'est l'assureur du syndic qui doit s'en charger. Mais l'assureur du syndic me dit que c'est mon assureur. bref, tout le monde se renvoit la balle alors que la convention irsi prévoit bien, sauf erreur de ma part, que depuis le 1er Juin 2019, dans le cas d'un sinistre en dessous de 5000 euros, c'est l'assurance du locataire qui est déclarée "Gestionnaire" du dossier.

Que "cet assureur gestionnaire sera désigné en fonction de la qualité de l’occupant : si le local est occupé par un locataire : il s'agit de l'assureur du locataire".

Quand j'ai appelé la Matmut (assurance du locataire), ils m'ont simplement dit que je racontais n'importe quoi!!!!

Est ce que j'ai raison et si oui, que faire?????

D'avance merci

1 réponse

Bonjour
Quand j'ai appelé la Matmut (assurance du locataire), ils m'ont simplement dit que je racontais n'importe quoi!!!! 


Et ils n'ont pas tort...

Tout d'abord parce que vous n'aviez pas à les appeler; IRSI est une convention signée entre assureurs et, sauf erreur, vous n'en faites pas partie. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous prévaloir de ce texte, pas plus vis à vis de l'assureur que vis à vis de votre locataire.

Et ensuite parce que la réparation de la cause, et ce qui est cassé pour pouvoir réparer , n'est pas à prendre en charge par l'assureur, qui plus est par celui du locataire, mais par le propriétaire du tuyau réparé.

Dans votre cas, si j'ai bien compris, il s'agit du syndicat, et cette charge lui revient donc.
Consultez le RDC si vous avez un doute sur cette propriété.
Exception éventuelle; le coffrage a été mis en place en contravention avec le RDC qui l'interdit, auquel cas la charge restera vôtre.
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Merci de votre réponse. Mais si je me réfère à la convention irsi (même si je ne peux donc pas m'en prévaloir...) qui devrait guider les assureurs entre eux, il est bien indiqué que l'assureur dit "gestionnaire" est dans le cas d'une location, celui du locataire. je cite:
""""Désormais, chaque local sinistré (lieu privatif ou parties communes) devra solliciter son assureur quels que soient les dommages (immobiliers, contenu, embellissements, recherche de fuite…).
Son rôle est de gérer le sinistre affectant le local de son assuré. Il a notamment pour mission d’organiser la recherche de fuite sauf si une recherche de fuite destructive dans un autre local est à réaliser ou s’il est dans l’impossibilité d’accéder au local dans lequel se trouve l’origine du sinistre. Dorénavant, la recherche de fuite est à organiser par l’assureur du local sinistré !!
Cet assureur gestionnaire sera désigné en fonction de la qualité de l’occupant :
 Local occupé par un locataire : assureur du locataire,
 Local occupé par un copropriétaire : assureur du copropriétaire occupant,
 Local vacant : assureur du copropriétaire non occupant. L’assureur de l’immeuble n’est plus en charge de la gestion d’un sinistre affectant des biens immobiliers, le syndic doit renvoyer le copropriétaire vers son assureur, qu’il soit occupant ou non !!

Et donc, je m'étonne que tout le monde se renvoie la balle et que je sois obligé de téléphoner aux uns et autres pour savoir. Question: Si personne (ni l'assurance du syndic de coproprio, ni celui de l'assureur, ni le mien) ne veut payer les dégâts du coffrage (lié à la réparation de la fuite, coffrage dont personne ne conteste l'irrégularité) que dois je faire? D'avance Merci!
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Mais si je me réfère à la convention irsi (même si je ne peux donc pas m'en prévaloir...) qui devrait guider les assureurs entre eux, il est bien indiqué que l'assureur dit "gestionnaire" est dans le cas d'une location, celui du locataire. 

Oui, et?
Ce n'est pas pour autant qu'il doive payer tout et n'importe quoi...
La réparation de la cause (le tuyau dont la fuite occasionne des dommages par l'eau, et tout ce qu'il est nécessaire de faire pour ça)(hors passage en apparent) est exclue de l'indemnisation.

Et donc, je m'étonne que tout le monde se renvoie la balle et que je sois obligé de téléphoner aux uns et autres pour savoir. Question: Si personne (ni l'assurance du syndic de coproprio, ni celui de l'assureur, ni le mien) ne veut payer les dégâts du coffrage (lié à la réparation de la fuite, coffrage dont personne ne conteste l'irrégularité) que dois je faire?

Je crois avoir déjà répondu...
Relisez les derniers paragraphes de mon précédent message.

coffrage dont personne ne conteste l'irrégularité

Là, vous écrivez que le coffrage est posé en contravention avec le RDC... (=> il est en irrégularité et personne ne conteste ce fait... donc même pas vous).
Dans ce cas, c'est à vous seule de payer sa réfection.
Si votre phrase a le sens contraire (donc que personne ne conteste sa régularité...) alors c'est au syndicat de la prendre en charge, cf art
9 de la loi de 65, alinea 5
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E77F1B95BBF89BFEA4F2E5F05FAC81B5.tplgfr36s_1?idArticle=LEGIARTI000028807670&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20191203
et il vous faut donc vous rapprocher du syndic.
Ce en supposant que, comme vous l'avez indiqué, le tuyau est partie commune.
Sinon, le coût de sa réparation et de celle du coffrage est integralement à votre charge.
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Merci c'est plus clair! Ce qui étonnant, c'est que j'ai vu mon assureur qui me confirme, lui, que selon cette convention, c'est bien, normalement, l'assureur du locataire qui aurait dû se qualifier de "gestionnaire" et gérer le tout et notamment se retourner si besoin vers l'assureur du syndic. Mais si le syndic prend en charge les frais (car le coffrage est tout à fait régulier), pour moi c'est du pareil au même.
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Ce qui étonnant, c'est que j'ai vu mon assureur qui me confirme, lui, que selon cette convention, c'est bien, normalement, l'assureur du locataire qui aurait dû se qualifier de "gestionnaire" et gérer le tout

Mais il ne va (peut) pas gérer ce qui n'est pas garanti, quand même...
Et la reparation de la cause ne l'est pas.
Ce n'est pas plus compliqué que ça.
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Donc si je comprends bien: si un plombier envoyé par le syndic pour réparer une fuite d'un tuyau des parties communes accessible seulement depuis mon appartement défonce ma porte d'entrée (dont la taille est standard) par ce que ses outils de ne passe pas la porte... les frais de réparation de la porte sont à ma charge!?
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