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3 réponses
condorcet
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2 déc. 2019 à 14:27
2 déc. 2019 à 14:27
Ma question est donc "est-ce que elle peut toucher une partie en sachant qu'elle n'a pas été reconnue
Réponse négative.
L'action en recherche de paternité doit être exercée dans un certain délai, délai dépassé au cas particulier.
Délais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
-la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
-l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Réponse négative.
L'action en recherche de paternité doit être exercée dans un certain délai, délai dépassé au cas particulier.
Délais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
-la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
-l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
GKLONE
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Modifié le 2 déc. 2019 à 14:31
Modifié le 2 déc. 2019 à 14:31
Bonjour
Votre père a t'il établi un testament ? Dans un tel document il est non seulement possible de désigner un légataire, mais également de reconnaître un enfant.
Votre père a t'il établi un testament ? Dans un tel document il est non seulement possible de désigner un légataire, mais également de reconnaître un enfant.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Oui mon père a fait un testament mais son nom n'est pas mentionné ! Il n'avait aucun contact avec elle ! C'est mon frère qui a dit au notaire qu'elle existait car lui vient de prendre contact avec elle !
Cordialement !
Cordialement !
GKLONE
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Kina75
6 déc. 2019 à 10:46
6 déc. 2019 à 10:46
Vous avez déjà eu la réponse, post 1 : c'est non !
Kina75
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GKLONE
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3 mai 2023
6 déc. 2019 à 10:52
6 déc. 2019 à 10:52
Désolée je n'arrivais pas à trouver ce message ! Je vous remercie très vivement ! La notaire m'a dit qu'il existait un autre moyen que le test ADN ??? Vous voyez ce que c'est ?? Je sais que j'abuse et je m'en excuse !
GKLONE
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Kina75
6 déc. 2019 à 12:28
6 déc. 2019 à 12:28
Alors quand le notaire vous dit ça, pourquoi ne lui demandez vous pas de quoi il parle ?
Parce que elle m'a dit qu'elle n'avait pas le droit de me parler ! De m'en dire plus ! Déjà elle ne m'a jamais dit que c'était bloqué, je l'ai su parce que je voulais un renseignement d'un papier, et elle m'a dit que c'était pas possible car la succession était bloquée, depuis quand ? Pareil pas de réponse ! J'ai su que c'était mon frère qui avait parlé de cette fille cachée car elle m'a dit que pareil elle n'avait pas le droit de de me le dire.... Quoique je lui pose comme question elle me répond qu'elle n'a pas le droit de me le dire !!! C'est normal ???? J'ai oublié de mentionner que avec mes frères on ne se parlait plus !
La législation juridique et financière évolue en permanence...