Desaccord sur artcle 780 code civil
treniv
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite desaccord avec un notaire sur l'interpretation de l'article 780 du code civil j'aimerai connaitre votre avis.
Mon père decede il y a 25 ans il était remarié et j'ai à son deces laissé la jouissance des biens immobiliers à ma belle mere sans demander l'ouverture de la succession.
Celle-ci est décédée depuis 3 ans et l'ouverture de la succession a été lançée à cette époque.
Mais aujourd'hui ce notaire m'apprend qu'il y a prescription apres 20 ans et que je n'ai aucun droit sur la succession.
Pourriez vous me donner votre avis .
En vous remerciant
Treniv
Suite desaccord avec un notaire sur l'interpretation de l'article 780 du code civil j'aimerai connaitre votre avis.
Mon père decede il y a 25 ans il était remarié et j'ai à son deces laissé la jouissance des biens immobiliers à ma belle mere sans demander l'ouverture de la succession.
Celle-ci est décédée depuis 3 ans et l'ouverture de la succession a été lançée à cette époque.
Mais aujourd'hui ce notaire m'apprend qu'il y a prescription apres 20 ans et que je n'ai aucun droit sur la succession.
Pourriez vous me donner votre avis .
En vous remerciant
Treniv
A voir également:
- Article 780 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
2 réponses
Bonjour
ce n'est pas l'article 780 qui est applicable à cette succession, mais l'ancien article 789.
ce n'est pas l'article 780 qui est applicable à cette succession, mais l'ancien article 789.
Mais aujourd'hui ce notaire m'apprend qu'il y a prescription apres 20 ans et que je n'ai aucun droit sur la succession.
Depuis 2007, la prescription est de 10 ans.
Les successions ouvertes avant cette date sont toujours placées sous le précédent régime des 30 ans.
(copier-coller)
Revendications et désaccords lors d'une succession
Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement (contre 30 ans auparavant). A l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l'héritier taisant.
ttps://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-règlement-des-successions
Depuis 2007, la prescription est de 10 ans.
Les successions ouvertes avant cette date sont toujours placées sous le précédent régime des 30 ans.
(copier-coller)
Revendications et désaccords lors d'une succession
Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement (contre 30 ans auparavant). A l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l'héritier taisant.
ttps://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-règlement-des-successions
Bonjour
Merci de votre reponse .Mais puis-je avoir une precision .A la mort de mon père (25 ans) je n'ai pas demandé l'ouverture de la succession. (suite bonne entente avec ma belle mere) Cette ouverture n'a été effectuée qu'au deces de celle-ci il y a 3 ans et le notaire me notifie qu'à ce jour que je n'ai droit à rien. Mais d'apres votre reponse je suis toujours l'heritier??? (deces du père inferieur à 30 ans).
En vous remerciant
treniv
Merci de votre reponse .Mais puis-je avoir une precision .A la mort de mon père (25 ans) je n'ai pas demandé l'ouverture de la succession. (suite bonne entente avec ma belle mere) Cette ouverture n'a été effectuée qu'au deces de celle-ci il y a 3 ans et le notaire me notifie qu'à ce jour que je n'ai droit à rien. Mais d'apres votre reponse je suis toujours l'heritier??? (deces du père inferieur à 30 ans).
En vous remerciant
treniv
je n'ai pas demandé l'ouverture de la succession.
La loi s'en charge sans que l'héritier se manifeste.
Pour ne pas en perdre les avantages, vous devez la revendiquer avant la prescription qui était (et reste toujours) de 30 bien que, depuis 2007 , ce délai ait été réduit à 10 ans.
le notaire me notifie qu'à ce jour que je n'ai droit à rien.
Demandez-lui les raisons de sa prise de position.
Il n'est pas certain que vous ayez bien compris le sens de son discours.
La loi s'en charge sans que l'héritier se manifeste.
Pour ne pas en perdre les avantages, vous devez la revendiquer avant la prescription qui était (et reste toujours) de 30 bien que, depuis 2007 , ce délai ait été réduit à 10 ans.
le notaire me notifie qu'à ce jour que je n'ai droit à rien.
Demandez-lui les raisons de sa prise de position.
Il n'est pas certain que vous ayez bien compris le sens de son discours.
A la mort de mon père (25 ans) je n'ai pas demandé l'ouverture de la succession.
Vous n'aviez pas à la demander, une succession s'ouvre toute seule par le seul fait du décès.
Par contre ce que vous aviez à faire, ce sont les formalités de succession, production de l'acte de notoriété, de la déclaration de succession, éventuellement d'une attestation de propriété, si votre père était propriétaire de droits immobiliers
Vous n'aviez pas à la demander, une succession s'ouvre toute seule par le seul fait du décès.
Par contre ce que vous aviez à faire, ce sont les formalités de succession, production de l'acte de notoriété, de la déclaration de succession, éventuellement d'une attestation de propriété, si votre père était propriétaire de droits immobiliers
La législation juridique et financière évolue en permanence...