Desaccord sur artcle 780 code civil
treniv
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2019 à 14:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2019 à 14:23
Bonjour,
Suite desaccord avec un notaire sur l'interpretation de l'article 780 du code civil j'aimerai connaitre votre avis.
Mon père decede il y a 25 ans il était remarié et j'ai à son deces laissé la jouissance des biens immobiliers à ma belle mere sans demander l'ouverture de la succession.
Celle-ci est décédée depuis 3 ans et l'ouverture de la succession a été lançée à cette époque.
Mais aujourd'hui ce notaire m'apprend qu'il y a prescription apres 20 ans et que je n'ai aucun droit sur la succession.
Pourriez vous me donner votre avis .
En vous remerciant
Treniv
Suite desaccord avec un notaire sur l'interpretation de l'article 780 du code civil j'aimerai connaitre votre avis.
Mon père decede il y a 25 ans il était remarié et j'ai à son deces laissé la jouissance des biens immobiliers à ma belle mere sans demander l'ouverture de la succession.
Celle-ci est décédée depuis 3 ans et l'ouverture de la succession a été lançée à cette époque.
Mais aujourd'hui ce notaire m'apprend qu'il y a prescription apres 20 ans et que je n'ai aucun droit sur la succession.
Pourriez vous me donner votre avis .
En vous remerciant
Treniv
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