Distance plu fenêtre

Question

Bonjour, 


Je souhaite effectuer une extension de mon domicile. Je continue la maison dans le sens de la longueur.

Le mur de la maison est a 3m de la limite séparative avec le voisin (palissade en bois) ce mur sera prolongé en long  mais restera toujours a 3m du voisin.  J'ai une fenêtre deja existante dans ce pignon, et voudrais en créer 2 autre dans la partie extension neuve. Cependant le plu ne me permet pas d'effectuer des vues a moins de 6m de la limite séparative. Cette cote est passé de 3m a 6m dans l'année. La mairie refuse le dépôt de ma DP pour cette raison.

 Étant donné que Jai deja une fenêtre existante et que mon voisin sera nullement gêné par la création de 2 nouvelles, est il possible d'établir un papier avec l'accord du voisin pour que la mairie accepte ?? La responsable urbanisme botte en touche mais d'après le code civil la distance mini pour des vues est de 1.90m et le plu est a 6m soit plus de 3 fois la distance mini. Que faut il faire ?? Le plu prends il le pas sur le code civil ??

Merci d'avance pour votre aide

BmV · Answer

Que dit très exactement le règlement du PLU à ce sujet ? 

Que dit-il par rapport à la distance de construction par rapport aux limites de propriété ?
 
--

Damoul · Answer

Merci pour votre aide. Voici l'extrait du Plu


Les constructions seront implantées : 
 Soit sur une ou plusieurs limites séparatives 
 Soit en retrait d’1 ou plusieurs limites séparatives avec un recul d’au 
moins 3 m, et d’au moins 6 m s’il existe des vue

DISPOSITIONS PARTICULIERES : 
Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes : 
 lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. 
Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des 
murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons 
créés ne comportent pas de vues (

BmV · Answer

Eh ben ... bon, ça me semble clair. 
À 3 m ou sur limite sans fenêtres, à au moins 6 m si fenêtres.

Accessoirement : si c'est juste que question de luminosité, mettre des briques de verre reste possible.

Ce qui m'intrigue quand même, c'est que le PLU, document administratif, se permet de réglementer des éléments de droit civil et de subordonner une autorisation administrative (un PC) à des exigences civiles (droit de vue).
Mais apparemment, aucune règle ne permet d'écarter cette faculté.

Peut-être que quelqu'un de plus averti aura une meilleure approche que moi ....
 
--

BmV · Answer

Ça devrait pourvoir se faire, mais voir ça directement avec un notaire (qui de toute façon devra l'acter pour qu'elle soit opposable) :  une servitude est en principe faite pour déroger à des règles du droit civil, or là c'est une disposition administrative....

J'ai un petit doute, là.
 
--

Josh Randall · Answer

Bonjour

une servitude est en principe faite pour déroger à des règles du droit civil, or là c'est une disposition administrative.... 
En urbanisme, il n 'est pas rare de voir des servitudes ce cour commune qui permettent de déroger à la règle.
Voir les articles L471-1 et R471-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Il y a d'ailleurs eu pas mal d'abus et pas mal de communes ont interdit cette servitude dans leur règlement. Servitude qui d'ailleurs à un gros défaut. Celui qui l'accorde ne peut plus jamais construire à l'endroit où elle a été "ccordée. Et cette servitude, bien entendu, ne s'éteint pas lors d'une vente.

Par contre, c'est toute la complexité des PLU qui permettent de déroger à la rège tout en ajoutant une règle qui empêche d'y déroger !
Pour le coup en ce qui vous concerne, un moyen de contourner la règle c'est de faire un toit terrasse avec puits de lumière.

Damoul · Answer

Merci a vous. Je manque de technique dans le domaine, pourquoi parler de servitude de cour commune étant donné que nos 2 terrains sont clos et séparés par une palissade ??

Quel est le principe de cette servitude et est ce compmiqué ?? Mon voisin est ok pour que j'ouvre mon mur pour créer les fenêtres mais je ne veux pas pousser le bouchon et qu'il ai quelque chose a perdre ou que ca lui demande des efforts de son côté....

Josh Randall · Answer

C'est plutôt bien expliqué dans cet article
https://www.urbinfos.fr/reglementation/les-regles-d-implantation-des-constructions.html

bern29 · Answer

La légalité de cet extrait du PLU me semble contestable.

BmV · Answer

C'est un peu mon sentiment aussi, même si je n'ai plus trop la pratique : intégrer des considération de droit civil dans un règlement administratif urbanistique me paraît assez incongru....  (les cours communes résultent a priori des contraintes des règles d'urbanisme pur et, justement, neutralisent les contraintes civiles relatives aux vues...) 

Mais ce règlement a bien passé les contrôles de légalité habituels, personne jusqu'alors n'a apparemment émis de réserve ou de contestation, donc c'est quand même curieux et, pour moi en tous cas, déstabilisant, d'autant que la distance imposée est très importante (voire inutile : à 6 m, on voit tout autant chez le voisin en vue droite qu'à 3 m ... Quel intérêt ?).
 
--

Josh Randall · Answer

intégrer des considération de droit civil dans un règlement administratif urbanistique me paraît assez incongru....
Mais pas forcément déconnant. Le code de l'urbanisme fixe une règle. Le PLU peut l’aggraver. Cette pratique est ancienne et existait déjà quand les règlements étaient sous forme de POS.

J'ai demandé à Bern29 de développer sa réponse mais je pense savoir le pourquoi de son intervention.
En effet, cette règle est applicable pour des construction nouvelles sur un terrain nu, mais elle s'applique également pour des extensions dans le prolongement de construction existantes, avec des ouvertures existantes.

C'est là où, à mon sens, il y a hiatus...

Distance plu fenêtre

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters