Caution en attente
Mathilde.m
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djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fais l'état des lieux de mon appartement aujourd'hui et ayant resilier mon contrat d'électricité avant, lors de l'état des lieux la propriétaire ne pouvait pas vérifier l'état des ampoules, radiateurs, etc...
Elle veut donc me rendre le chèque de caution uniquement lors d'un nouveau locataire pour pouvoir vérifier ce bon état.
J'ai peur de devoir attendre des mois... a-t-elle le droit de me faire attendre comme ça ? Si non, dans quel délai et va-t-elle me déduire quelque chose de ma caution étant donné qu'on ne peut pas vérifier ?
Bonne journée
J'ai fais l'état des lieux de mon appartement aujourd'hui et ayant resilier mon contrat d'électricité avant, lors de l'état des lieux la propriétaire ne pouvait pas vérifier l'état des ampoules, radiateurs, etc...
Elle veut donc me rendre le chèque de caution uniquement lors d'un nouveau locataire pour pouvoir vérifier ce bon état.
J'ai peur de devoir attendre des mois... a-t-elle le droit de me faire attendre comme ça ? Si non, dans quel délai et va-t-elle me déduire quelque chose de ma caution étant donné qu'on ne peut pas vérifier ?
Bonne journée
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1 réponse
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Avez-vous signé votre exemplaire d'EDLS et vous a-t-il bien été "remis en main propre au moment de sa signature" ?
Art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : "Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature."
Qu'est-il exactement mentionné de différent sur votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
Un EDLS (Etat Des Lieux Sortant) étant DÉFINITIF, il est complètement inutile d'y émettre des "réserves" ! Donc, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG lorsque l'EDLS est conforme à l'EDLE (mais 20% de 1 mois de loyer hors charges peuvent être éventuellement et provisoirement retenus : voir mon topo), et de 2 mois dans le cas contraire, sous peine de pénalités de retard.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Avez-vous signé votre exemplaire d'EDLS et vous a-t-il bien été "remis en main propre au moment de sa signature" ?
Art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : "Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature."
Qu'est-il exactement mentionné de différent sur votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
Un EDLS (Etat Des Lieux Sortant) étant DÉFINITIF, il est complètement inutile d'y émettre des "réserves" ! Donc, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG lorsque l'EDLS est conforme à l'EDLE (mais 20% de 1 mois de loyer hors charges peuvent être éventuellement et provisoirement retenus : voir mon topo), et de 2 mois dans le cas contraire, sous peine de pénalités de retard.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le EDLS il est inscrit "Contrat électrique fermé = pas de possibilité de tester"
Je comprends donc qu'elle est obligée de me rendre le DP sous 2 mois maximum. Peut-elle me déduire quelque chose si rien n'a été testé ?
Et c'est tout ? Tout le reste va bien ? L'EDLS est identique à l'EDLE ?
"... Je comprends donc qu'elle est obligée de me rendre le DP sous 2 mois maximum."
le DG = Dépôt de GARANTIE.
Vous n'avez pas compris !
La restitution du DG dépend de la comparaison des 2 EDL :
"Peut-elle me déduire quelque chose si rien n'a été testé ?"
NON, SI rien aucune DÉGRADATION n'a été mentionnée sur l'EDLS.