Caution en attente
Mathilde.m
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1 déc. 2019 à 00:49
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 déc. 2019 à 02:54
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 déc. 2019 à 02:54
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djivi38
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1 déc. 2019 à 01:12
1 déc. 2019 à 01:12
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Avez-vous signé votre exemplaire d'EDLS et vous a-t-il bien été "remis en main propre au moment de sa signature" ?
Art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : "Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature."
Qu'est-il exactement mentionné de différent sur votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
Un EDLS (Etat Des Lieux Sortant) étant DÉFINITIF, il est complètement inutile d'y émettre des "réserves" ! Donc, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG lorsque l'EDLS est conforme à l'EDLE (mais 20% de 1 mois de loyer hors charges peuvent être éventuellement et provisoirement retenus : voir mon topo), et de 2 mois dans le cas contraire, sous peine de pénalités de retard.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».
Avez-vous signé votre exemplaire d'EDLS et vous a-t-il bien été "remis en main propre au moment de sa signature" ?
Art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : "Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature."
Qu'est-il exactement mentionné de différent sur votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
Un EDLS (Etat Des Lieux Sortant) étant DÉFINITIF, il est complètement inutile d'y émettre des "réserves" ! Donc, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité du DG lorsque l'EDLS est conforme à l'EDLE (mais 20% de 1 mois de loyer hors charges peuvent être éventuellement et provisoirement retenus : voir mon topo), et de 2 mois dans le cas contraire, sous peine de pénalités de retard.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2019 à 01:33
Sur le EDLS il est inscrit "Contrat électrique fermé = pas de possibilité de tester"
Je comprends donc qu'elle est obligée de me rendre le DP sous 2 mois maximum. Peut-elle me déduire quelque chose si rien n'a été testé ?
Modifié le 1 déc. 2019 à 03:11
Et c'est tout ? Tout le reste va bien ? L'EDLS est identique à l'EDLE ?
"... Je comprends donc qu'elle est obligée de me rendre le DP sous 2 mois maximum."
le DG = Dépôt de GARANTIE.
Vous n'avez pas compris !
La restitution du DG dépend de la comparaison des 2 EDL :
"Peut-elle me déduire quelque chose si rien n'a été testé ?"
NON, SI rien aucune DÉGRADATION n'a été mentionnée sur l'EDLS.