Migration location nue vers LMNP et amortissement Frais d'agence et de notaire

p0z Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2019 - 30 nov. 2019 à 21:45
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 1 déc. 2019 à 22:07
Bonjour,

en 2018 j'ai acquis un bien deja exploite en location nue. J'etais au regime reel.

En 2019 j'ai passe ce bien en location meublee (LMNP).

Est-il possible:

- d'integrer les honoraires de notaire et d'agence a la valeur du bien pour calculer l'amortissement?
OU
- de deduire ces frais des revenus BIC sur 2019 et plus tard?

Merci,

p0z.

4 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
30 nov. 2019 à 21:52
Bonjour

Non et non.

Par contre vous devez declarer votre debut d'activité de lmnp (declaration p0i aupres du greffe du tribunal de commerce)

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8404012-deduction-fiscale-du-prix-d-achat-du-bien-en-lmnp#1
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 30 nov. 2019 à 23:21
Si le lmnp avait débuté l'année d'acquisition, la valeur du bien à prendre en compte serait la valeur d’achat donc incluant les frais de notaire.

Dans votre cas, le bien est sous le régime lmnp à partir d'une autre année.
La valeur à prendre en compte est la valeur actuelle du bien et non celle d’achat.

Les frais de notaire ayant été réglés en 2018, vous ne pourriez pas entrer une facture 2018 dans la comptabilité 2019.
Le compte 512 ne peut prendre compte que les entrées et sorties du compte bancaire ressortant sur vos relevés bancaires donc de 2019.
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Bonjour,

merci pour la diligence de votre reponse.

J'ai deja envoye le formulaire P0i au greffe du tribunal de commerce dont depend le bien exploite pour m'enregistre en tant que LMNP.

En revanche, je ne trouve pas le texte de loi mentionnant que c'est uniquement lorsque le bien n'a pas ete exploite autrement qu'en LMNP qu'on peut deduire les frais mentionnes plus haut (je ne suis que moyennement a l'aise avec legifrance).

p0z
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Bonjour,

merci pour cette precision.

Je ne suis pas sur de saisir la justification de cette regle, mais c'est parfois ainsi.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
Modifié le 1 déc. 2019 à 22:08
c'est l'application des regles comptables édictées par le PCG
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