Décès, dettes.

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- 30 nov. 2019 à 12:01
Mon frère est décédé en janvier dernier. Il habitait chez ma mère car n allait pas bien psychologiquement et socialement. Il n avait aucun actif, et de très grosses dettes à priori. Nous recevons effectivement depuis cette semaine seulement des courriers qui nous inquiètent beaucoup et des huissiers qui viennent chez ma mère. Il me semble que la succession n était pas obligatoire vu qu il n avait rien du tout, aucun actif. Par contre, mon père étant décédé, il est nu propriétaire, avec moi et ma sœur de la maison de ma mère. La question est: que doit on faire ? Faut il quand même faire une succession rien que pour avoir l autorisation de renoncer à la succession via le tribunal de Grande instance ? Juste avant Noël, C est vraiment terrible de recevoir des courriers d huissiers. Mon frère avait 3 enfants, 2 mineurs et 1 majeur. Ils n ont pas été contacté à ce jour. Seule ma mère reçoit les lettres et des visites. J ai réellement besoin de conseil. Merci à vous.
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Faut il quand même faire une succession rien que pour avoir l autorisation de renoncer à la succession via le tribunal de Grande instance ?
Dans les meilleurs délais, les héritiers de votre frère doivent renoncer à sa succession.
Par contre il appartient à la mère des 2 enfants mineurs de saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de renoncer en leur nom à la succession de leur père.

des huissiers qui viennent chez ma mère. ..........................Seule ma mère reçoit les lettres et des visites.
Parce que votre frère avait certainement fait savoir qu'il était domicilié chez elle
Or, en présence d'enfants, les parents et les frères et soeurs n'ont pas la qualité d'héritier.

Mon frère avait 3 enfants, 2 mineurs et 1 majeur. Ils n ont pas été contacté à ce jour.
Les créanciers ayant actionné les huissiers ne connaissent pas obligatoirement la situation maritale de leurs débiteurs.
Raison pour laquelle il se sont adressés à votre mère.

Par contre, mon père étant décédé, il est nu propriétaire, avec moi et ma sœur de la maison de ma mère. La question est: que doit on faire ?
Vous ne pouvez rien faire pour vous protéger.
Votre défunt frère détenait ces droits en nue-propriété depuis le décès de votre père.
Ces droits font toujours partie de sa succession.

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Eloadi
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Eloadi 30 nov. 2019 à 09:00
Merci pour votre réponse.
Il n y a pas eu de succession pour le moment car mon frère n avait vraiment rien. Nous avions regardé et cela du coup, n était pas obligatoire. Une succession s ouvre t elle automatiquement du coup ? Au vu des courriers très inquiétant et des sommes monstrueuse, nous souhaiterions effectivement tous renoncer à cela. Je pensais que nous pouvions le faire sans ouvrir une succession... Quant à la nu propriété de mon frère, que va t il se passer pour mes neveux ? Et que va devenir la part de mon frère ? Peuvent ils obliger ma mère à vendre sa maison pour obtenir la part de mon frère ??
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Il n y a pas eu de succession pour le moment car mon frère n avait vraiment rien
Une succession s ouvre t elle automatiquement du coup ?
Il y a toujours une succession dès l'instant du décès d'une personne, même si elle est vide ou déficitaire.
D'ailleurs votre frère détenait des droits en nue-propriété avez-vous écrit, ce n'est pas "rien".

.. Quant à la nu propriété de mon frère, que va t il se passer pour mes neveux ?
Bien sûr.
Depuis le décès de leur père il en sont propriétaires.
A eux de renoncer à la succession.
Mais en renonçant ils perdent la propriété de ces droits dépendant toujours de la succession.

Peuvent ils obliger ma mère à vendre sa maison pour obtenir la part de mon frère ??
Cela pourrait arriver, si votre mère et vous les enfants de votre père n'achetez pas les droits indivis de votre défunt frère.
Gayomi
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Elle redonne les courriers au facteur en lui disant de les retourner à l'expéditeur avec la mention "décédé".
Pour les avis de passage, elle prévient leur expéditeur du décès et qu'elle n'est pas héritière.
Votre mère n'a aucune obligation de communiquer des héritiers aux créanciers.
Eloadi
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> Gayomi
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Oui ms tous les courriers lui sont maintenant adressés, du coup elle les ouvre et découvre l ampleur des dégâts.... Ds la dernière lettre il est mentionné que mon frère est décédé en plus....comment les refuser ?
condorcet
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Votre mère n'a aucune obligation de communiquer des héritiers aux créanciers.
Sa réponse est simple : "je ne suis pas l'héritière du débiteur" ..
Il appartient à ces créanciers de rechercher les héritiers de leur débiteur.
Ce n'est pas à votre mère de leur fournir la moindre information à ce sujet.

Ds la dernière lettre il est mentionné que mon frère est décédé en plus....comment les refuser ?
Si le courrier est libellé à son nom et expédié à son adresse, votre mère n'a pas le choix.
Après en avoir pris connaissance, une simple réponse selon laquelle elle n'est pas l'héritière de son fils devrait suffire sinon, après les lettres, les assignations en justice vont surgir.
Les créanciers ne cherchent pas à comprendre.
Pour eux, la lettre a été adressée,........ aucune réponse en retour, ..........la suite passe en contentieux judiciaire.
Gayomi
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2675 -
tous les courriers lui sont maintenant adressés
Tant que les créanciers ne connaissent pas la réalité de la dévolution successorale, ils tentent par tout moyen de se faire rembourser.

Ds la dernière lettre il est mentionné que mon frère est décédé en plus....comment les refuser ?

Votre mère ne doit accepter aucun recommandé et ne plus ouvrir aucun courrier adressé à votre frère. Ceux-là, elle les redonne au facteur ou à la Poste. Quant à ceux qui sont envoyés à son nom, elle les renvoie en mentionnant qu'elle n'est pas héritière de son fils et qu'elle ignore les coordonnées des héritiers (qu'elle garde une copie).
Eloadi
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> Gayomi
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Merci pour toutes ces précisions... Ce n est vraiment pas évident à comprendre tout cela... Je vous recontacte si besoin... Et si nous avons d autres questions.
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