Décès, dettes.
Eloadi
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 30 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
-
30 nov. 2019 à 08:31
Eloadi Messages postés 11 Date d'inscription samedi 30 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2019 - 30 nov. 2019 à 12:01
Eloadi Messages postés 11 Date d'inscription samedi 30 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2019 - 30 nov. 2019 à 12:01
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 30 nov. 2019 à 09:43
Modifié le 30 nov. 2019 à 09:43
Faut il quand même faire une succession rien que pour avoir l autorisation de renoncer à la succession via le tribunal de Grande instance ?
Dans les meilleurs délais, les héritiers de votre frère doivent renoncer à sa succession.
Par contre il appartient à la mère des 2 enfants mineurs de saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de renoncer en leur nom à la succession de leur père.
des huissiers qui viennent chez ma mère. ..........................Seule ma mère reçoit les lettres et des visites.
Parce que votre frère avait certainement fait savoir qu'il était domicilié chez elle
Or, en présence d'enfants, les parents et les frères et soeurs n'ont pas la qualité d'héritier.
Mon frère avait 3 enfants, 2 mineurs et 1 majeur. Ils n ont pas été contacté à ce jour.
Les créanciers ayant actionné les huissiers ne connaissent pas obligatoirement la situation maritale de leurs débiteurs.
Raison pour laquelle il se sont adressés à votre mère.
Par contre, mon père étant décédé, il est nu propriétaire, avec moi et ma sœur de la maison de ma mère. La question est: que doit on faire ?
Vous ne pouvez rien faire pour vous protéger.
Votre défunt frère détenait ces droits en nue-propriété depuis le décès de votre père.
Ces droits font toujours partie de sa succession.
Dans les meilleurs délais, les héritiers de votre frère doivent renoncer à sa succession.
Par contre il appartient à la mère des 2 enfants mineurs de saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de renoncer en leur nom à la succession de leur père.
des huissiers qui viennent chez ma mère. ..........................Seule ma mère reçoit les lettres et des visites.
Parce que votre frère avait certainement fait savoir qu'il était domicilié chez elle
Or, en présence d'enfants, les parents et les frères et soeurs n'ont pas la qualité d'héritier.
Mon frère avait 3 enfants, 2 mineurs et 1 majeur. Ils n ont pas été contacté à ce jour.
Les créanciers ayant actionné les huissiers ne connaissent pas obligatoirement la situation maritale de leurs débiteurs.
Raison pour laquelle il se sont adressés à votre mère.
Par contre, mon père étant décédé, il est nu propriétaire, avec moi et ma sœur de la maison de ma mère. La question est: que doit on faire ?
Vous ne pouvez rien faire pour vous protéger.
Votre défunt frère détenait ces droits en nue-propriété depuis le décès de votre père.
Ces droits font toujours partie de sa succession.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
30 nov. 2019 à 09:21
30 nov. 2019 à 09:21
Il n y a pas eu de succession pour le moment car mon frère n avait vraiment rien
Une succession s ouvre t elle automatiquement du coup ?
Il y a toujours une succession dès l'instant du décès d'une personne, même si elle est vide ou déficitaire.
D'ailleurs votre frère détenait des droits en nue-propriété avez-vous écrit, ce n'est pas "rien".
.. Quant à la nu propriété de mon frère, que va t il se passer pour mes neveux ?
Bien sûr.
Depuis le décès de leur père il en sont propriétaires.
A eux de renoncer à la succession.
Mais en renonçant ils perdent la propriété de ces droits dépendant toujours de la succession.
Peuvent ils obliger ma mère à vendre sa maison pour obtenir la part de mon frère ??
Cela pourrait arriver, si votre mère et vous les enfants de votre père n'achetez pas les droits indivis de votre défunt frère.
Une succession s ouvre t elle automatiquement du coup ?
Il y a toujours une succession dès l'instant du décès d'une personne, même si elle est vide ou déficitaire.
D'ailleurs votre frère détenait des droits en nue-propriété avez-vous écrit, ce n'est pas "rien".
.. Quant à la nu propriété de mon frère, que va t il se passer pour mes neveux ?
Bien sûr.
Depuis le décès de leur père il en sont propriétaires.
A eux de renoncer à la succession.
Mais en renonçant ils perdent la propriété de ces droits dépendant toujours de la succession.
Peuvent ils obliger ma mère à vendre sa maison pour obtenir la part de mon frère ??
Cela pourrait arriver, si votre mère et vous les enfants de votre père n'achetez pas les droits indivis de votre défunt frère.
Eloadi
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 30 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
30 nov. 2019 à 09:27
30 nov. 2019 à 09:27
Il y a toujours une succession dès l'instant du décès d'une personne: oui mais nous n avons fait aucune démarche jusqu alors. Est il possible de renoncer à la succession des lundi en envoyant le cerfa au tribunal ??
Pour ce qui est de la nue propriété, le rachat des parts de mon frère se fait il avec l estimation réalisé lors du décès de mon père ou faut il réévaluer le bien ?? Merci vraiment de vos réponses...
Pour ce qui est de la nue propriété, le rachat des parts de mon frère se fait il avec l estimation réalisé lors du décès de mon père ou faut il réévaluer le bien ?? Merci vraiment de vos réponses...
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
>
Eloadi
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 30 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
30 nov. 2019 à 09:41
30 nov. 2019 à 09:41
oui mais nous n avons fait aucune démarche jusqu alors.
Vous n'êtes pas les héritiers, quelle démarche auriez-vous pu faire ?
Est il possible de renoncer à la succession des lundi en envoyant le cerfa au tribunal ??
Les héritiers étant vos neveux, vous ne pouvez renoncer à des droits que vous ne possédez pas.
le rachat des parts de mon frère se fait il avec l estimation réalisé lors du décès de mon père ou faut il réévaluer le bien ??
Un partage ou une cession de droits indivis (assimilée à un partage) s'opère toujours selon la valeur du bien au moment du partage entraînant la dissolution de l'indivision.
Vous n'êtes pas les héritiers, quelle démarche auriez-vous pu faire ?
Est il possible de renoncer à la succession des lundi en envoyant le cerfa au tribunal ??
Les héritiers étant vos neveux, vous ne pouvez renoncer à des droits que vous ne possédez pas.
le rachat des parts de mon frère se fait il avec l estimation réalisé lors du décès de mon père ou faut il réévaluer le bien ??
Un partage ou une cession de droits indivis (assimilée à un partage) s'opère toujours selon la valeur du bien au moment du partage entraînant la dissolution de l'indivision.
Eloadi
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 30 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
30 nov. 2019 à 09:50
30 nov. 2019 à 09:50
Merci. Donc si je comprends bien, ce sont prioritairement mes neveux qui doivent au plus vite faire la démarche de renoncement. Après ça sera à nous de le faire et à ma mere j imagine ?
Du coup, les créanciers qui viennent voir ma mère ne peuvent rien lui demander ?
Concernant l indivision, il faut que nous prenions rdv avec le notaire de ma mère au plus vite et faire reestimer la maison pour racheter la part de mon frère, c est bien cela?
Mes neveux sont très jeunes même la plus grande n à que 21 ans. Doit elle faire des démarches particulières autre que l envoi de la renonciation ? Merci....
Du coup, les créanciers qui viennent voir ma mère ne peuvent rien lui demander ?
Concernant l indivision, il faut que nous prenions rdv avec le notaire de ma mère au plus vite et faire reestimer la maison pour racheter la part de mon frère, c est bien cela?
Mes neveux sont très jeunes même la plus grande n à que 21 ans. Doit elle faire des démarches particulières autre que l envoi de la renonciation ? Merci....
Eloadi
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 30 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
30 nov. 2019 à 10:17
30 nov. 2019 à 10:17
Et que doit faire ma mère de tous les courriers et avis de passage qu elle reçoit ??
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
>
Eloadi
Messages postés
11
Date d'inscription
samedi 30 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
Modifié le 30 nov. 2019 à 10:21
Modifié le 30 nov. 2019 à 10:21
Après ça sera à nous de le faire et à ma mere j imagine ?
Effectivement + vous les 2 enfants.
La succession à laquelle les héritiers du premier rang ont renoncé passe à ceux du rang subséquent 1/4 pour l'ascendant, le reste à la fratrie.
Du coup, les créanciers qui viennent voir ma mère ne peuvent rien lui demander ?
Exactement.
Concernant l indivision, il faut que nous prenions rdv avec le notaire de ma mère au plus vite et faire reestimer la maison pour racheter la part de mon frère, c est bien cela?
La racheter ?
A qui si les héritiers du premier rang renoncent ?
Quel vendeur aurez-vous en face de vous à ce moment-là ?
Comment le notaire va dresser l'acte en présence d'un "absent" ?
Effectivement + vous les 2 enfants.
La succession à laquelle les héritiers du premier rang ont renoncé passe à ceux du rang subséquent 1/4 pour l'ascendant, le reste à la fratrie.
Du coup, les créanciers qui viennent voir ma mère ne peuvent rien lui demander ?
Exactement.
Concernant l indivision, il faut que nous prenions rdv avec le notaire de ma mère au plus vite et faire reestimer la maison pour racheter la part de mon frère, c est bien cela?
La racheter ?
A qui si les héritiers du premier rang renoncent ?
Quel vendeur aurez-vous en face de vous à ce moment-là ?
Comment le notaire va dresser l'acte en présence d'un "absent" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2019 à 09:06
Merci pour votre réponse.
Il n y a pas eu de succession pour le moment car mon frère n avait vraiment rien. Nous avions regardé et cela du coup, n était pas obligatoire. Une succession s ouvre t elle automatiquement du coup ? Au vu des courriers très inquiétant et des sommes monstrueuse, nous souhaiterions effectivement tous renoncer à cela. Je pensais que nous pouvions le faire sans ouvrir une succession... Quant à la nu propriété de mon frère, que va t il se passer pour mes neveux ? Et que va devenir la part de mon frère ? Peuvent ils obliger ma mère à vendre sa maison pour obtenir la part de mon frère ??