Succession de mon époux décédé en 2014 et quid de ma part en pleine propriété
margau_5834
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est décédé en septembre 2014
Nous étions marié sous la séparations des biens. J’avais une entreprise, il fut mon salarié.
Il m’avait fait une donation contestée par mes 2 belles filles qui m’ont assignée en justice. J’ai gagné en 1 instance et perdu en Appel. Le Notaire d’origine contesté fut remplacé par un nouveau nommé par le Tribunal.
Mon mari et moi avions acheté un manoir ( 550m2, dont je suis propriétaire à 40% et lui 60%
J’y ai vécu seule 1 an. J’ai eu un cancer et déménage .
Je demande au notaire de m’indemniser de mes 40% dont je suis propriétaire et non héritière comme il le dit sans cesse.
Problème supplémentaire : mon mari avait fait une donation à sa seconde épouse qu’il n’a pas annulé. Le notaire qui a écrit à la tutelle de l’ex épouse,m’affirme que le juge pourrait exiger son usufruit et venir habiter cette maison. On croit rêver... que faire?
Merci pour votre avis
Mon mari est décédé en septembre 2014
Nous étions marié sous la séparations des biens. J’avais une entreprise, il fut mon salarié.
Il m’avait fait une donation contestée par mes 2 belles filles qui m’ont assignée en justice. J’ai gagné en 1 instance et perdu en Appel. Le Notaire d’origine contesté fut remplacé par un nouveau nommé par le Tribunal.
Mon mari et moi avions acheté un manoir ( 550m2, dont je suis propriétaire à 40% et lui 60%
J’y ai vécu seule 1 an. J’ai eu un cancer et déménage .
Je demande au notaire de m’indemniser de mes 40% dont je suis propriétaire et non héritière comme il le dit sans cesse.
Problème supplémentaire : mon mari avait fait une donation à sa seconde épouse qu’il n’a pas annulé. Le notaire qui a écrit à la tutelle de l’ex épouse,m’affirme que le juge pourrait exiger son usufruit et venir habiter cette maison. On croit rêver... que faire?
Merci pour votre avis
A voir également:
- Succession de mon époux décédé en 2014 et quid de ma part en pleine propriété
- Loi alur 2014 - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Je demande au notaire de m’indemniser de mes 40% dont je suis propriétaire et non héritière comme il le dit sans cesse.
Effectivement, vous n'héritez pas de ces 40 %.
Vous en êtes pleinement propriétaire depuis l'achat.
Aujourd'hui vous êtes dans l'indivision avec ses héritiers.
Néanmoins, vous devez avoir recueilli des droits dans la succession de votre conjoint, notamment sur ses 60 %.
On croit rêver... .......?
Votre notaire a raison.
Cette donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée conserve tous ses effets au bénéfice de sa précédente époux.
La législation a été modifiée sur ce point mais n'ayant pas d'effets rétroactifs elle ne s'applique pas à votre cas.
.............que faire?
Peu de possibilités.
Suivez les conseils de votre notaire en fonction de l'évolution de la situation et envisagez même de renoncer à la succession s'il n'est pas trop tard.
Effectivement, vous n'héritez pas de ces 40 %.
Vous en êtes pleinement propriétaire depuis l'achat.
Aujourd'hui vous êtes dans l'indivision avec ses héritiers.
Néanmoins, vous devez avoir recueilli des droits dans la succession de votre conjoint, notamment sur ses 60 %.
On croit rêver... .......?
Votre notaire a raison.
Cette donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée conserve tous ses effets au bénéfice de sa précédente époux.
La législation a été modifiée sur ce point mais n'ayant pas d'effets rétroactifs elle ne s'applique pas à votre cas.
.............que faire?
Peu de possibilités.
Suivez les conseils de votre notaire en fonction de l'évolution de la situation et envisagez même de renoncer à la succession s'il n'est pas trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...