Succession de mon époux décédé en 2014 et quid de ma part en pleine propriété
margau_5834
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2019 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 nov. 2019 à 09:08
A voir également:
- Succession de mon époux décédé en 2014 et quid de ma part en pleine propriété
- Loi alur 2014 - Guide
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Succession grand-parent quand père décédé - Guide
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condorcet
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30 nov. 2019 à 09:08
30 nov. 2019 à 09:08
Je demande au notaire de m’indemniser de mes 40% dont je suis propriétaire et non héritière comme il le dit sans cesse.
Effectivement, vous n'héritez pas de ces 40 %.
Vous en êtes pleinement propriétaire depuis l'achat.
Aujourd'hui vous êtes dans l'indivision avec ses héritiers.
Néanmoins, vous devez avoir recueilli des droits dans la succession de votre conjoint, notamment sur ses 60 %.
On croit rêver... .......?
Votre notaire a raison.
Cette donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée conserve tous ses effets au bénéfice de sa précédente époux.
La législation a été modifiée sur ce point mais n'ayant pas d'effets rétroactifs elle ne s'applique pas à votre cas.
.............que faire?
Peu de possibilités.
Suivez les conseils de votre notaire en fonction de l'évolution de la situation et envisagez même de renoncer à la succession s'il n'est pas trop tard.
Effectivement, vous n'héritez pas de ces 40 %.
Vous en êtes pleinement propriétaire depuis l'achat.
Aujourd'hui vous êtes dans l'indivision avec ses héritiers.
Néanmoins, vous devez avoir recueilli des droits dans la succession de votre conjoint, notamment sur ses 60 %.
On croit rêver... .......?
Votre notaire a raison.
Cette donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée conserve tous ses effets au bénéfice de sa précédente époux.
La législation a été modifiée sur ce point mais n'ayant pas d'effets rétroactifs elle ne s'applique pas à votre cas.
.............que faire?
Peu de possibilités.
Suivez les conseils de votre notaire en fonction de l'évolution de la situation et envisagez même de renoncer à la succession s'il n'est pas trop tard.