Bruit France
Brached
-
29 nov. 2019 à 20:56
xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 29 nov. 2019 à 21:31
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2 réponses
Bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
https://www.avocotes.com/nos-offres/protection-juridique/nos-conseils/tapage-nocturne-que-dit-reellement-la-loi.html
Il n’y a pas d’heure précise pour le tapage nocturne, c’est le temps compris entre le coucher et le lever du soleil. Le plus souvent, un tapage est considéré comme nocturne lorsqu'il a lieu entre 22h et 7h du matin.
Du lundi au dimanche c'est pareil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
https://www.avocotes.com/nos-offres/protection-juridique/nos-conseils/tapage-nocturne-que-dit-reellement-la-loi.html
Il n’y a pas d’heure précise pour le tapage nocturne, c’est le temps compris entre le coucher et le lever du soleil. Le plus souvent, un tapage est considéré comme nocturne lorsqu'il a lieu entre 22h et 7h du matin.
Du lundi au dimanche c'est pareil.
xplom
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29 nov. 2019 à 21:31
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bonsoir exacte, le bruit c'est 24/24 et 7/7
disons que diurne est moins amendable que nocturne
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
disons que diurne est moins amendable que nocturne
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
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