Bruit France
Brached
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le bruit ou la musique un peu fort jusqu’à quel heure légale le vendredi soir dans une résidence
Le bruit ou la musique un peu fort jusqu’à quel heure légale le vendredi soir dans une résidence
2 réponses
Bonsoir,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
https://www.avocotes.com/nos-offres/protection-juridique/nos-conseils/tapage-nocturne-que-dit-reellement-la-loi.html
Il n’y a pas d’heure précise pour le tapage nocturne, c’est le temps compris entre le coucher et le lever du soleil. Le plus souvent, un tapage est considéré comme nocturne lorsqu'il a lieu entre 22h et 7h du matin.
Du lundi au dimanche c'est pareil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612
https://www.avocotes.com/nos-offres/protection-juridique/nos-conseils/tapage-nocturne-que-dit-reellement-la-loi.html
Il n’y a pas d’heure précise pour le tapage nocturne, c’est le temps compris entre le coucher et le lever du soleil. Le plus souvent, un tapage est considéré comme nocturne lorsqu'il a lieu entre 22h et 7h du matin.
Du lundi au dimanche c'est pareil.
bonsoir exacte, le bruit c'est 24/24 et 7/7
disons que diurne est moins amendable que nocturne
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
disons que diurne est moins amendable que nocturne
Article R1334-31 du code de la santé publique.
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
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