Separation Maison sur terrain en donnation
Danielle
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Danielle -
Danielle -
Bonjour, je me separe de ma concubine mes parents m on donne un terrain nous avons achete un terrain ensemble nous avons construit la moitie de la maison sur chaque terrain comment sera fait le partage car J ai lu toute construction sur son propre terrain nous appartient donc la moitie de ma maison m appartient IL et l autre moitie et a nous deux nous sommes avec une separation difficille Elle m interdit de voir mes enfants donc je ferais applique la loi
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1 réponse
Bonsoir,
"toute construction sur son propre terrain nous appartient "
En effet, c'est le principe de l'accession de l'article 552 du code civil.
"nous sommes avec une separation difficille"
Je vous le confirme. Seules les règles de sortie de l'indivision vous seront applicable.
"comment sera fait le partage"
Soit vous vous mettez d'accord sur la personne qui garde la maison et sa valeur, soit vous irez vers un partage judiciaire.
Cordialement.
"toute construction sur son propre terrain nous appartient "
En effet, c'est le principe de l'accession de l'article 552 du code civil.
"nous sommes avec une separation difficille"
Je vous le confirme. Seules les règles de sortie de l'indivision vous seront applicable.
"comment sera fait le partage"
Soit vous vous mettez d'accord sur la personne qui garde la maison et sa valeur, soit vous irez vers un partage judiciaire.
Cordialement.
Danielle
Merci beaucoup
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