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1 réponse
aronite
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lundi 17 décembre 2018
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8 décembre 2020
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Modifié le 1 déc. 2019 à 21:49
Modifié le 1 déc. 2019 à 21:49
Bonsoir,
"toute construction sur son propre terrain nous appartient "
En effet, c'est le principe de l'accession de l'article 552 du code civil.
"nous sommes avec une separation difficille"
Je vous le confirme. Seules les règles de sortie de l'indivision vous seront applicable.
"comment sera fait le partage"
Soit vous vous mettez d'accord sur la personne qui garde la maison et sa valeur, soit vous irez vers un partage judiciaire.
Cordialement.
"toute construction sur son propre terrain nous appartient "
En effet, c'est le principe de l'accession de l'article 552 du code civil.
"nous sommes avec une separation difficille"
Je vous le confirme. Seules les règles de sortie de l'indivision vous seront applicable.
"comment sera fait le partage"
Soit vous vous mettez d'accord sur la personne qui garde la maison et sa valeur, soit vous irez vers un partage judiciaire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2019 à 22:42