Prise en charge des factures après décès
arya62100
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, nous venons de recevoir des documents du notaire suite à la vente de la maison de maman décédée en 2018, elle nous décompte à ma sœur et à moi le montant des factures EDF et Eaux (nous sommes pourtant 6 héritiers), me disant que comme nous étions les 2 seules à avoir les clefs de l'immeuble que nous avions donc privatisé les lieux et étions donc redevables de ces factures. Pourtant les autres factures avaient été payées avec l'agent qui restait des comptes de maman et laissés chez le notaire. Celà est il légal ? D'avance merci
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3 réponses
Celà est il légal ?
Bien sur, les consommateurs sont les payeurs. Nprmal non ?
Bien sur, les consommateurs sont les payeurs. Nprmal non ?
arya62100
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nous n'avons rien consommé puisque nous n'avons pas habité la maison, juste laissé le chauffage l'hiver tant que la maison n'était vendue. Nous avions les clefs parce que nous nous occupions de maman qui était grabataire et venions donc chaque jour.
comme nous étions les 2 seules à avoir les clefs de l'immeuble que nous avions donc privatisé les lieux et étions donc redevables de ces factures
Seuls les héritiers détenteurs des clés avaient la possibilité de consommer ou non de l'eau ou de l'éctricité. En toute logique, il appartient donc à ces héritiers de régler les factures.
. Pourtant les autres factures avaient été payées avec l'agent qui restait des comptes de maman et laissés chez le notaire.
Les autres factures concernaient certainement des frais à la charge de l'indivision et non des seuls potentiels utilisateurs.
nous n'avons pas habité la maison, juste laissé le chauffage l'hiver tant que la maison n'était vendue
Essayez de mettre en avant cet argument pour que l'ensemble des co-héritiers participent aux factures mais ils ne sont pas tenus d'accepter.
Seuls les héritiers détenteurs des clés avaient la possibilité de consommer ou non de l'eau ou de l'éctricité. En toute logique, il appartient donc à ces héritiers de régler les factures.
. Pourtant les autres factures avaient été payées avec l'agent qui restait des comptes de maman et laissés chez le notaire.
Les autres factures concernaient certainement des frais à la charge de l'indivision et non des seuls potentiels utilisateurs.
nous n'avons pas habité la maison, juste laissé le chauffage l'hiver tant que la maison n'était vendue
Essayez de mettre en avant cet argument pour que l'ensemble des co-héritiers participent aux factures mais ils ne sont pas tenus d'accepter.
Bonjour, merci de votre réponse, ce qui a été consommé l'a été durant 1an 1/2 donc bien après le décès de maman, mais pour nettoyer, entretenir et vider la maison … bah on va s'asseoir dessus, comme pour l'aide avant le décès de maman. On aurait du se contenter de prendre ce que maman nous avait légué et les laisser vider la maison et la nettoyer.
consommé l'a été durant 1an 1/2 donc bien après le décès de maman
C'est une bonne raison pour que vous supportiez la charge des factures reçues pendant la période ou seuls deux héritiers avaient accès à l'immeuble.
La taxe d'habitation 2019 doit aussi être à votre seule charge.
On aurait du se contenter de prendre ce que maman nous avait légué et les laisser vider la maison et la nettoyer.
Là, vous avez parfaitement raison. Parfois on est victime de son dévouement, c'est ce qui vous arrive.
C'est une bonne raison pour que vous supportiez la charge des factures reçues pendant la période ou seuls deux héritiers avaient accès à l'immeuble.
La taxe d'habitation 2019 doit aussi être à votre seule charge.
On aurait du se contenter de prendre ce que maman nous avait légué et les laisser vider la maison et la nettoyer.
Là, vous avez parfaitement raison. Parfois on est victime de son dévouement, c'est ce qui vous arrive.
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