Releve d informations assurance habitation

Josy - 29 nov. 2019 à 19:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 nov. 2019 à 21:44
Bonjour,
Pour l'achat d'une maison est-il possible d'obtenir un historique d'éventuels sinistres (d'inondation ....) à l'insu du vendeur merci

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
30 nov. 2019 à 21:44
Bonsoir

NON, mais s'il y a des sinistres suite à catastrophes naturelles, le vendeur sera tenu de vous en informer
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