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1 réponse
Utilisateur anonyme
29 nov. 2019 à 15:04
29 nov. 2019 à 15:04
Bonjour,
Prenez un jugement, il sera exécutable pendant 10 ans.
Prenez un jugement, il sera exécutable pendant 10 ans.
29 nov. 2019 à 16:39
Une procédure au TGI peut demander 1 an ou 2. D'ici là les 5 années seront passées.
Connaîtriez-vous une action plus rapide ?
29 nov. 2019 à 17:25
29 nov. 2019 à 19:33
29 nov. 2019 à 19:53
La compétence du tribunal est en fonction de la somme, la nature de la dette et la qualité des créanciers et débiteurs.
Dans le cas présent, il peut être d'instance ou grande instance..mais attendons plus de précisions.
29 nov. 2019 à 20:06
(ou le tribunal judiciaire a partir du 1er janvier ...)