A partir de quand vendre un bien en Scellier

- - Dernière réponse : D.E.2123
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3 décembre 2019
- 3 déc. 2019 à 15:41
Bonjour,
Mes parents ont acheté un bien en dispositif scellier en 2010.
Le bien a été livré le 30 mars 2011.
Un bail a été fait le 1 juillet 2011 (location continue jusqu’à aujourd’hui)
Ils ont bénéficié d’un défiscalisation scellier en 2012.
Ils souhaitent savoir à partir de quelle date ils peuvent vendre leur bien?
Merci pour votre aide.
Cdt.
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Merci
bonjour,

pour un investissement locatif la date de départ des 9 ans est la date de signature de la 1° location.

De quel type de Scellier parlez-vous précisément ? Social ? Intermédiaire ?

Revendre avant la fin du délai des 9 ans entraîne la reprise totale des avantages fiscaux.
Revendre avant la fin d'une prolongation (quand celle-ci est possible) n'entraîne "que" la reprise des avantages fiscaux des 3 années en cours de ladite prolongation.
Revendre après la fin des 9 ans mais en ayant un déficit entraîne la reprise des avantages fiscaux des 3 dernières années :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.

Exceptions de la remise en cause des avantages Scellier :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP

cdt.
D.E.2123
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3 décembre 2019
-
Bonjour,

Quelle est la différence entre scellier social et intermédiaire ?


Selon vos explications :
Le 1er loyer étant le 1er juillet 2011 alors la fin du scellier est le 1er juillet 2020.

Par contre je ne comprends pas vos explications sur la date où il est possible légalement de vendre ce bien sans pénalités fiscales.

Que se passe-t-il si le bien est vendu au bout de la période scellier soit au bout de 9 ans et 1 jour ?

cdt,
DE.
djivi38
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7 décembre 2019
6521 > D.E.2123
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-
https://www.explorimmoneuf.com/conseils/investissement-locatif/les-principaux-dispositifs-d-investissement/dispositif-scellier-intermediaire-ou-scellier-social


"Que se passe-t-il si le bien est vendu au bout de la période scellier soit au bout de 9 ans et 1 jour ?"
  • si bénéfice sur les déclarations de revenus des 3 dernières années : il ne se passera rien.
  • si un déficit foncier est imputé sur le revenu global les 3 dernières années de déclaration des revenus :

-> soit vous acceptez la reprise des avantages sur les 3 dernières années,
-> soit, pour ne pas subir la reprise des avantages, vous prolongez la location de 3 ans (jusqu'au 31/12) après l'année du dernier déficit imputé sur le revenu global.
Merci.
A titre informatif :
comment calculez-vous un déficit/bénéfice foncier?
Cdt D.E
djivi38
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6521 > D.E.2123 -
Vous savez si vous êtes en déficit ou en bénéfice à la fin de votre déclaration de revenus fonciers, en ayant rempli au fur et à mesure toutes les lignes (et renvois) de votre déclaration...
D.E.2123
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-
Merci.
J’irai vérifier ceci sur la déclaration IR de mes parents.
Ce sont quelles cases de la déclaration IR?
Je dois prendre les déclarations 2016 à 2019?
Cdt D.E.
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