Prolongation loi scellier
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jfalter
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement acheté en Vefa et livré fin d'année 2010 et occupé par locataire la première fois en décembre 2010
Ce locataire n'a pas changé depuis .
La question est : quand faut il prolonger l'option loi scellier qui est de 9 ans , plus 2 x 3 ans
Est elle automatique ou faut il en faire la demande et de quelle façon , au bout de 9 ans . Formulaire cerfa ?
Il s'agit du scellier intermédiaire
Merci de votre réponse car mon comptable n' a pu me renseigner clairement .
je suis propriétaire d'un logement acheté en Vefa et livré fin d'année 2010 et occupé par locataire la première fois en décembre 2010
Ce locataire n'a pas changé depuis .
La question est : quand faut il prolonger l'option loi scellier qui est de 9 ans , plus 2 x 3 ans
Est elle automatique ou faut il en faire la demande et de quelle façon , au bout de 9 ans . Formulaire cerfa ?
Il s'agit du scellier intermédiaire
Merci de votre réponse car mon comptable n' a pu me renseigner clairement .
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4 réponses
Bonjour
Non car c'est une option
Oui.
Sur la 2042 c de l'année de prolongation.
Vous avez un cadre specifique
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8460557-prorogation-loi-scellier#1
Est elle automatique
Non car c'est une option
faut il en faire la demande
Oui.
Sur la 2042 c de l'année de prolongation.
Vous avez un cadre specifique
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8460557-prorogation-loi-scellier#1
au centre des impôts on m'a enfin expliqué pourquoi j'ai pas eu le crédit d'impot scellier le 15 janvier de cette année
Il faut d'abord faire la prolongation de 3 ans avec la déclaration en mai et ensuite c'est pris en compte et donc régularisé fin d'année
Comme le centre sait pas si l'on prolonge ou pas , pas d'acompte de 60 % au 1er trimestre
c'est donc cette transition entre les 9 ans déjà passés et la prolongation de 2 x 3 ans qui crée le problème
la prolongation se fait sur formulaire 2044 eb
Il faut d'abord faire la prolongation de 3 ans avec la déclaration en mai et ensuite c'est pris en compte et donc régularisé fin d'année
Comme le centre sait pas si l'on prolonge ou pas , pas d'acompte de 60 % au 1er trimestre
c'est donc cette transition entre les 9 ans déjà passés et la prolongation de 2 x 3 ans qui crée le problème
la prolongation se fait sur formulaire 2044 eb
Bonjour
Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ?
Merci de votre réponse
Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ?
Merci de votre réponse
Bonjour
On indique ce qui est demandé .
Il est dit :
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION
Engagement de location prorogé en 2019
À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.
Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ?
On indique ce qui est demandé .
Il est dit :
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION
Engagement de location prorogé en 2019
À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j'ai bien compris , pour un logement livré en 2010 je ne suis pas en retard pour la prolongation mais il faut la faire maintenant à la déclaration de ce printemps
Pas maintenant mais En mai prochain