Prolongation loi scellier [Résolu]

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Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement acheté en Vefa et livré fin d'année 2010 et occupé par locataire la première fois en décembre 2010
Ce locataire n'a pas changé depuis .
La question est : quand faut il prolonger l'option loi scellier qui est de 9 ans , plus 2 x 3 ans
Est elle automatique ou faut il en faire la demande et de quelle façon , au bout de 9 ans . Formulaire cerfa ?
Il s'agit du scellier intermédiaire
Merci de votre réponse car mon comptable n' a pu me renseigner clairement .

4 réponses

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Bonjour

Est elle automatique

Non car c'est une option

faut il en faire la demande 

Oui.
Sur la 2042 c de l'année de prolongation.
Vous avez un cadre specifique

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8460557-prorogation-loi-scellier#1
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19 février 2020

Merci +++ je viens d'avoir mon comptable au tél qui va enfin s'en occuper
Si j'ai bien compris , pour un logement livré en 2010 je ne suis pas en retard pour la prolongation mais il faut la faire maintenant à la déclaration de ce printemps
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il faut la faire maintenant à la déclaration de ce printemps

Pas maintenant mais En mai prochain
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19 février 2020

dans 3 mois en somme
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Oui à la meme periode depuis plus de 15 ans
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19 février 2020

au centre des impôts on m'a enfin expliqué pourquoi j'ai pas eu le crédit d'impot scellier le 15 janvier de cette année
Il faut d'abord faire la prolongation de 3 ans avec la déclaration en mai et ensuite c'est pris en compte et donc régularisé fin d'année
Comme le centre sait pas si l'on prolonge ou pas , pas d'acompte de 60 % au 1er trimestre
c'est donc cette transition entre les 9 ans déjà passés et la prolongation de 2 x 3 ans qui crée le problème

la prolongation se fait sur formulaire 2044 eb
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Pas le 2044 Eb (uniquement engagement initial) mais la 2042 c.
Relire le message precedent
Bonjour
Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ?
Merci de votre réponse
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2 juillet 2020
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Bonjour

Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ? 


On indique ce qui est demandé .

Il est dit :
COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION
Engagement de location prorogé en 2019
À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.
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