Prolongation loi scellier

Résolu
jfalter Messages postés 4 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement acheté en Vefa et livré fin d'année 2010 et occupé par locataire la première fois en décembre 2010
Ce locataire n'a pas changé depuis .
La question est : quand faut il prolonger l'option loi scellier qui est de 9 ans , plus 2 x 3 ans
Est elle automatique ou faut il en faire la demande et de quelle façon , au bout de 9 ans . Formulaire cerfa ?
Il s'agit du scellier intermédiaire
Merci de votre réponse car mon comptable n' a pu me renseigner clairement .

4 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour 

    Est elle automatique

    Non car c'est une option 

    faut il en faire la demande

    Oui.
    Sur la 2042 c de l'année de prolongation.
    Vous avez un cadre specifique

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8460557-prorogation-loi-scellier#1
    2
    1. jfalter Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci +++ je viens d'avoir mon comptable au tél qui va enfin s'en occuper
      Si j'ai bien compris , pour un logement livré en 2010 je ne suis pas en retard pour la prolongation mais il faut la faire maintenant à la déclaration de ce printemps
      0
      1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > jfalter Messages postés 4 Statut Membre
          
        il faut la faire maintenant à la déclaration de ce printemps

        Pas maintenant mais En mai prochain
        0
  2. jfalter Messages postés 4 Statut Membre
     
    dans 3 mois en somme
    0
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      Oui à la meme periode depuis plus de 15 ans
      0
  3. jfalter Messages postés 4 Statut Membre
     
    au centre des impôts on m'a enfin expliqué pourquoi j'ai pas eu le crédit d'impot scellier le 15 janvier de cette année
    Il faut d'abord faire la prolongation de 3 ans avec la déclaration en mai et ensuite c'est pris en compte et donc régularisé fin d'année
    Comme le centre sait pas si l'on prolonge ou pas , pas d'acompte de 60 % au 1er trimestre
    c'est donc cette transition entre les 9 ans déjà passés et la prolongation de 2 x 3 ans qui crée le problème

    la prolongation se fait sur formulaire 2044 eb
    0
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      Pas le 2044 Eb (uniquement engagement initial) mais la 2042 c.
      Relire le message precedent
      0
  4. REGINE
     
    Bonjour
    Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ?
    Merci de votre réponse
    0
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      Bonjour 

      Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ?


      On indique ce qui est demandé .

      Il est dit :
      COMPLÉMENT DE RÉDUCTION D'IMPÔT : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION
      Engagement de location prorogé en 2019
      À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt. Indiquez le montant de l'investissement.
      0

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