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Prolongation loi scellier

Résolu
jfalter Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020 - 17 févr. 2020 à 12:11
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 31 mai 2020 à 12:02
Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement acheté en Vefa et livré fin d'année 2010 et occupé par locataire la première fois en décembre 2010
Ce locataire n'a pas changé depuis .
La question est : quand faut il prolonger l'option loi scellier qui est de 9 ans , plus 2 x 3 ans
Est elle automatique ou faut il en faire la demande et de quelle façon , au bout de 9 ans . Formulaire cerfa ?
Il s'agit du scellier intermédiaire
Merci de votre réponse car mon comptable n' a pu me renseigner clairement .
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043
Modifié le 17 févr. 2020 à 12:44
Bonjour 

Est elle automatique

Non car c'est une option 

faut il en faire la demande

Oui.
Sur la 2042 c de l'année de prolongation.
Vous avez un cadre specifique

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8460557-prorogation-loi-scellier#1
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jfalter Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
17 févr. 2020 à 17:03
Merci +++ je viens d'avoir mon comptable au tél qui va enfin s'en occuper
Si j'ai bien compris , pour un logement livré en 2010 je ne suis pas en retard pour la prolongation mais il faut la faire maintenant à la déclaration de ce printemps
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043 > jfalter Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2020
17 févr. 2020 à 17:43 
il faut la faire maintenant à la déclaration de ce printemps

Pas maintenant mais En mai prochain
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