prolongation loi scellier Résolu

Question

Bonjour, 
je  suis  propriétaire  d'un  logement  acheté  en  Vefa    et  livré  fin  d'année  2010  et  occupé  par  locataire  la  première  fois  en  décembre  2010
Ce  locataire   n'a  pas  changé  depuis .  
La  question  est  :   quand  faut  il    prolonger  l'option  loi  scellier   qui  est  de  9  ans ,  plus  2 x 3  ans
Est  elle   automatique   ou  faut  il  en  faire  la  demande   et  de  quelle  façon  ,  au  bout  de  9  ans  .   Formulaire  cerfa ?
Il  s'agit   du  scellier   intermédiaire
Merci  de  votre  réponse  car  mon  comptable  n' a   pu  me  renseigner  clairement  .

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Est elle automatique
Non car c'est une option

faut il en faire la demande 
Oui.
Sur la 2042 c de l'année  de prolongation.
Vous avez un cadre specifique

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8460557-prorogation-loi-scellier#1

jfalter · Answer

dans  3  mois  en  somme

jfalter · Answer

au  centre  des  impôts  on  m'a  enfin  expliqué  pourquoi  j'ai  pas  eu  le  crédit  d'impot   scellier   le  15  janvier  de  cette  année  
Il  faut  d'abord  faire  la  prolongation  de  3  ans  avec  la  déclaration  en mai   et  ensuite  c'est  pris  en  compte   et  donc  régularisé  fin  d'année
Comme  le  centre  sait  pas  si   l'on  prolonge   ou  pas   ,  pas  d'acompte  de  60 %  au  1er  trimestre
c'est  donc  cette  transition  entre  les  9  ans  déjà  passés   et  la  prolongation   de  2 x 3  ans   qui  crée  le  problème

la  prolongation  se  fait  sur   formulaire    2044  eb

REGINE · Answer

Bonjour 
Doit- on indiquer sur la ligne 7ZA le montant total de l'investissement ou les 1/9ème ?
Merci de votre réponse

Prolongation loi scellier

4 réponses

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