Succession bloquée - demande de mise sous protection

Question

Bonjour à tous,

Une succession est bloquée depuis plusieurs années par un notaire qui a considéré, à la signature, qu'un des héritiers nécessitait une mise sous protection type tutelle. 

Cet héritier présenterait un déficit intellectuel flagrant qui aurait été objectivé par le notaire.
La mère de cet héritier, refuse que son fils soit sous tutelle.

Dans cette situation, le notaire refuse de transmettre la succession à cette personne, ce qui bloque l'ensemble de la succession pour les autres héritiers!

Pour ma part je ne comprends pas que le notaire donne un avis qui devrait être un avis médical.
D'autre part, quid de la vulnérabilité de cette personne qui, en l'état présenterait un déficit intellectuel sans mesure de protection et sans démarche du notaire.

Des avis, conseils, démarches à réaliser?

Merci beaucoup à celles et ceux qui tenteront de nous aider.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le notaire ne bloque pas. Il estime que cette personne devrait être placée sous tutelle , et conscient de ses responsabilités en la matière, il refuse d'aller plus loin dans le traitement de la succession et il a  mille fois raison. s'il y avait par la suite un problème avec cette personne, peut-être seriez-vous le premier à vouloir attaquer le notaire?
Alors, c'est à vous , autres héritiers, qu'il appartient  de faire examiner cette personne par un médecin agréé par la Cour d'appel , pour lever l'ambiguïté et saisir ensuite le juge des tutelles; futur juge des contentieux de la protection.

Gayomi · Answer

Pour ma part je ne comprends pas que le notaire donne un avis qui devrait être un avis médical
Les deux ne sont pas incompatibles. 
Le notaire est dans son rôle en donnant son avis sur une fragilité qu'il observe et en refusant dès lors de poursuivre les opérations.
Il appartient à la famille de faire faire un examen médical de l'héritier en question par un médecin agréé après du tribunal. Celui-ci établira un diagnostic et rédigera un avis médical circonstancié.

La mère de cet héritier, refuse que son fils soit sous tutelle
C'est également son avis, non medical non plus.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci pour ces premieres réponses.

Je ne suis malheureusement pas directement lié à cette famille. 

Tout héritier peut il adresser un courrier relatant la situation à un médecin expert?

roudoudou22 · Answer

Tout héritier peut il adresser un courrier relatant la situation à un médecin expert?

Un médecin expert est avant tout médecin, il rend un avis médical, et n'a pas à connaitre le problème juridique que vous évoquez.

Utilisateur anonyme · Answer

la seule solution pour débloquer cette succession est donc que la famille demande une évaluation médicale auprès d'un médecin agrée?

Je suis étonné que cette démarche ne puisse être faite par le notaire qui a fait part de son avis sur cette situation et renoncé en conséquence à faire signer l'acte.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si les réponses que l'on vous donne ne vont pas dans le sens que vous souhaiteriez; vous êtes libre d'aller voir ailleurs.

Succession bloquée - demande de mise sous protection

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