Succession bloquée - demande de mise sous protection
Utilisateur anonyme
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour à tous,
Une succession est bloquée depuis plusieurs années par un notaire qui a considéré, à la signature, qu'un des héritiers nécessitait une mise sous protection type tutelle.
Cet héritier présenterait un déficit intellectuel flagrant qui aurait été objectivé par le notaire.
La mère de cet héritier, refuse que son fils soit sous tutelle.
Dans cette situation, le notaire refuse de transmettre la succession à cette personne, ce qui bloque l'ensemble de la succession pour les autres héritiers!
Pour ma part je ne comprends pas que le notaire donne un avis qui devrait être un avis médical.
D'autre part, quid de la vulnérabilité de cette personne qui, en l'état présenterait un déficit intellectuel sans mesure de protection et sans démarche du notaire.
Des avis, conseils, démarches à réaliser?
Merci beaucoup à celles et ceux qui tenteront de nous aider.
Une succession est bloquée depuis plusieurs années par un notaire qui a considéré, à la signature, qu'un des héritiers nécessitait une mise sous protection type tutelle.
Cet héritier présenterait un déficit intellectuel flagrant qui aurait été objectivé par le notaire.
La mère de cet héritier, refuse que son fils soit sous tutelle.
Dans cette situation, le notaire refuse de transmettre la succession à cette personne, ce qui bloque l'ensemble de la succession pour les autres héritiers!
Pour ma part je ne comprends pas que le notaire donne un avis qui devrait être un avis médical.
D'autre part, quid de la vulnérabilité de cette personne qui, en l'état présenterait un déficit intellectuel sans mesure de protection et sans démarche du notaire.
Des avis, conseils, démarches à réaliser?
Merci beaucoup à celles et ceux qui tenteront de nous aider.
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6 réponses
Bonjour
Le notaire ne bloque pas. Il estime que cette personne devrait être placée sous tutelle , et conscient de ses responsabilités en la matière, il refuse d'aller plus loin dans le traitement de la succession et il a mille fois raison. s'il y avait par la suite un problème avec cette personne, peut-être seriez-vous le premier à vouloir attaquer le notaire?
Alors, c'est à vous , autres héritiers, qu'il appartient de faire examiner cette personne par un médecin agréé par la Cour d'appel , pour lever l'ambiguïté et saisir ensuite le juge des tutelles; futur juge des contentieux de la protection.
Le notaire ne bloque pas. Il estime que cette personne devrait être placée sous tutelle , et conscient de ses responsabilités en la matière, il refuse d'aller plus loin dans le traitement de la succession et il a mille fois raison. s'il y avait par la suite un problème avec cette personne, peut-être seriez-vous le premier à vouloir attaquer le notaire?
Alors, c'est à vous , autres héritiers, qu'il appartient de faire examiner cette personne par un médecin agréé par la Cour d'appel , pour lever l'ambiguïté et saisir ensuite le juge des tutelles; futur juge des contentieux de la protection.
Pour ma part je ne comprends pas que le notaire donne un avis qui devrait être un avis médical
Les deux ne sont pas incompatibles.
Le notaire est dans son rôle en donnant son avis sur une fragilité qu'il observe et en refusant dès lors de poursuivre les opérations.
Il appartient à la famille de faire faire un examen médical de l'héritier en question par un médecin agréé après du tribunal. Celui-ci établira un diagnostic et rédigera un avis médical circonstancié.
La mère de cet héritier, refuse que son fils soit sous tutelle
C'est également son avis, non medical non plus.
Les deux ne sont pas incompatibles.
Le notaire est dans son rôle en donnant son avis sur une fragilité qu'il observe et en refusant dès lors de poursuivre les opérations.
Il appartient à la famille de faire faire un examen médical de l'héritier en question par un médecin agréé après du tribunal. Celui-ci établira un diagnostic et rédigera un avis médical circonstancié.
La mère de cet héritier, refuse que son fils soit sous tutelle
C'est également son avis, non medical non plus.
Bonjour
Si les réponses que l'on vous donne ne vont pas dans le sens que vous souhaiteriez; vous êtes libre d'aller voir ailleurs.
Si les réponses que l'on vous donne ne vont pas dans le sens que vous souhaiteriez; vous êtes libre d'aller voir ailleurs.
Merci pour ces premieres réponses.
Je ne suis malheureusement pas directement lié à cette famille.
Tout héritier peut il adresser un courrier relatant la situation à un médecin expert?
Je ne suis malheureusement pas directement lié à cette famille.
Tout héritier peut il adresser un courrier relatant la situation à un médecin expert?
Ce qui interpelle c est que le notaire ne fait pas la succession car l'heritier serait "incapable majeur" mais sans en apporter la preuve par une evaluation medicale. C est en cela que je parle de "bloquer la succession", d autant plus que sa mere refuse la mise sous tutelle.
Il donne donc un avis sur la situation : il ne saura pas gerer ces ressources... mais quid de l eventuelle vulnerabilite de cette personne vis a vis de sa mere qui gere les finances sans controle gouvernemental.
Il faut trancher : capable majeur ou majeur protégé... mais pour cela ... aucun recours.
Il donne donc un avis sur la situation : il ne saura pas gerer ces ressources... mais quid de l eventuelle vulnerabilite de cette personne vis a vis de sa mere qui gere les finances sans controle gouvernemental.
Il faut trancher : capable majeur ou majeur protégé... mais pour cela ... aucun recours.
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Tout héritier peut il adresser un courrier relatant la situation à un médecin expert?
Un médecin expert est avant tout médecin, il rend un avis médical, et n'a pas à connaitre le problème juridique que vous évoquez.
Un médecin expert est avant tout médecin, il rend un avis médical, et n'a pas à connaitre le problème juridique que vous évoquez.
la seule solution pour débloquer cette succession est donc que la famille demande une évaluation médicale auprès d'un médecin agrée?
Je suis étonné que cette démarche ne puisse être faite par le notaire qui a fait part de son avis sur cette situation et renoncé en conséquence à faire signer l'acte.
Je suis étonné que cette démarche ne puisse être faite par le notaire qui a fait part de son avis sur cette situation et renoncé en conséquence à faire signer l'acte.
la seule solution pour débloquer cette succession est donc que la famille demande une évaluation médicale auprès d'un médecin agrée?
J'ai déjà répondu.
Je suis étonné que cette démarche ne puisse être faite par le notaire
Ce n'est pas son job ! Posez-vous plutôt la question du déni de la famille devant ce qui paraît une évidence pour un notaire.
qui a fait part de son avis sur cette situation et renoncé en conséquence à faire signer l'acte
Ceci est par contre bien son boulot et sa responsabilité est engagée
je suis héritier indirect non lié à la on est famille
Cela ne veut rien dire !
Votre Insistance dans un dossier qui ne vous concerne (apparemment) en rien est étrange.
Le notaire a fait son travail. La suite appartient aux héritiers, et à eux seuls.
J'ai déjà répondu.
Je suis étonné que cette démarche ne puisse être faite par le notaire
Ce n'est pas son job ! Posez-vous plutôt la question du déni de la famille devant ce qui paraît une évidence pour un notaire.
qui a fait part de son avis sur cette situation et renoncé en conséquence à faire signer l'acte
Ceci est par contre bien son boulot et sa responsabilité est engagée
je suis héritier indirect non lié à la on est famille
Cela ne veut rien dire !
Votre Insistance dans un dossier qui ne vous concerne (apparemment) en rien est étrange.
Le notaire a fait son travail. La suite appartient aux héritiers, et à eux seuls.
Vous aurez dans ce lien les personnes habilitées à engager une procédure de mise sous tutelle https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Ouvrez l'onglet "procédure". Vous verrez qu'un notaire n'en fait pas partie...
Il est par contre possible à toute personne concernée de saisir le procureur de la République en exposant la situation.
Ouvrez l'onglet "procédure". Vous verrez qu'un notaire n'en fait pas partie...
Il est par contre possible à toute personne concernée de saisir le procureur de la République en exposant la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...